Pas principe de proportionnalité en TVA: la Cour de Justice européenne confirme

Vous avez dit proportionnalité en matière de TVA ? Il est de pratique courante, pour les administrations fiscales européennes, d’arguer qu’un assujetti ne peut bénéficier pleinement d’un droit à déduction de

Share
Livraison intracommunautaire à un non assujetti – CJUE – Le 6 mars 2023

L’exemption pour cause de livraison intracommunautaire est subordonnée à la réunion de conditions strictes : Les biens doivent être vendus à un assujetti agissant en tant que tel ; Les biens doivent

Share
Traitement TVA de la carte carburant: circulaire administrative du 27 février 2024

Suite à la jurisprudence de la CJUE, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire relative au traitement TVA de la carte carburant (Arrêt Vega International (C-235/18) de la

Share
Responsabilité des administrateurs en cas de non paiement de la TVA – Le 29 février 2024

Le tribunal de première instance de Bruxelles a récemment retenu la responsabilité personnelle de l’administrateur d’une société en raison du non paiement répété de la TVA par la société. Pour

Share
Paiement des intérêts de retard à l’assujetti – CJUE 22 février 2024

On le sait désormais, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne permet à un assujetti d’obtenir non seulement le remboursement de la TVA, mais également le paiement

Share
Franchise TVA – petite entreprise: modifications en vue – Le 20 février 2024

Le gouvernement a déposé un projet de loi, le 16 février 2024, apportant des modifications au régime de la franchise TVA (art. 56 bis). La franchise permet de ne pas

Share
Facturation électronique: la loi a été publiée ce jour! Le 20 février 2024

La loi relative à la facturation électronique a été publiée ce jour. Pour rappel, la facturation électronique structurée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les opérations

Share
Recours en annulation contre le taux de TVA réduit en matière de démolition-reconstruction

Un recours en annulation partielle a été introduit devant la Cour Constitutionnelle à l’encontre des nouvelles modalités d’application du taux réduit en matière de démolition-reconstruction applicable depuis le 1er janvier

Share
Obligation de facturation électronique – projet de loi adopté! Le 5 février 2024

Le 17 janvier dernier, le projet de loi relatif à l’introduction de la facturation électronique structurée obligatoire a été adopté. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2026.

Share
Prorata général: obligation de notification au 1er janvier 2024 – Le 26 janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes limitant la déduction de la TVA sur base du prorata général de déduction sont tenus de le notifier préalablement à l’administration fiscale.

Share