La chaîne TVA – adoption de la loi – 29 mars 2023

Le 12 mars 2023 la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été adoptée. Les

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Statut TVA des médecins conseillers en prévention et médecins du travail: nouvelle circulaire – Le 16 mars 2023

Une circulaire administrative traitant du statut TVA des conseillers en prévention a été publiée le 16 mars 2023. Celle-ci se penche sur l’application de l’exemption prescrite à l’article 44 §

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TVA: taux réduit sur l’électricité, le gaz naturel et la chaleur – Projet de loi du 16 février 2023

La Chambre des représentants a adopté un projet de loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie en date du 16 février 2023. Le projet tel qu’adopté reconnait

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Actualités TVA: Webinaire – 14 mars 2023

Le Webinaire du CRECCB sera consacré, le 14 mars 2023, aux actualités en matière de TVA. Nous analyserons la dernière jurisprudence de la CJUE, les dernières modifications légales et administratives.

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Vérification du numéro de TVA sur MyMinfin – Le 6 février 2023

Actuellement, il est facile de vérifier la validité d’un numéro de TVA UE par le biais de l’application VIES  de la Commission européenne. Une fois le numéro vérifié, une attestation

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Assujettis mixtes: notification de l’affectation réelle: e604A et B enfin adaptés! 19 janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis mixtes sont tenus de notifier l’option pour la limitation de la déduction de la TVA sur base de l’affectation réelle (><prorata général). Depuis

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Taux d’intérêt – TVA: révision annuelle – 1er janvier 2023

Les taux d’intérêt en matière de TVA seront revus annuellement à partir du 1er janvier 2023 suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2022. 1- Taux

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Webinaire: la TVA et la mise à disposition d’un bien immeuble – dernières actualités – Le 25 octobre 2022

Le séminaire sera l’occasion de faire le point sur la TVA dans le secteur de l’immobilier en abordant les dernières actualités en la matière ainsi que des points d’attention parfois

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TVA – Diminution du taux d’intérêts légal de 9,6%: il était temps! Projet de loi du 3 octobre 2022

1- Du changement en matière d’intérêts En matière de TVA, le gouvernement envisage de modifier les règles concernant le paiement d’intérêts en faveur et à charge de l’Etat. Les intérêts

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Régie Communale autonome – TVA: nouvelle circulaire administrative – 13 octobre 2022

L’administration de la TVA publie une nouvelle circulaire administrative relative au traitement TVA des Régies Communales Autonomes (ci-après « RCA »). La question se pose de savoir si la RCA est visée

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