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Nous ne sommes pas égaux face aux règlements-taxes! Le 28 juin 2024

Les citoyens belges sont égaux devant la loi. En matière fiscale, ce principe connait une application particulière en ce que des contribuables se trouvant dans des situations similaires ne peuvent

Contrôle fiscal et moyens de preuve – Le 26 juin 2024

En matière fiscale, les fonctionnaires fiscaux peuvent utiliser tous les moyens de preuve pour fonder leur raisonnement, y compris les présomptions. Toutefois, les présomptions doivent être graves, précises et concordantes.

VIDA: conseil ECOFIN du 21 juin 2024

Les États membres se sont à nouveau réunis en conseil écofin, au niveau de l’Union Européenne, afin de voter sur l’adoption du projet VAT in the digital age (le projet

Etablissement stable TVA: précisions de la CJUE – Le 20 mai 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, le 13 juin 2024, eu l’occasion de clarifier encore un peu plus la notion d’établissement stable TVA. Dans l’affaire en cause, une

Délais pour le report des déclarations TVA – Le 12 juin 2024

Sur base d’une communication du 11 juin 2024, le SPF finances accorde des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2024. Il s’agit d’un assouplissement des délais

Quel traitement TVA pour la médiation familiale? – le 10 juin 2024

L’administration de la TVA a émis une nouvelle circulaire administrative le 5 juin 2024 relative à l’exonération de la TVA dans le cadre des services de médiation familiale fournis par

Déduction de la TVA sur un bien transmis gratuitement – Nouvel arrêt de la Cour de Justice – Le 6 juin 2024

La TVA est une taxe à la consommation, supportée par le consommateur final. Le mécanisme de la TVA veut en définitive libérer l’assujetti du poids économique qu’elle représente, à travers

Système de caisse enregistreuse: transmission automatique au SPF Finances – Le 28 mai 2024

Le système de caisse enregistreuse devra transmettre automatiquement les données enregistrées au SPF Finances. L’obligation de transmission entre en vigueur progressivement : • à partir du 1er juillet 2025 pour les

Affectation réelle: informations à communiquer – nouvelles tolérances administratives – Le 23 mai 2024

Assujettis partiels Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis partiels doivent communiquer certaines informations dans leur déclaration TVA concernant leur droit à déduction. Pour rappel, les informations doivent, en principe,

Démolition – reconstruction à 6% de TVA: tolérance quant au dépôt du formulaire 111/3 – Le 24 mai 2024

L’administration de la TVA revient sur ses FAQ du 8 mai 2024, portant sur le nouveau régime TVA de la démolition /reconstruction d’immeubles à 6%,  afin d’apporter une précision. Elle

Conseil Ecofin: VIDA – Le 14 mai 2024

Le Conseil de l’Union Européenne tiendra, en ce mardi 14 mai 2024, un conseil « Affaires économiques et financières » (ci-après « Conseil ECOFIN »). Concrètement, le Conseil cherchera à trouver un accord politique

Avis de rectification: arrêt de la Cour de Cassation – Le 7 mai 2024

Lorsqu’elle se propose de « corriger » les revenus d’un contribuable, l’administration fiscale notifie audit contribuable un avis de rectification par lequel elle justifie la rectification à entreprendre. Un avis de rectification

Démolition/reconstruction à 6%: la circulaire est publiée! Le 30 avril 2024

L’administration fiscale a adopté le 26 avril 2024, la circulaire administrative relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation sur l’ensemble

Immobilier & taux de TVA: une question épineuse – Le 22 avril 2024

En matière de TVA belge, le taux de TVA ordinaire est de 21%. En ce qui concerne certains travaux immobiliers, il peut être réduit à 6 ou à 12%. Les

Assujettis mixtes: tolérance 2024 – Le 9 avril 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent indiquer annuellement le prorata général définitif et provisoire dans la déclaration périodique à la

Vague de contrôles TVA: équité entre les entreprises belges et étrangères…- Le 2 avril 2024

Dans une récente réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances annonçait que des contrôles fiscaux seraient effectués pour vérifier l’existence d’établissements stables TVA en Belgique, et qu’une circulaire

Contrôles fiscaux des établissements stables annoncés! Le 28 mars 2024

Le gouvernement a pour projet, sous prétexte de « lutte contre la fraude », de contrôler l’existence d’établissements stables TVA dans les relations business to business intragroupes. Le ministre des finances fut

Fraude fiscale et délai d’imposition: précision de la Cour de Cassation – Le 20 mars 2024

L’article 354, §2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR92 ») prévoit que l’administration fiscale peut établir l’impôt pendant 10 ans en cas d’infraction commise avec une intention frauduleuse

Pas principe de proportionnalité en TVA: la Cour de Justice européenne confirme

Vous avez dit proportionnalité en matière de TVA ? Il est de pratique courante, pour les administrations fiscales européennes, d’arguer qu’un assujetti ne peut bénéficier pleinement d’un droit à déduction de

Livraison intracommunautaire à un non assujetti – CJUE – Le 6 mars 2023

L’exemption pour cause de livraison intracommunautaire est subordonnée à la réunion de conditions strictes : Les biens doivent être vendus à un assujetti agissant en tant que tel ; Les biens doivent

Traitement TVA de la carte carburant: circulaire administrative du 27 février 2024

Suite à la jurisprudence de la CJUE, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire relative au traitement TVA de la carte carburant (Arrêt Vega International (C-235/18) de la

Responsabilité des administrateurs en cas de non paiement de la TVA – Le 29 février 2024

Le tribunal de première instance de Bruxelles a récemment retenu la responsabilité personnelle de l’administrateur d’une société en raison du non paiement répété de la TVA par la société. Pour

Paiement des intérêts de retard à l’assujetti – CJUE 22 février 2024

On le sait désormais, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne permet à un assujetti d’obtenir non seulement le remboursement de la TVA, mais également le paiement

Franchise TVA – petite entreprise: modifications en vue – Le 20 février 2024

Le gouvernement a déposé un projet de loi, le 16 février 2024, apportant des modifications au régime de la franchise TVA (art. 56 bis). La franchise permet de ne pas

Facturation électronique: la loi a été publiée ce jour! Le 20 février 2024

La loi relative à la facturation électronique a été publiée ce jour. Pour rappel, la facturation électronique structurée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les opérations

Recours en annulation contre le taux de TVA réduit en matière de démolition-reconstruction

Un recours en annulation partielle a été introduit devant la Cour Constitutionnelle à l’encontre des nouvelles modalités d’application du taux réduit en matière de démolition-reconstruction applicable depuis le 1er janvier

Obligation de facturation électronique – projet de loi adopté! Le 5 février 2024

Le 17 janvier dernier, le projet de loi relatif à l’introduction de la facturation électronique structurée obligatoire a été adopté. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2026.

Prorata général: obligation de notification au 1er janvier 2024 – Le 26 janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes limitant la déduction de la TVA sur base du prorata général de déduction sont tenus de le notifier préalablement à l’administration fiscale.

Restitution de la TVA et document rectificatif – Le 22 janvier 2024

La Cour de cassation a prononcé un arrêt, daté du 23 novembre 2023, relatif au droit à restitution de la TVA. Concrètement, la TVA ayant grevé une livraison de biens,

Visite domiciliaire du fisc – Arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 2023 – Le 17 janvier 2024

La Cour de cassation a prononcé un arrêt daté du 8 décembre 2023 relativement au droit de visite domiciliaire du fisc. Concrètement, les agents de l’administration munis de leur commission,

Dépôt de la déclaration TVA 4T – décembre 2023 – Le 16 janvier 2023

Pour rappel, la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire relatifs au 4ème trimestre 2023 ou la déclaration TVA  et le relevé intracommunautaire relatifs au mois de décembre 2023 doivent être

Facturation électronique: projet de loi publié! Le 12 janvier 2024

Le projet de loi modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique a été publié ce 5 janvier 2024. Concrètement, les assujettis

Excellente année 2024!

Le cabinet d’avocats Aurélie Soldai vous souhaite une excellente année 2024!

E-commerce 2024: responsabilité TVA accrue des plateformes électroniques – Le 17 décembre 2023

Un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la TVA a été adopté le 16 novembre 2023. Les modifications portent sur les sujets suivants : Le régime d’exemption d’entrepôt

La chaîne TVA – nouvelle procédure en matière de TVA au 1er janvier 2024: report d’un an – Le 13 décembre 2023

Pour rappel, le 12 mars 2023 la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été

Franchise TVA: option avant le 15 décembre 2023 – Le 9 décembre 2023

Votre entreprise réalise des opérations soumises à la TVA. Toutefois, votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 25.000 EUR/an, le régime de la franchise de la taxe est une alternative à

Quel taux de TVA pour les pompes à chaleur en 2024 – Le 5 décembre 2023

Un projet de loi programme a été déposé à la chambre le 23 novembre 2023. Celui-ci concerne notamment le taux de 6% applicable à la démolition/reconstruction à partir du 1er

Taux de TVA: Démolition-reconstruction: la loi programme – Le 6 décembre 2023

Un projet de loi programme a été déposé à la chambre le 23 novembre 2023. Celui-ci concerne notamment le taux de 6% applicable à la démolition/reconstruction à partir du 1er

FLASH TVA: rétrocessions des médecins hospitaliers non soumises à la TVA – le 6 décembre 2023

L’administration de la TVA a publié, hier, une circulaire relative à la qualification TVA de la partie des honoraires que les prestataires de soins cèdent à l’établissement de soins. Conformément

Bénéficiez d’un sursis pour votre amende TVA – Le 24 novembre 2023

Le 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt en matière d’amendes TVA. Le caractère pénal des amendes fiscales est entériné dans la jurisprudence de la Cour

Contrôles fiscaux: visites domiciliaires – Le 19 novembre 2023

En matière fiscale, les agents du fisc disposent du droit de pénétrer à tout moment dans les locaux professionnels d’un contribuable afin d’y vérifier l’étendue de l’activité économique y exercées,

Ruling du SDA sur la démolition/reconstruction et le taux réduit de TVA

Nous reprenons ci-dessous la position du Service des Décisions Anticipées sur la mesure temporaire du régime TVA de la démolition-reconstruction: Le Service des Décisions Anticipées (SDA) souhaite attirer l’attention sur

Démolition – reconstruction à 6%: les dernières précisions – Le 16 octobre 2023

Situation générale jusqu’au 31 décembre 2023 Dans les 32 centres urbains : La démolition d’un bâtiment et la reconstruction d’une ou plusieurs habitations sont soumises à un taux réduit de

Extension d’un an de la TVA à 6% pour la démolition – reconstruction – Le 10 octobre 2023

Le 9 octobre 2023, le gouvernement a notamment décidé  d’étendre la mesure du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de bâtiments déjà applicable dans 32 centres urbains

Annulation d’une disposition légale: pas de maintien des effets de celle-ci – CJUE Le 5 octobre 2023

Cour de Justice de l’Union européenne, affaire C-355/22, Osteopathie Van Hauwermeiren BV c. Belgische Staat, 5 octobre 2023 Les prérequis Selon l’article 44, §1, 1° et 2° CTVA : Sont

Facturation électronique entre entreprises obligatoire au 1/01/2026 – Le 3 octobre 2023

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et les charges administratives, le Conseil des Ministres s’est accordé sur l’introduction de la facturation électronique obligatoire entre entreprises dès le

Transport à l’importation: conditions de l’exemption de TVA – Jurisprudence CJUE – Le 21 septembre 2023

Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de se pencher sur une question relative à la preuve de l’exemption. En principe, les services

Démolition – reconstruction à 6% de TVA: stop ou encore? Le 18 septembre 2023

En principe, le taux normal de la TVA est de 21%. Toutefois, l’arrêté royal n°20 institue des taux réduits applicables à la livraison de certains biens et à certaines prestations

Remboursement de la TVA par l’Etat en cas de refus du fournisseur – Arrêt la CJUE du 7 septembre 2023

Le 7 septembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt relatif à un remboursement de TVA sur la base des principes de neutralité fiscale et

Plaidoyer pour l’attribution de moyens à la justice en vue d’accélérer et améliorer le traitement des procédures judiciaires – CEDH 5 septembre 2023

Ce mardi 5 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à l’unanimité la Belgique (!) en raison de la violation de l’article 6, §1er de la

Mise à disposition d’un véhicule de société: localisation TVA – Circulaire du 1er septembre 2023

Le 1er septembre 2023, l’administration fiscale a publié une circulaire relative au lieu d’imposition à la TVA de la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise à un membre du personnel

Un PV en matière de TVA est-il un élément probant en impôt des sociétés? 28 août 2023

Un procès verbal en matière de TVA est-il un élément probant en impôt des sociétés ou encore au regard du précompte mobilier ou professionnel? Cette question est pertinente dans la

Nos prochains séminaires et webinaires TVA – 2023

12/09/2023 : Approche pratique de la fiscalité belge : entre évolution, révolution et questionnement – Rendez-vous de la Conférence du jeune barreau du Brabant wallon – Larcier https://www.larcier-intersentia.com/fr/colloque-approche-pratique-fiscalite-belge-entre-evolution-9781109305852.html 20/09/2023 et

6 ou 21% sur l’électricité, le gaz et la chaleur? taux de TVA applicables depuis le 1er juillet 2023 – le 7 août 2023

1- Principe Depuis le 1er juillet 2023, le taux réduit est applicable à la livraison d’électricité dans le cadre du contrat de consommation non-professionnelle au profit de personnes physiques ou

Etablissement stable TVA: arrêt de la CJUE – Le 29 juin 2023

Ce jour, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un important arrêt en matière d’établissement stable TVA. Pour rappel, l’affaire concernait les faits suivants : Une société en Suisse

Absence de déclaration TVA ou déclaration TVA incomplète: nuance! Le 27 juin 2023

L’article 81bis, alinéa 3, 3° du Code de la TVA dispose que l’administration peut faire usage du délai de prescription extraordinaire de 7 ans (10 ans pour les taxes exigibles

Délais pour le dépôt des déclarations TVA et le paiement de la TVA – Le 19 juin 2023

Retrouvez les dates clefs en matière de TVA sur le site du SPF Finances. Remarques: La tolérance pour le dépôt de la déclaration périodique relative aux opérations du mois de

Plaidoyer pour un taux « super réduit » en matière de travaux immobiliers – L’Echo – Le 16 juin 2023

Nous avons relevé une opinion intéressante parue dans l’echo de ce jour, ici en matière de rénovation de bâtiments. Le projet de « réforme fiscale » établi par V. Van

Exemption TVA en matière de prestations de soins médicaux: arrêt de la Cour Constitutionnelle – Le 12.06.2023

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 8 juin dernier à la suite d’un recours en annulation portant sur l’article 44, §1er, alinéa 1er, 2° du Code de la

Amendes TVA: arrêt de la CJUE du 17 mai 2023

Cezam est une société assujettie à la TVA belge, active dans le secteur de la menuiserie et la vitrerie. De 2013 à 2018, Cezam a intentionnellement omis de déposer ses

La TVA et l’immobilier: webinaire TVA du 30 mai 2023

Le séminaire sera l’occasion de faire le point sur la TVA dans le secteur de l’immobilier en abordant les dernières actualités en la matière ainsi que des points d’attention parfois

Opération triangulaire – TVA: nouvelle circulaire administrative – Le 24 mai 2023

L’administration a publié récemment une circulaire administrative modifiant une circulaire de 2020 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biens dans les relations B2B. Pour rappel dans le

Location d’un bâtiment et d’outillages fixés à demeure: opération exemptée de TVA? CJUE 4 mai 2023 – le 12 mai 2023

Le 4 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt concernant le traitement TVA de « Location d’outillages et de machines fixés à demeure dans le

Maître De Neyer est nommée associée! Le 3 mai 2023

Nous sommes heureux de vous annoncer la promotion de Maître De Neyer en tant que partner, spécialisée dans les questions TVA au sein de notre cabinet d’avocats. Camille est une

TAXWIN: nouvelle collaboration! Le 2 mai 2023

Nous sommes heureux de vous annoncer notre collaboration à la base de données TAXWIN. Nous intégrons l’équipe de rédaction dès ce jour. Plus d’informations? Contactez-nous! Le cabinet d’avocats Aurélie Soldai

Webinaire TVA & médical – Anthémis – le 25 mai 2023

Le traitement TVA du secteur médical et paramédical a été profondément modifié le 1er janvier 2022. En vue de préciser les conditions d’application de cette modification née sous l’impulsion de

Assujettis mixtes ou partiels: arrondissement à la hausse du prorata spécial – Le 25 avril 2023

Tolérance – Affectation réelle – Prorata spécial calculé comme un prorata général – Arrondissement et dispense Lorsqu’un assujetti opère la déduction selon le régime de l’affectation réelle (article 46, §2

ACTUALITES TVA : SEMINAIRE ADFPC CE JEUDI – 27 avril 2023

Ce jeudi 27 avril ( de 14.00 à 17.00) , l’ADFPC vous propose une nouvelle formation donnée par Me Aurélie SOLDAI. L’intérêt de suivre un formation donnée par Aurélie SOLDAI

TVA – délai de prescription étendu – notification des indices de fraude – le 21 avril 2023

Délai de prescription étendu – notification des indices de fraudes Lorsque l’administration de la TVA entend appliquer le délai de prescription de 7 ans (et 10 ans, dans certaines circonstances,

Les intérêts de retard ne sont pas automatiques! Le 6 avril 2023

Compte courant TVA en faveur de l’assujetti – les intérêts sont-ils dus lors d’une régularisation TVA ?  La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 décembre dernier (RG

La chaîne TVA – adoption de la loi – 29 mars 2023

Le 12 mars 2023 la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été adoptée. Les

Statut TVA des médecins conseillers en prévention et médecins du travail: nouvelle circulaire – Le 16 mars 2023

Une circulaire administrative traitant du statut TVA des conseillers en prévention a été publiée le 16 mars 2023. Celle-ci se penche sur l’application de l’exemption prescrite à l’article 44 §

TVA: taux réduit sur l’électricité, le gaz naturel et la chaleur – Projet de loi du 16 février 2023

La Chambre des représentants a adopté un projet de loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie en date du 16 février 2023. Le projet tel qu’adopté reconnait

Actualités TVA: Webinaire – 14 mars 2023

Le Webinaire du CRECCB sera consacré, le 14 mars 2023, aux actualités en matière de TVA. Nous analyserons la dernière jurisprudence de la CJUE, les dernières modifications légales et administratives.

Plateformes en ligne et collecte de la TVA: communiqué de presse de la CJUE – 28 février 2023

La commission européenne a publié, ce jour, un communiqué de presse relatif aux plateformes en ligne et à la collecte de la TVA. Ce communiqué de presse intervient suite à

Fiscalité des ASBL et du secteur non marchand – Nouvel ouvrage 2023

Pour atteindre les buts qu’elles se sont fixés, les associations et d’autres acteurs relevant du secteur dit « non marchand » diversifient leurs activités. Si cette diversification est positive sur le plan

La fiscalité du non-marchand: questions d’actualité – Webinaire – 18 avril 2023

Pour atteindre les buts qu’elles se sont fixés, les associations diversifient leurs activités. Si cette diversification est positive sur le plan financier, elle génère souvent des effets fiscaux collatéraux dont

Cession de branche d’activité : régime TVA obligatoire ? – CJUE 16 janvier 2023

Le 16 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une ordonnance relative au traitement TVA de la cession d’une branche d’activité. 1- Rappel Pour rappel, en

Vérification du numéro de TVA sur MyMinfin – Le 6 février 2023

Actuellement, il est facile de vérifier la validité d’un numéro de TVA UE par le biais de l’application VIES  de la Commission européenne. Une fois le numéro vérifié, une attestation

Assujettis mixtes: notification de l’affectation réelle: e604A et B enfin adaptés! 19 janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis mixtes sont tenus de notifier l’option pour la limitation de la déduction de la TVA sur base de l’affectation réelle (><prorata général). Depuis

Travaux immobiliers affectés à des logements privés – 6% ou 21% de TVA ? Le 12 janvier 2023

La Cour de cassation a rendu un intérêt intéressant au sujet de l’application du taux de TVA réduit de 6% visé par les rubriques XXXI et XXXVIII du tableau A

Joyeuses fêtes!

Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année. Vos bien dévoués, Aurélie, Camille et Karim – Avocats Valérie – Assistante Cabinet d’avocats Aurélie Soldai

Mise à disposition de logements meublés : nouvelle circulaire TVA – 21 décembre 2022

L’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire relative au traitement TVA de la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels, et établissements similaires. Le but de la

La circulaire TVA sur les centres de fitness est publiée – 21 décembre 2022

L’administration belge de la TVA a publié sa circulaire relative à l’application du taux réduit TVA aux droits d’accès aux infrastructures sportives. Celle-ci intervient suite à l’arrêt de la CJUE

Taux d’intérêt – TVA: révision annuelle – 1er janvier 2023

Les taux d’intérêt en matière de TVA seront revus annuellement à partir du 1er janvier 2023 suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2022. 1- Taux

Salle de sport et TVA à 6%: position administrative publiée – le 8 décembre 2022

L’administration de la TVA a décidé de modifier l’application de la TVA au taux de 6% pour les infrastructures sportives suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union

Prestation médicale – TVA : Arrêt de la CJUE du 24 novembre 2022

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est à nouveau penchée, en répondant à une question préjudicielle, sur l’interprétation de l’exemption de TVA applicable aux prestations de soins. Le litige

Nouveautés TVA pour les entrepreneurs – Le 22 novembre 2022

Le 26 octobre 2022, différents Arrêtés royaux ont été modifiés dont celui relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA prévoyant notamment le principe du report de

Webinaire: TVA & douane: une approche pratique – Le 15 novembre 2022

Le commerce extracommunautaire nécessite de maitriser les aspects TVA et douane. A cette occasion, nous allons aborder les cas d’imports, d’exports et de transits ainsi que leurs implications en matière

Webinaire: la TVA et la mise à disposition d’un bien immeuble – dernières actualités – Le 25 octobre 2022

Le séminaire sera l’occasion de faire le point sur la TVA dans le secteur de l’immobilier en abordant les dernières actualités en la matière ainsi que des points d’attention parfois

TVA – Diminution du taux d’intérêts légal de 9,6%: il était temps! Projet de loi du 3 octobre 2022

1- Du changement en matière d’intérêts En matière de TVA, le gouvernement envisage de modifier les règles concernant le paiement d’intérêts en faveur et à charge de l’Etat. Les intérêts

Régie Communale autonome – TVA: nouvelle circulaire administrative – 13 octobre 2022

L’administration de la TVA publie une nouvelle circulaire administrative relative au traitement TVA des Régies Communales Autonomes (ci-après « RCA »). La question se pose de savoir si la RCA est visée

Le contrôle TVA et ses suites : comment gérer un endettement fiscal? Webinaire – 12 octobre 2022

Webinaire en direct: La première partie du webinaire aura pour objet de faire le point sur le contrôle TVA. En premier lieu, nous ferons un rappel des grands principes en matière de TVA. Ensuite

Exploitation d’une salle de fitness: 6 ou 21% de TVA? – Arrêt de la CJUE du 22 septembre 2022

1- Les faits Dans l’affaire que la Cour de Justice de l’Union européenne eut à connaître, un exploitant de salle de sport exerçait une activité consistant à permettre au public

Le droit à la déduction de la TVA est un droit fondamental – Arrêt de la CJUE du 15 septembre 2022

Le droit à la déduction de la TVA est un droit fondamental de l’assujetti. Il résulte du principe de la neutralité fiscale. Il ne suffit pas pour l’administration de la

Webinaire: Points TVA névralgiques pour le secteur médical, paramédical et hospitalier – 10 octobre 2022

Les exemptions TVA applicables au secteur médical et paramédical sont strictement réglementées. La Cour constitutionnelle a estimé dans son arrêt du 5 décembre 2019 que l’article 44 du Code de la TVA prescrivant

Importation: TVA – localisation de l’opération – CJUE, 8 septembre 2022

La Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a récemment rendu un arrêt en matière de localisation d’une une importation pour les besoins de la TVA. 1- Les

Séminaire: TVA pour le secteur hospitalier et médical – ING, UNESSA, SANTHEA et GIBBIS –  le 20 septembre 2022

L’exonération de la TVA pour les secteurs hospitalier et médical est désormais limitée aux prestations de soins à but thérapeutique et aux opérations qui y sont étroitement liées. Comment gérer

Wébinaire: actualités en matière de TVA – Anthémis – le 4 octobre 2022

Le webinaire du 4 octobre 2022 sera consacré à l’actualité récente en matière de TVA. En 1h30, nous examinerons les modifications importantes en matières législative, jurisprudentielle et doctrinale. Nous aborderons

Transport lié à l’exportation de biens: exemption TVA – suspension de la circulaire administrative – 19 juillet 2022

En principe, l’article 146, §1er 1, e), de la directive 2006/112 /CE prévoit que les États membres de l’Union européenne exonèrent les prestations de services, y compris les transports et

Titres-services et TVA: nouvelle circulaire – 11 juillet 2022

La circulaire 2022/C/66 concernant le régime TVA des chèques titres-services a été publiée le 11 juillet par l’administration fiscale. Cette nouvelle circulaire remplace la décision de 2003 et a pour

Régies Communales Autonomes touchées par les inondations – impact TVA – 23 juin 2022

La qualification d’une régie communale autonome en tant qu’assujetti avec droit à déduction implique que l’administration puisse vérifier si les dispositions statutaires ne sont pas purement théoriques. Ce sera le

FLASH TVA hôpitaux et prestataires de soins – 22 juin 2022

L’administration de la TVA a publié le 22 juin 2022 une liste de questions fréquemment posées relatives à des cas d’application relatifs à l’exemption de la taxe en matière de

Le cabinet s’agrandit! 13 juin 2022

Nous sommes fières de vous présenter Me Maxime Arquin. Maxime a rejoint le cabinet le 1er avril 2022 et a prêté serment, ce jour, en tant qu’avocat. Fort d’une expérience

Délais pour le dépôt des déclarations TVA: report – 10 juin 2022

Le SPF Finances accorde des délais relatifs au dépôt des déclarations TVA (et des relevés intracommunautaires) en raison des vacances d’été. Ces délais ne s’appliquent qu’aux déclarations TVA périodiques. Ils

Les webinaires d’actualités: TVA – 21 juin 2022

CONTENU DE LA FORMATION Le webinaire du 21 juin 2022 sera consacré à l’actualité récente en matière de TVA. En 1h30, nous examinerons les modifications importantes en matières législative, jurisprudentielle

Webinaire: Actualités TVA 2022 – 20 juin 2022

A l’occasion de notre séminaire « Actualités TVA », nous détaillerons l’actualité brûlante en matière de TVA. Nous analyserons les modifications légales, la jurisprudence ainsi que la doctrine administrative (circulaires,

Webinaire: E-Commerce – aspects juridiques et fiscaux: quelles solutions concrètes à votre activité? 9 juin 2022

Ces dernières années, les plateformes numériques se sont multipliées afin de satisfaire une économie qui ne cesse de croître. Certaines sont  d’ailleurs devenues des acteurs incontournables du net. Néanmoins, toute

TVA médicale et paramédicale: inventaire à déposer avant le 30 juin 2022

À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau régime TVA relatif aux professions médicales et paramédicales le 1er janvier 2022, les opérations n’ayant pas de but thérapeutique sont désormais

Collaboration entre établissements de soins & TVA – 9 mai 2022

L’administration de la TVA a publié le 6 mai 2022 sa circulaire administrative portant sur la collaboration entre établissement de soins. Celle-ci remplace la circulaire de 2012 sur le même

Pas de taux réduit de TVA pour les vélos et vélos électriques! 7 avril 2022

Par un Arrêté royal du 1er avril 2022, le Gouvernement a décidé d’abroger le 12° dans la rubrique XXIII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, qui

Masques buccaux et gels hydroalcooliques: taux réduit de TVA prolongé – 04 avril 2022

L’article 1er ter de l’Arrêté Royal n° 20 du Code de la TVA prévoyait, jusqu’au 31 mars 2022, l’application du taux réduit de 6% pour les livraisons, les acquisitions intracommunautaires

6% de TVA pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires – 29 mars 2022

Le taux réduit de 6% s’appliquera à la livraison avec installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires à partir du 1er avril prochain jusqu’au 31

Taux réduit de 6% applicable à l’énergie: électricité et gaz naturel – 29 mars 2022

Comme indiqué dans notre actualité du 13 mars 2022, le taux de TVA sur l’électricité a temporairement été réduit à 6% jusqu’au 30 juin prochain. Cette mesure s’applique, désormais, jusqu’au

Démolition/reconstruction: prolongation du taux réduit de 6% – 29 mars 2022

Un taux de TVA réduit de 6% pour les travaux de démolition et de reconstruction est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Cette mesure de relance devait, en principe,

Déduction de la TVA sur les véhicules à usage mixte – influence du COVID19 – 17 mars 2022

Le SPF Finances publie une circulaire relative à l’utilisation des méthodes de limitation de la déduction de la TVA portant sur les véhicules à usage mixte (utilisation privée et professionnelle).

Taux réduit de TVA sur l’électricité – 13 mars 2022

La taux de TVA sur l’électricité est, temporairement, réduit à 6%. La réduction est uniquement applicable aux personnes physiques qui n’ont pas (communiqué) de numéro d’entreprise: Strictement réservée aux contrats

TVA et médical: identification à la TVA – 4 février 2022

Suite aux tolérances administratives du 9 décembre 2021, à la circulaire du 20 décembre 2021 et aux FAQ du 24 décembre 2021, l’administration de la TVA publie de nouvelles précisions

Travaux immobiliers – fin de l’attestation relative au taux de TVA de 6% – 21 janvier 2022

Pour rappel, la rénovation et la réparation de logements privés à titre principal de plus de dix [ou quinze an]s sont, en principe, soumises au taux de TVA réduit de

Prolongation des mesures TVA – taux réduit (masques et gels hydroalcooliques) et exemption de la TVA à l’importation (matériel COVID) – 11 janvier 2022

1.Application temporaire du taux de TVA de 6% sur les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de masques buccaux et de gels hydroalcooliques 1.1. Disposition légale Le 21 décembre dernier, un

Notre Cabinet recrute!

Nous recherchons pour notre Cabinet d’avocats de Lasne, un/e collaborateur/trice et/ou un/e stagiaire en droit fiscal. Profil recherché: Candidat spécialisé en droit fiscal (Master complémentaire ou formation) Expérience 0 à

Les FAQs sur la TVA et le secteur médical sont publiées! 25 décembre 2021

L’administration de la TVA publie ce jour une liste de 21 questions fréquemment posées sur le régime TVA applicable au secteur médical. Rappelons que le nouveau régime d’exemption TVA entrera

Station de recharge de véhicules électriques – TVA: nouvelle circulaire! 20 décembre 2021

1- Installation de la borne L’installation d’une borne de recharge incorporée au sol est, en principe, un travail immobilier. Par conséquent, installée en Belgique, la facture sera émise à une

VAT NEWS: la circulaire TVA sur le secteur médical, paramédical et hospitalier est publiée – 20 décembre 2021

Le nouvel article 44 §1er et §2 entre en vigueur le 1er janvier 2022. La circulaire commentant ce nouveau régime TVA a été publiée le 20 décembre 2021. Les prestations

Bonnes fêtes!

Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année! Camille De Neyer Sophie Sprio Aurélie Soldai Valérie Lunney www.aureliesoldai.be

Webinaire – 13 janvier 2021 – Nouveau régime TVA pour les professions médicales : les grands changements dès le 1er janvier 2022

Depuis ces dix dernières années, le secteur médical est sous la loupe de l’administration fiscale. Ainsi, en 2011, les essais cliniques au profit de sociétés pharmaceutiques effectuées par les médecins

FLASH TVA HÔPITAUX – SECTEURS MEDICAL ET PARAMEDICAL: période de tolérance formalisme – art. 44 CTVA – 9 décembre 2021

FLASH TVA Hôpitaux (décembre 2021) Comme vous le savez, la loi du 11 juillet 2021 publiée au Moniteur belge du 20 juillet remanie l’article 44 du CTVA relatif à l’exemption

Nouvelle circulaire relative au taux de 6% pour la démolition – reconstruction suite aux inondations – 7 décembre 2021

L’administration fiscale a publié ce 7 décembre 2021 une nouvelle circulaire relative à l’application du taux réduit de 6% de TVA dans le cadre de la démolition-reconstruction suite aux inondations.

Accord de l’Europe pour étendre le taux de 6% de TVA applicable à la démolition reconstruction – 7 décembre 2021

L’Europe a donné son feu vert, aujourd’hui, à l’extension du taux de TVA réduit de 6% pour la démolition reconstruction d’immeubles. Par conséquent, le taux de 6% temporairement applicable à

Arrêt de la Cour constitutionnelle du 2 décembre 2021 – Mise à disposition de personnel infirmier par une agence d’intérim – TVA

La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la compatibilité de la mise à disposition de personnel infirmier avec application de la TVA par une société d’intérim à des maisons de repos

Transport lié à l’exportation – traitement TVA – Circulaire du 27 octobre 2021

Fin de l’exemption TVA pour les sous-traitants qui interviennent dans des prestations de services liées à l’exportation de biens! La Belgique se conforme à un arrêt de la Cour de

Live webinar : La TVA et l’immobilier – 25 novembre 2021

LIVE WEBINAR DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 LA TVA ET L’IMMOBILIER Aurélie Soldai Le séminaire sera l’occasion de faire le point sur la TVA dans le secteur de l’immobilier en

Live webinar: TVA ET SECTEUR MEDICAL ET PARAMEDICAL – 14 décembre 2021

LIVE WEBINAR DU MARDI 14 DECEMBRE 2021 TVA ET SECTEUR MEDICAL ET PARAMEDICAL François Coutureau & Aurélie Soldai   L’exemption applicable aux professions médicales et paramédicales, a fait l’objet d’une

Webinaire: TVA : optimisation de la comptabilité – PRINCIPES GENERAUX : checklist, tuyaux et conseils – 24/11/2021

Mon organisation TVA est-elle efficace? Le traitement TVA appliqué est-il correct? La déduction de ma TVA est-elle juste? Le report dans la déclaration TVA correspond-il aux règles légales? Comment optimiser

Webinaire: Points TVA névralgiques pour le secteur médical, paramédical et hospitalier suite à l’annulation partielle de l’article 44 du Code de la TVA

Le 16 novembre 2021 de 14h à 16h Organisateur:  Ateliers de compétence Programme – Ateliers de Compétence: Fiscalité, Comptabilité, Entreprises (ateliersdecompetence.be)

FLASH TVA HÔPITAUX – NOVEMBRE 2021

Comme indiqué dans notre flash TVA de septembre 2021, l’article 44 § 1er et 2 du Code de la TVA, relatif à l’exemption TVA des professions médicales, paramédicales et des

Transfert de matériaux par un entrepreneur belge vers un autre Etat membre dans le cadre d’un chantier : QUID du régime TVA applicable ? – Circulaire du 13 octobre 2021

Depuis le 1er juillet 2021, un entrepreneur belge peut effectuer des travaux immobiliers dans un autre Etat membre pour un non-assujetti et acquitter la TVA due dans cet Etat membre

Live Webinaire: TVA et secteur médical et paramédical – 14 octobre 2021

LIVE WEBINAR DU JEUDI 14 OCTOBRE 2021 TVA ET SECTEUR MEDICAL ET PARAMEDICAL François Coutureau & Aurélie Soldai   L’exemption applicable aux professions médicales et paramédicales, a fait l’objet d’une

E-commerce et biens soumis à accise – 20 septembre 2021

Hormis les tabacs manufacturés, les biens soumis à accise peuvent être vendus à distance (B2C) pour les besoins de la TVA. Les biens visés sont: les produits énergétiques, l’alcool, les

Un resto ce weekend?

Il est encore temps ce weekend et ce, jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, de bénéficier du taux de 6% sur les services de restaurant et de restauration en ce compris

FLASH TVA HÔPITAUX – AOÛT 2021

Comme vous le savez, la loi du 11 juillet 2021 publiée au Moniteur belge du 20 juillet remanie l’article 44 du CTVA relatif à l’exemption TVA en matière de prestations

Taux de TVA réduit de 6% étendu suite aux inondations

Démolition – reconstruction : extension de l’application du taux de 6% suite aux inondations de juillet 2021 En dehors des 32 centres urbains visés par la rubrique XXXVII du tableau A

604 A, B et C: formulaires électroniques – 12 juillet 2021

Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires suivants doivent être déposés par voie électronique, via myMinfin: Déclaration de commencement d’activité – Formulaire 604 A Déclaration de modification – Formulaire 604

Entrée en vigueur du nouveau régime TVA du E-commerce – 1er juillet 2021

Aujourd’hui, les nouvelles règles TVA dans le cadre du e-commerce entrent en vigueur. Les grands changements sont les suivants, dans un contexte B2C: Services électroniques Le MOSS devient le OSS

Breaking news: traitement TVA des médecins, paramédicaux et hôpitaux – 23 juin 2021

** Le traitement TVA des médecins, paramédicaux et hôpitaux est actuellement en discussion à la commission budget finances** Discussion du projet de loi modifiant l’article 44 du Code de la

E-COMMERCE & TVA: Avis positif du Conseil d’Etat – 22 juin 2021

Le Conseil d’Etat a rendu un avis positif sur le projet d’Arrêté Royal, en matière de TVA, relatif au e-commerce. Afin de permettre aux assujettis concernés d’appréhender le nouveau régime

La TVA et le e-commerce: nouveautés au 1er juillet 2021 – 22 juin 2021

Les nouvelles règles TVA relatives au e-commerce entreront en vigueur au 1er juillet 2021. Les modifications toucheront les services électroniques, les ventes à distance et le dropshipping. A cette occasion,

Restaurant- taux de 6% de TVA – dernières précisions – 26 avril 2021

L’arrêté Royal relatif au taux réduit de TVA au secteur de l’Horeca entrera en vigueur le 8 mai 2021. Il instaure un taux de 6% de TVA aux repas consommés

Nouvelle baisse de la TVA dans l’horeca annoncée – 21 avril 2021

L’ouverture des terrasses des restaurants est annoncée le 8 mai 2021. La question du taux de TVA applicable revient sur la table. Pour rappel un taux réduit de TVA avait

TVA: baisse temporaire des intérêts de retard – 17 avril 2021

Le 13 avril 2021, la loi diminuant les intérêts de retard en matière de TVA a été publiée au Moniteur belge. Cette base est temporaire. En effet, elle ne s’applique

Extension du délai de report de la déclaration TVA de mars ou du 1er trimestre 2021 – 16 avril 2021

Le délai du dépôt des déclarations TVA, du mois de mars ou du 1er trimestre 2021, a été étendu: – Pour les déposants mensuels disposant d’un remboursement mensuel: la déclaration

Diminution temporaire des amendes TVA – 29 mars 2021

Les amendes TVA sont, temporairement, réduites de 15% à 10%. Cela vise les amendes applicables en cas de défaut de paiement de la TVA dans le cadre, notamment, des: déclarations

Psychothérapeutes au 1er septembre 2016: exemption TVA – 22 mars 2021

L’administration de la TVA se penche sur le traitement TVA des prestations des psychothérapeutes suite à la suspension par le Conseil d’Etat de la circulaire réglementaire du 26 mai 2020.

Promoteurs immobiliers et TVA à 6% – 17 mars 2021

Le SPF Finances a précisé, à l’occasion de la publication d’une communication, les cas d’application dans lesquels les promoteurs immobiliers peuvent bénéficier du taux de TVA de 6%. Ces informations

Mise à disposition de personnel par les Villes, CPAS et Zones de secours aux centres de vaccination – TVA – 5 mars 2021

La question se pose de savoir si un organisme de droit public est considéré comme un assujetti à la TVA lorsque du personnel est mis à disposition des centres de vaccination dans

Démolition/reconstruction à 6% de TVA- – publication de la circulaire administrative – 25 février 2021

La loi-programme du 20 décembre 2020 prévoit une extension du taux réduit de 6% de TVA pour les travaux de démolition-reconstruction conjointes pour l’ensemble du territoire belge pour la période

E-commerce : aspects légaux et TVA – 25 février 2021

Ce n’est plus un secret, l’économie se digitalise et de nombreuses activités commerciales sont numérisées ou numérisables. Toutefois, l’aspect légal du commerce online est bien souvent ignoré à tort car il

Les Régies Communales Autonomes et le but lucratif: qu’en est-il de leur droit à déduction de la TVA pour 2021 – Circulaire du 5 février 2021

Une régie communale autonome, qui n’a pas adopté la forme d’une société, dont les statuts prévoient que les bénéfices éventuels seront distribués à ses membres et lorsqu’il ressort des circonstances

Les prestations des psychologues sont-elles soumises à la TVA? Arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2020 – 27 janvier 2020

Le Conseil d’État a rendu, le 4 décembre 2020, un arrêt illustrant  la problématique des circulaires à caractère réglementaire par lesquelles l’administration fiscale tend parfois à se substituer au législateur.

Importation et exportation – le point sur Brexit : TVA  CCILB – Webinaire le 26 janvier 2021

Nous analyserons les opérations internationales, à savoir le régime TVA de l’import et de l’export. Quelles dont les obligations en matière de TVA à accomplir ? Dans quelles conditions peut-on

Webinaire E-commerce: table ronde – Evènement organisé par Amarris Direct.be – 2 février 2021 à 16h

Vous avez sûrement déjà entendu parler de e-commerce et dropshipping, d’autant plus dans un contexte qui complique la vente en physique. Mais en connaissez-vous les différentes formes ? Etes-vous au

Déduction de la TVA sur les voitures de société – impact de la COVID

En ce qui concerne les voitures, le Code de la TVA établit une limitation du droit à déduction de la TVA à maximum 50 % de l’affectation « professionnelle » du véhicule.

Webinaire TVA intracommunautaire et e-commerce: aspects juridiques et fiscaux – CCILB – 14 janvier 2021

A l’occasion de ce séminaire, nous ferons le point sur les « quick fixes » entrées en vigueur le 1er janvier 2020 en matière de livraisons intracommunautaires : Quelles sont

Taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation – FAQ – 23 décembre 2020

L’administration de la TVA publie ses FAQ relatives au taux de 6% pour la démolition/reconstruction d’habitations. Pour rappel, le nouveau taux réduit de 6% de TVA sera applicable aux démolitions/reconstructions

Brexit & TVA: FAQ

L’administration de la TVA publie ses questions fréquemment posées sur le BREIXIT et envisage, notamment, l’impact sur: Les livraisons de biens Les prestations de services Les opérations financières et d’assurances

RCA et but lucratif: nouvelle position administrative – 12 novembre 2020

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A l’occasion de ce webinar, je reviendrai sur l’actualité TVA marquante de 2020, notamment sur: Les « quick fixes » en matière intracommunautaire; Le Brexit; Le secteur médical et paramédical; Le secteur

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Vous êtes comptable en charge de sociétés actives dans le e-commerce? Vous êtes entrepreneurs actifs en matière de e-commerce? Ce webinar consacré aux aspects juridiques et TVA du e-commerce vous

La semaine de la comptabilité du 23 au 27 novembre – WEBINAR CEFORA – Inscrivez-vous!

Avec la digitalisation, les métiers de la comptabilité évoluent sans cesse. Du 23 au 27 novembre, CEFORA oragnise la Semaine de la Comptabilité. Le concept ? Chaque matin, un expert

Démolition et reconstruction à 6% de TVA – 3 novembre 2020

Il nous revient qu’un accord a été conclu en conseil des Ministres quant à l’extension du taux réduit de 6% dans le cadre des travaux immobiliers de démolition-reconstruction. Actuellement, le

Réseaux hospitaliers et TVA – 2 novembre 2020

Une question parlementaire a été posée le 6 août 2020 au ministre des Finances relative à l’exemption de la TVA portant sur les opérations  au sein d’un réseau hospitalier. La

Exemption TVA et droits de douane prolongée sur les biens importés dans le cadre de la lutte contre la COVID – 28 octobre 2020

La Commission a étendu l’exemption de TVA et de droits de douane de l’importation de matériel médical. La Commission européenne avait déjà publié en avril 2020 une décision aidant les

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Exemption de TVA dans le domaine de la psychologie, de l’orthopédagogie et de la psychothérapie

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Hôpitaux et crise Covid-19: Quel impact sur le régime de la TVA – Eté 2020

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La fiscalité des ASBL et du secteur non-marchand – 14 septembre 2020

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Diminution temporaire du taux de TVA dans le secteur de l’horeca – Circulaire du 29 juin 2020

Le taux réduit de TVA de 6 % s’applique temporairement aux services de restaurant et de catering : depuis le 8 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 à l’exclusion de

Importation en exemption de TVA Précision des services centraux de la TVA – 3 juillet 2020

Le 17 avril 2020, la Belgique a adopté la circulaire 2020/C/54 relative à une mesure temporaire de franchise de la TVA à l’importation dans le cadre de la lutte contre

Webinaire – Ateliers de compétence – Rendez-vous d’actualité TVA – 12 juin 2020

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Webinaire – UHPC – l’actualité en matière de TVA – 11 juin 2020

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Dispense partielle de précompte professionnel pour les Villes et Communes – 11 juin 2020

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Source: Conseil des ministres du 16 mai 2020 Exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne Sur proposition du ministre des Finances Alexander De

Absence de recettes pour la Régie Communale autonome en raison de la crise sanitaire, qu’en est-il de son but lucratif? 15 mai 2020

L’administration de la TVA a publié récemment une circulaire administrative relative à l’évaluation de la présence, ou non, de but lucratif dans le chef d’une régie communale autonome. Pour rappel,

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L’administration de la TVA vient de publier une nouvelle circulaire concernant le taux réduit de TVA temporaire pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques dans le cadre de la

Contrôle TVA: refus du remboursement de la TVA

Action en restitution : l’arrêté royal n° 4 sur le grill… La présente contribution est un résumé de notre article « Action en restitution, l’impossible prescription ? », R.G.F.C.P., 2020/2,

La fiscalité des ASBL et du secteur non marchand

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Hôpitaux : importation de biens en exemption de TVA et de droits de douane

La Commission européenne a autorisé formellement les Etats membres à pouvoir importer en exemption de la TVA les biens nécessaires à lutter contre le Coronavirus COVID-19. Dans ce cadre, la

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Date: 29 avril 2020 Source: SPF Finances Dans le cadre des mesures corona, la déclaration mensuelle d’avril 2020 peut encore être introduite à temps, comme déjà annoncé, jusqu’au 05.06.2020. Les