Taxation forfaitaire des petites cafetiers – Le 6 janvier 2025

L’élu Hugues Bayet a mis en lumière un conflit entre la Fédération des cafetiers de Belgique et le fisc sur le nombre de bières qu’il est possible de tirer d’un

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Dépôt des déclarations TVA: dates strictes – Le 3 janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les dates de dépôt de la déclaration TVA sont strictes. La déclaration TVA mensuelle doit être déposée pour le 20ème jour du mois qui suit;

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La cotisation distincte doit-elle tenir compte de la TVA? Le 26 décembre 2024

En matière d’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 100% (300% auparavant !) est établie sur certains revenus payés non justifiés par des fiches, ainsi qu’à raison des bénéfices dissimulés qui

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Nouvelle circulaire relative au taux de 6% pour la démolition/reconstruction – 27 novembre 2024

Le 27 novembre 2024, la Circulaire 2024/C/73 relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation sur l’ensemble du territoire belge à

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Les amendes fiscales sont pénales!

Les amendes fiscales sont des sanctions à caractère pénal (voyez notre article « Le caractère pénal des amendes fiscales : délimitation, implications et nécessité de protection des contribuables » paru dans le numéro

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Déduction de la TVA: nouvel arrêt de la CJUE – 21 novembre 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un intéressant arrêt concernant le lien entre le formalisme TVA et le droit à déduction de la TVA acquittée en amont.

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Pas de forclusion pour un recours introduit « trop tôt »

Contre l’administration fiscale, le contribuable peut intenter une action en justice après avoir intenté le recours administratif préalable (article 1385undecies du Code judiciaire), si : Il obtient une décision négative de

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Maintien du compte-courant TVA jusqu’au 1er mai 2025

Le SPF Finances a publié, le 22 novembre, des informations relatives à la chaîne TVA. A cet égard, elle précise que le compte-courant TVA sera maintenu jusqu’en mai 2025. A

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Le droit de visite fiscale – Le 11 novembre 2024

Les codes fiscaux prévoient que l’administration fiscale dispose d’un « droit de visite », afin de pouvoir contrôler l’étendue de l’activité du contribuable et de vérifier la juste application de la loi

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Nouvelles formalités TVA au 1/01/2025 – Le 11 novembre 2025

L’arrêté royal du 29 septembre 2024 introduisant les modifications dans le cadre de la « chaîne TVA » a été publié le 23 octobre 2024. Les modifications concernent: La date limite de

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