FLASH TVA: rétrocessions des médecins hospitaliers non soumises à la TVA – le 6 décembre 2023

L’administration de la TVA a publié, hier, une circulaire relative à la qualification TVA de la partie des honoraires que les prestataires de soins cèdent à l’établissement de soins. Conformément

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Bénéficiez d’un sursis pour votre amende TVA – Le 24 novembre 2023

Le 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt en matière d’amendes TVA. Le caractère pénal des amendes fiscales est entériné dans la jurisprudence de la Cour

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Contrôles fiscaux: visites domiciliaires – Le 19 novembre 2023

En matière fiscale, les agents du fisc disposent du droit de pénétrer à tout moment dans les locaux professionnels d’un contribuable afin d’y vérifier l’étendue de l’activité économique y exercées,

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Ruling du SDA sur la démolition/reconstruction et le taux réduit de TVA

Nous reprenons ci-dessous la position du Service des Décisions Anticipées sur la mesure temporaire du régime TVA de la démolition-reconstruction: Le Service des Décisions Anticipées (SDA) souhaite attirer l’attention sur

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Démolition – reconstruction à 6%: les dernières précisions – Le 16 octobre 2023

Situation générale jusqu’au 31 décembre 2023 Dans les 32 centres urbains : La démolition d’un bâtiment et la reconstruction d’une ou plusieurs habitations sont soumises à un taux réduit de

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Extension d’un an de la TVA à 6% pour la démolition – reconstruction – Le 10 octobre 2023

Le 9 octobre 2023, le gouvernement a notamment décidé  d’étendre la mesure du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de bâtiments déjà applicable dans 32 centres urbains

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Annulation d’une disposition légale: pas de maintien des effets de celle-ci – CJUE Le 5 octobre 2023

Cour de Justice de l’Union européenne, affaire C-355/22, Osteopathie Van Hauwermeiren BV c. Belgische Staat, 5 octobre 2023 Les prérequis Selon l’article 44, §1, 1° et 2° CTVA : Sont

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Facturation électronique entre entreprises obligatoire au 1/01/2026 – Le 3 octobre 2023

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et les charges administratives, le Conseil des Ministres s’est accordé sur l’introduction de la facturation électronique obligatoire entre entreprises dès le

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Transport à l’importation: conditions de l’exemption de TVA – Jurisprudence CJUE – Le 21 septembre 2023

Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de se pencher sur une question relative à la preuve de l’exemption. En principe, les services

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Démolition – reconstruction à 6% de TVA: stop ou encore? Le 18 septembre 2023

En principe, le taux normal de la TVA est de 21%. Toutefois, l’arrêté royal n°20 institue des taux réduits applicables à la livraison de certains biens et à certaines prestations

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