Webinaire en direct: La première partie du webinaire aura pour objet de faire le point sur le contrôle TVA. En premier lieu, nous ferons un rappel des grands principes en matière de TVA. Ensuite
1- Les faits Dans l’affaire que la Cour de Justice de l’Union européenne eut à connaître, un exploitant de salle de sport exerçait une activité consistant à permettre au public
Le droit à la déduction de la TVA est un droit fondamental de l’assujetti. Il résulte du principe de la neutralité fiscale. Il ne suffit pas pour l’administration de la
Les exemptions TVA applicables au secteur médical et paramédical sont strictement réglementées. La Cour constitutionnelle a estimé dans son arrêt du 5 décembre 2019 que l’article 44 du Code de la TVA prescrivant
La Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a récemment rendu un arrêt en matière de localisation d’une une importation pour les besoins de la TVA. 1- Les
L’exonération de la TVA pour les secteurs hospitalier et médical est désormais limitée aux prestations de soins à but thérapeutique et aux opérations qui y sont étroitement liées. Comment gérer
Le webinaire du 4 octobre 2022 sera consacré à l’actualité récente en matière de TVA. En 1h30, nous examinerons les modifications importantes en matières législative, jurisprudentielle et doctrinale. Nous aborderons
En principe, l’article 146, §1er 1, e), de la directive 2006/112 /CE prévoit que les États membres de l’Union européenne exonèrent les prestations de services, y compris les transports et
La circulaire 2022/C/66 concernant le régime TVA des chèques titres-services a été publiée le 11 juillet par l’administration fiscale. Cette nouvelle circulaire remplace la décision de 2003 et a pour
La qualification d’une régie communale autonome en tant qu’assujetti avec droit à déduction implique que l’administration puisse vérifier si les dispositions statutaires ne sont pas purement théoriques. Ce sera le