La cotisation distincte doit-elle tenir compte de la TVA? Le 26 décembre 2024

En matière d’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 100% (300% auparavant !) est établie sur certains revenus payés non justifiés par des fiches, ainsi qu’à raison des bénéfices dissimulés qui

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Déduction de la TVA: nouvel arrêt de la CJUE – 21 novembre 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un intéressant arrêt concernant le lien entre le formalisme TVA et le droit à déduction de la TVA acquittée en amont.

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Le droit de visite fiscale – Le 11 novembre 2024

Les codes fiscaux prévoient que l’administration fiscale dispose d’un « droit de visite », afin de pouvoir contrôler l’étendue de l’activité du contribuable et de vérifier la juste application de la loi

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L’abus fiscal: arrêt de la CJUE – Le 9 novembre 2024

La Directive TVA est fondée sur plusieurs principes essentiels, dont celui de l’interdiction des pratiques abusives. En substance, il y a pratique abusive lorsque les opérations réalisées par un assujetti

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Droit à la déduction de la TVA: nouvel arrêt de la CJUE – Le 20 octobre 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de préciser un peu plus les contours de l’exercice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont. En

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TVA: bâtiment redevenu « neuf » : révision de 15 ans! Le 18 septembre 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur le délai de révision applicable aux travaux immobiliers qui redonnent à un bâtiment son caractère « neuf ». En principe, le délai

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Faillite & TVA: arrêt de la Cour de Cassation – Le 3 septembre 2024

L’article 77, §1er, 7° du Code de la TVA prévoit que : « Sans préjudice de l’application de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, la taxe ayant grevé la

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Consultation des documents administratifs: Arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2024

Selon la Cour de cassation, il n’existe pas de principe général de droit au procès équitable applicable en matière strictement administrative. Toutefois, dans les procédures fiscales pouvant donner lieu à

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Déduction des intérêts sur les amendes: Arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2024

Les amendes infligées par la Commission Européenne pour ententes illégales ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu (article 53,6° du CIR92). Toutefois, les intérêts calculés sur des amendes

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Amendes fiscales cumulées: arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 juillet 2024

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en matière de cumul d’amendes TVA. Il ressort de l’arrêt qu’interdire le cumul d’une amende proportionnelle avec une amende non-proportionnelle aurait pour effet

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