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La question se pose de savoir si un organisme de droit public est considéré comme un assujetti à la TVA lorsque du personnel est mis à disposition des centres de vaccination dans
La loi-programme du 20 décembre 2020 prévoit une extension du taux réduit de 6% de TVA pour les travaux de démolition-reconstruction conjointes pour l’ensemble du territoire belge pour la période
Ce n’est plus un secret, l’économie se digitalise et de nombreuses activités commerciales sont numérisées ou numérisables. Toutefois, l’aspect légal du commerce online est bien souvent ignoré à tort car il
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Le Conseil d’État a rendu, le 4 décembre 2020, un arrêt illustrant la problématique des circulaires à caractère réglementaire par lesquelles l’administration fiscale tend parfois à se substituer au législateur.
Nous analyserons les opérations internationales, à savoir le régime TVA de l’import et de l’export. Quelles dont les obligations en matière de TVA à accomplir ? Dans quelles conditions peut-on
Vous avez sûrement déjà entendu parler de e-commerce et dropshipping, d’autant plus dans un contexte qui complique la vente en physique. Mais en connaissez-vous les différentes formes ? Etes-vous au
En ce qui concerne les voitures, le Code de la TVA établit une limitation du droit à déduction de la TVA à maximum 50 % de l’affectation « professionnelle » du véhicule.
A l’occasion de ce séminaire, nous ferons le point sur les « quick fixes » entrées en vigueur le 1er janvier 2020 en matière de livraisons intracommunautaires : Quelles sont
L’administration de la TVA publie ses FAQ relatives au taux de 6% pour la démolition/reconstruction d’habitations. Pour rappel, le nouveau taux réduit de 6% de TVA sera applicable aux démolitions/reconstructions
L’administration de la TVA publie ses questions fréquemment posées sur le BREIXIT et envisage, notamment, l’impact sur: Les livraisons de biens Les prestations de services Les opérations financières et d’assurances
La question du but lucratif dans les Régies Communales Autonomes (ci-après « RCA ») est cruciale dans la mesure où celle-ci conditionne l’application de la TVA et, par conséquent, le droit à
A l’occasion de ce webinar, je reviendrai sur l’actualité TVA marquante de 2020, notamment sur: Les « quick fixes » en matière intracommunautaire; Le Brexit; Le secteur médical et paramédical; Le secteur
Vous êtes comptable en charge de sociétés actives dans le e-commerce? Vous êtes entrepreneurs actifs en matière de e-commerce? Ce webinar consacré aux aspects juridiques et TVA du e-commerce vous
Avec la digitalisation, les métiers de la comptabilité évoluent sans cesse. Du 23 au 27 novembre, CEFORA oragnise la Semaine de la Comptabilité. Le concept ? Chaque matin, un expert
Il nous revient qu’un accord a été conclu en conseil des Ministres quant à l’extension du taux réduit de 6% dans le cadre des travaux immobiliers de démolition-reconstruction. Actuellement, le
Une question parlementaire a été posée le 6 août 2020 au ministre des Finances relative à l’exemption de la TVA portant sur les opérations au sein d’un réseau hospitalier. La
La Commission a étendu l’exemption de TVA et de droits de douane de l’importation de matériel médical. La Commission européenne avait déjà publié en avril 2020 une décision aidant les
Le SPF Finances publie sa circulaire relative à la dispense de l’acompte TVA de décembre 2020. Cette mesure fiscale intervient afin de pallier à l’impact financier des mesures prises pour
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Le SPF Finances a annoncé, le 10 septembre 2020, dans le cadre des mesures « Coronavirus » que les assujettis ne devront pas payer l’acompte TVA relatif au mois de décembre 2020.
L’article 44, §2, 5° du Code de la TVA exempte de la taxe les prestations ayant pour objet l’orientation scolaire ou familiale ainsi que les livraisons de biens qui leur
Architecture hospitalière – Numéro 34 – Été 2020 – Aurélie Soldai SRL Avocats Aurélie Soldai SRL Avocats est un cabinet d’avocats spécialisé en matière de fiscalité et plus particulièrement en
Lors de ce webinaire interactif, Sabine Garroy, Xavier Gerard et Aurelie Soldai, analyseront les aspects essentiels de la fiscalité du non marchand ainsi que ses conséquences autour de 4 axes : ✅Une introduction
Le séminaire sera l’occasion de faire le point sur la TVA dans le secteur de l’immobilier en abordant les dernières actualités en la matière ainsi que des points d’attention parfois
Le taux réduit de TVA de 6 % s’applique temporairement aux services de restaurant et de catering : depuis le 8 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 à l’exclusion de
Le 17 avril 2020, la Belgique a adopté la circulaire 2020/C/54 relative à une mesure temporaire de franchise de la TVA à l’importation dans le cadre de la lutte contre
Ateliers de compétence – vendredi 12 juin 2020 de 9h à 12h00 L’actualité en matière de TVA du 2ème trimestre 2020 La TVA devient de plus en plus importante et,
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Une nouvelle circulaire relative à l’extension de la mesure d’aide « dispense de versement du précompte professionnel » dans le secteur de la construction pour les villes et communes a
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L’administration de la TVA a publié récemment une circulaire administrative relative à l’évaluation de la présence, ou non, de but lucratif dans le chef d’une régie communale autonome. Pour rappel,
L’administration de la TVA vient de publier une nouvelle circulaire concernant le taux réduit de TVA temporaire pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques dans le cadre de la
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Dix ans après l’abrogation de l’exemption de TVA pour les prestations des avocats, il est plus que jamais essentiel de comprendre les implications fiscales qui en découlent. Nous vous invitons