Abus du pouvoir de taxer – Le 18 octobre 2024

La Cour d’appel de Mons a rendu un intéressant arrêt relatif à l’abus de droit. La particularité de l’affaire réside dans le fait qu’il s’agisse d’un abus commis par un

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Opérations immobilières publiques et domanialité

26 Septembre 2024 – Programme:  8h45 Accueil des participants 9h00 Allocution d’ouverture 9h15 Quelles nouveautés dans les opérations immobilières publiques ? Christophe DUBOIS Isabelle VAN KRUCHTEN Avocats Associés APEX 10h15

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TVA: bâtiment redevenu « neuf » : révision de 15 ans! Le 18 septembre 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur le délai de révision applicable aux travaux immobiliers qui redonnent à un bâtiment son caractère « neuf ». En principe, le délai

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L’e-facturation obligatoire : obstacle ou opportunité ? Séminaire gratuit

Il n’est sans doute pas nécessaire de vous le rappeler : à partir du 1er janvier 2026, vos clients passeront obligatoirement à l’e-facturation. Cela aura un impact important sur votre travail. Mais

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Circulaire 2024/C/54 relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal – Le 4 septembre 2024

L’administration fiscale vient de publier une Circulaire 2024/C/54 « relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au

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Faillite & TVA: arrêt de la Cour de Cassation – Le 3 septembre 2024

L’article 77, §1er, 7° du Code de la TVA prévoit que : « Sans préjudice de l’application de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, la taxe ayant grevé la

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Nouveaux formulaires TVA – Démolition – reconstruction: le 1er septembre 2024

Le SPF Finances a publié de nouveaux formulaires dans le cadre du bénéfice du taux de 6% de TVA applicable à la démolition – reconstruction d’immeubles: la location de longue

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TVA: précision apportée par la circulaire 2024/C/53 sur le prorata général de déduction

Lorsqu’un assujetti mixte effectue son droit à déduction selon la méthode du prorata général, ce dernier est une fraction reprenant au numérateur le chiffre d’affaires annuel des opérations permettant la

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Assujettis mixtes & partiels: publication de FAQ – Le 27 août 2024

Le 12 août dernier, est parue la circulaire 2024/C/53 reprenant les FAQ relatives à l’application du droit à déduction selon le prorata général ou selon l’affectation réelle. Ces FAQ ont

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Consultation des documents administratifs: Arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2024

Selon la Cour de cassation, il n’existe pas de principe général de droit au procès équitable applicable en matière strictement administrative. Toutefois, dans les procédures fiscales pouvant donner lieu à

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