La Cour de cassation a eu à statuer sur une affaire concernant un « abus fiscal ». En l’espèce, un entrepreneur avait tenté de profiter de l’application d’une mesure temporaire pour facturer
En matière fiscale, les fonctionnaires fiscaux peuvent utiliser tous les moyens de preuve pour fonder leur raisonnement, y compris les présomptions. Toutefois, les présomptions doivent être graves, précises et concordantes.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a, le 13 juin 2024, eu l’occasion de clarifier encore un peu plus la notion d’établissement stable TVA. Dans l’affaire en cause, une
La TVA est une taxe à la consommation, supportée par le consommateur final. Le mécanisme de la TVA veut en définitive libérer l’assujetti du poids économique qu’elle représente, à travers
En matière de TVA belge, le taux de TVA ordinaire est de 21%. En ce qui concerne certains travaux immobiliers, il peut être réduit à 6 ou à 12%. Les
L’article 354, §2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR92 ») prévoit que l’administration fiscale peut établir l’impôt pendant 10 ans en cas d’infraction commise avec une intention frauduleuse
Vous avez dit proportionnalité en matière de TVA ? Il est de pratique courante, pour les administrations fiscales européennes, d’arguer qu’un assujetti ne peut bénéficier pleinement d’un droit à déduction de
L’exemption pour cause de livraison intracommunautaire est subordonnée à la réunion de conditions strictes : Les biens doivent être vendus à un assujetti agissant en tant que tel ; Les biens doivent
Le tribunal de première instance de Bruxelles a récemment retenu la responsabilité personnelle de l’administrateur d’une société en raison du non paiement répété de la TVA par la société. Pour
On le sait désormais, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne permet à un assujetti d’obtenir non seulement le remboursement de la TVA, mais également le paiement
