Faillite & TVA: arrêt de la Cour de Cassation – Le 3 septembre 2024

L’article 77, §1er, 7° du Code de la TVA prévoit que : « Sans préjudice de l’application de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, la taxe ayant grevé la

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Consultation des documents administratifs: Arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2024

Selon la Cour de cassation, il n’existe pas de principe général de droit au procès équitable applicable en matière strictement administrative. Toutefois, dans les procédures fiscales pouvant donner lieu à

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Déduction des intérêts sur les amendes: Arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2024

Les amendes infligées par la Commission Européenne pour ententes illégales ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu (article 53,6° du CIR92). Toutefois, les intérêts calculés sur des amendes

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Amendes fiscales cumulées: arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 juillet 2024

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en matière de cumul d’amendes TVA. Il ressort de l’arrêt qu’interdire le cumul d’une amende proportionnelle avec une amende non-proportionnelle aurait pour effet

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Droit de consulter les documents administratifs – Le 29 juillet 2024

En Belgique, la Constitution garantit aux citoyens le droit de consulter chaque document administratif pertinent et de s’en faire remettre une copie, sauf dans le cadre d’exceptions prévues par la

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Contrôle TVA: pas d’arguments nouveaux pour l’administration fiscale – Le 24 juillet 2024

La Cour de cassation a eu à statuer sur une affaire concernant un « abus fiscal ». En l’espèce, un entrepreneur avait tenté de profiter de l’application d’une mesure temporaire pour facturer

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Contrôle fiscal et moyens de preuve – Le 26 juin 2024

En matière fiscale, les fonctionnaires fiscaux peuvent utiliser tous les moyens de preuve pour fonder leur raisonnement, y compris les présomptions. Toutefois, les présomptions doivent être graves, précises et concordantes.

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Etablissement stable TVA: précisions de la CJUE – Le 20 mai 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, le 13 juin 2024, eu l’occasion de clarifier encore un peu plus la notion d’établissement stable TVA. Dans l’affaire en cause, une

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Déduction de la TVA sur un bien transmis gratuitement – Nouvel arrêt de la Cour de Justice – Le 6 juin 2024

La TVA est une taxe à la consommation, supportée par le consommateur final. Le mécanisme de la TVA veut en définitive libérer l’assujetti du poids économique qu’elle représente, à travers

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Immobilier & taux de TVA: une question épineuse – Le 22 avril 2024

En matière de TVA belge, le taux de TVA ordinaire est de 21%. En ce qui concerne certains travaux immobiliers, il peut être réduit à 6 ou à 12%. Les

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