Webinaire: la TVA et la mise à disposition d’un bien immeuble – dernières actualités – Le 25 octobre 2022

Le séminaire sera l’occasion de faire le point sur la TVA dans le secteur de l’immobilier en abordant les dernières actualités en la matière ainsi que des points d’attention parfois

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TVA – Diminution du taux d’intérêts légal de 9,6%: il était temps! Projet de loi du 3 octobre 2022

1- Du changement en matière d’intérêts En matière de TVA, le gouvernement envisage de modifier les règles concernant le paiement d’intérêts en faveur et à charge de l’Etat. Les intérêts

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Régie Communale autonome – TVA: nouvelle circulaire administrative – 13 octobre 2022

L’administration de la TVA publie une nouvelle circulaire administrative relative au traitement TVA des Régies Communales Autonomes (ci-après « RCA »). La question se pose de savoir si la RCA est visée

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Importation: TVA – localisation de l’opération – CJUE, 8 septembre 2022

La Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a récemment rendu un arrêt en matière de localisation d’une une importation pour les besoins de la TVA. 1- Les

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Séminaire: TVA pour le secteur hospitalier et médical – ING, UNESSA, SANTHEA et GIBBIS –  le 20 septembre 2022

L’exonération de la TVA pour les secteurs hospitalier et médical est désormais limitée aux prestations de soins à but thérapeutique et aux opérations qui y sont étroitement liées. Comment gérer

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Wébinaire: actualités en matière de TVA – Anthémis – le 4 octobre 2022

Le webinaire du 4 octobre 2022 sera consacré à l’actualité récente en matière de TVA. En 1h30, nous examinerons les modifications importantes en matières législative, jurisprudentielle et doctrinale. Nous aborderons

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Transport lié à l’exportation de biens: exemption TVA – suspension de la circulaire administrative – 19 juillet 2022

En principe, l’article 146, §1er 1, e), de la directive 2006/112 /CE prévoit que les États membres de l’Union européenne exonèrent les prestations de services, y compris les transports et

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Titres-services et TVA: nouvelle circulaire – 11 juillet 2022

La circulaire 2022/C/66 concernant le régime TVA des chèques titres-services a été publiée le 11 juillet par l’administration fiscale. Cette nouvelle circulaire remplace la décision de 2003 et a pour

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Régies Communales Autonomes touchées par les inondations – impact TVA – 23 juin 2022

La qualification d’une régie communale autonome en tant qu’assujetti avec droit à déduction implique que l’administration puisse vérifier si les dispositions statutaires ne sont pas purement théoriques. Ce sera le

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FLASH TVA hôpitaux et prestataires de soins – 22 juin 2022

L’administration de la TVA a publié le 22 juin 2022 une liste de questions fréquemment posées relatives à des cas d’application relatifs à l’exemption de la taxe en matière de

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