Assujettis mixtes: tolérance 2024 – Le 9 avril 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent indiquer annuellement le prorata général définitif et provisoire dans la déclaration périodique à la

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Vague de contrôles TVA: équité entre les entreprises belges et étrangères…- Le 2 avril 2024

Dans une récente réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances annonçait que des contrôles fiscaux seraient effectués pour vérifier l’existence d’établissements stables TVA en Belgique, et qu’une circulaire

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Contrôles fiscaux des établissements stables annoncés! Le 28 mars 2024

Le gouvernement a pour projet, sous prétexte de « lutte contre la fraude », de contrôler l’existence d’établissements stables TVA dans les relations business to business intragroupes. Le ministre des finances fut

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Traitement TVA de la carte carburant: circulaire administrative du 27 février 2024

Suite à la jurisprudence de la CJUE, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire relative au traitement TVA de la carte carburant (Arrêt Vega International (C-235/18) de la

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Franchise TVA – petite entreprise: modifications en vue – Le 20 février 2024

Le gouvernement a déposé un projet de loi, le 16 février 2024, apportant des modifications au régime de la franchise TVA (art. 56 bis). La franchise permet de ne pas

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Facturation électronique: la loi a été publiée ce jour! Le 20 février 2024

La loi relative à la facturation électronique a été publiée ce jour. Pour rappel, la facturation électronique structurée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les opérations

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Obligation de facturation électronique – projet de loi adopté! Le 5 février 2024

Le 17 janvier dernier, le projet de loi relatif à l’introduction de la facturation électronique structurée obligatoire a été adopté. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2026.

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Prorata général: obligation de notification au 1er janvier 2024 – Le 26 janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes limitant la déduction de la TVA sur base du prorata général de déduction sont tenus de le notifier préalablement à l’administration fiscale.

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Dépôt de la déclaration TVA 4T – décembre 2023 – Le 16 janvier 2023

Pour rappel, la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire relatifs au 4ème trimestre 2023 ou la déclaration TVA  et le relevé intracommunautaire relatifs au mois de décembre 2023 doivent être

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Facturation électronique: projet de loi publié! Le 12 janvier 2024

Le projet de loi modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique a été publié ce 5 janvier 2024. Concrètement, les assujettis

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