Violation du droit au respect du domicile dans le cadre de visites fiscales

Entre 2018 et 2022, plusieurs entreprises italiennes ont fait l’objet de contrôles fiscaux menés dans leurs locaux professionnels par l’administration fiscale italienne. Ces inspections visaient à vérifier le respect de

Share
Suppression des amendes: proposition de loi – Le 9 avril 2025

Proposition de loi du 30 janvier 2025 visant à supprimer l’accroissement d’impôt en cas de première infraction. L’exposé des motifs énonce que : « (…) la législation fiscale demeure désespérément complexe en

Share