Droit de consulter les documents administratifs – Le 29 juillet 2024

En Belgique, la Constitution garantit aux citoyens le droit de consulter chaque document administratif pertinent et de s’en faire remettre une copie, sauf dans le cadre d’exceptions prévues par la

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Contrôle TVA: pas d’arguments nouveaux pour l’administration fiscale – Le 24 juillet 2024

La Cour de cassation a eu à statuer sur une affaire concernant un « abus fiscal ». En l’espèce, un entrepreneur avait tenté de profiter de l’application d’une mesure temporaire pour facturer

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Les PME croulent sous les obligations TVA: perspectives? Le 22 juillet 2024

Il n’est un secret pour personne que, malgré les nombreuses déclarations de bonnes intentions de nos gouvernants, la charge administrative supportée par les petites et moyennes entreprises (« PME’s ») est toujours

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Nous ne sommes pas égaux face aux règlements-taxes! Le 28 juin 2024

Les citoyens belges sont égaux devant la loi. En matière fiscale, ce principe connait une application particulière en ce que des contribuables se trouvant dans des situations similaires ne peuvent

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Contrôle fiscal et moyens de preuve – Le 26 juin 2024

En matière fiscale, les fonctionnaires fiscaux peuvent utiliser tous les moyens de preuve pour fonder leur raisonnement, y compris les présomptions. Toutefois, les présomptions doivent être graves, précises et concordantes.

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VIDA: conseil ECOFIN du 21 juin 2024

Les États membres se sont à nouveau réunis en conseil écofin, au niveau de l’Union Européenne, afin de voter sur l’adoption du projet VAT in the digital age (le projet

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Etablissement stable TVA: précisions de la CJUE – Le 20 mai 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, le 13 juin 2024, eu l’occasion de clarifier encore un peu plus la notion d’établissement stable TVA. Dans l’affaire en cause, une

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Délais pour le report des déclarations TVA – Le 12 juin 2024

Sur base d’une communication du 11 juin 2024, le SPF finances accorde des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2024. Il s’agit d’un assouplissement des délais

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Quel traitement TVA pour la médiation familiale? – le 10 juin 2024

L’administration de la TVA a émis une nouvelle circulaire administrative le 5 juin 2024 relative à l’exonération de la TVA dans le cadre des services de médiation familiale fournis par

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Déduction de la TVA sur un bien transmis gratuitement – Nouvel arrêt de la Cour de Justice – Le 6 juin 2024

La TVA est une taxe à la consommation, supportée par le consommateur final. Le mécanisme de la TVA veut en définitive libérer l’assujetti du poids économique qu’elle représente, à travers

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