Conseil Ecofin: VIDA – Le 14 mai 2024

Le Conseil de l’Union Européenne tiendra, en ce mardi 14 mai 2024, un conseil « Affaires économiques et financières » (ci-après « Conseil ECOFIN »). Concrètement, le Conseil cherchera à trouver un accord politique

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Avis de rectification: arrêt de la Cour de Cassation – Le 7 mai 2024

Lorsqu’elle se propose de « corriger » les revenus d’un contribuable, l’administration fiscale notifie audit contribuable un avis de rectification par lequel elle justifie la rectification à entreprendre. Un avis de rectification

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Démolition/reconstruction à 6%: la circulaire est publiée! Le 30 avril 2024

L’administration fiscale a adopté le 26 avril 2024, la circulaire administrative relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation sur l’ensemble

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Immobilier & taux de TVA: une question épineuse – Le 22 avril 2024

En matière de TVA belge, le taux de TVA ordinaire est de 21%. En ce qui concerne certains travaux immobiliers, il peut être réduit à 6 ou à 12%. Les

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Assujettis mixtes: tolérance 2024 – Le 9 avril 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent indiquer annuellement le prorata général définitif et provisoire dans la déclaration périodique à la

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Vague de contrôles TVA: équité entre les entreprises belges et étrangères…- Le 2 avril 2024

Dans une récente réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances annonçait que des contrôles fiscaux seraient effectués pour vérifier l’existence d’établissements stables TVA en Belgique, et qu’une circulaire

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Contrôles fiscaux des établissements stables annoncés! Le 28 mars 2024

Le gouvernement a pour projet, sous prétexte de « lutte contre la fraude », de contrôler l’existence d’établissements stables TVA dans les relations business to business intragroupes. Le ministre des finances fut

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Fraude fiscale et délai d’imposition: précision de la Cour de Cassation – Le 20 mars 2024

L’article 354, §2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR92 ») prévoit que l’administration fiscale peut établir l’impôt pendant 10 ans en cas d’infraction commise avec une intention frauduleuse

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Pas principe de proportionnalité en TVA: la Cour de Justice européenne confirme

Vous avez dit proportionnalité en matière de TVA ? Il est de pratique courante, pour les administrations fiscales européennes, d’arguer qu’un assujetti ne peut bénéficier pleinement d’un droit à déduction de

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Livraison intracommunautaire à un non assujetti – CJUE – Le 6 mars 2023

L’exemption pour cause de livraison intracommunautaire est subordonnée à la réunion de conditions strictes : Les biens doivent être vendus à un assujetti agissant en tant que tel ; Les biens doivent

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