Prestation médicale – TVA : Arrêt de la CJUE du 24 novembre 2022

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est à nouveau penchée, en répondant à une question préjudicielle, sur l’interprétation de l’exemption de TVA applicable aux prestations de soins. Le litige

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Exploitation d’une salle de fitness: 6 ou 21% de TVA? – Arrêt de la CJUE du 22 septembre 2022

1- Les faits Dans l’affaire que la Cour de Justice de l’Union européenne eut à connaître, un exploitant de salle de sport exerçait une activité consistant à permettre au public

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Le droit à la déduction de la TVA est un droit fondamental – Arrêt de la CJUE du 15 septembre 2022

Le droit à la déduction de la TVA est un droit fondamental de l’assujetti. Il résulte du principe de la neutralité fiscale. Il ne suffit pas pour l’administration de la

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