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Assujettis mixtes ou partiels: arrondissement à la hausse du prorata spécial – Le 25 avril 2023

Tolérance – Affectation réelle – Prorata spécial calculé comme un prorata général – Arrondissement et dispense Lorsqu’un assujetti opère la déduction selon le régime de l’affectation réelle (article 46, §2

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