Prestation médicale – TVA : Arrêt de la CJUE du 24 novembre 2022

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est à nouveau penchée, en répondant à une question préjudicielle, sur l’interprétation de l’exemption de TVA applicable aux prestations de soins. Le litige

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Nouveautés TVA pour les entrepreneurs – Le 22 novembre 2022

Le 26 octobre 2022, différents Arrêtés royaux ont été modifiés dont celui relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA prévoyant notamment le principe du report de

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Webinaire: TVA & douane: une approche pratique – Le 15 novembre 2022

Le commerce extracommunautaire nécessite de maitriser les aspects TVA et douane. A cette occasion, nous allons aborder les cas d’imports, d’exports et de transits ainsi que leurs implications en matière

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Webinaire: la TVA et la mise à disposition d’un bien immeuble – dernières actualités – Le 25 octobre 2022

Le séminaire sera l’occasion de faire le point sur la TVA dans le secteur de l’immobilier en abordant les dernières actualités en la matière ainsi que des points d’attention parfois

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TVA – Diminution du taux d’intérêts légal de 9,6%: il était temps! Projet de loi du 3 octobre 2022

1- Du changement en matière d’intérêts En matière de TVA, le gouvernement envisage de modifier les règles concernant le paiement d’intérêts en faveur et à charge de l’Etat. Les intérêts

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Régie Communale autonome – TVA: nouvelle circulaire administrative – 13 octobre 2022

L’administration de la TVA publie une nouvelle circulaire administrative relative au traitement TVA des Régies Communales Autonomes (ci-après « RCA »). La question se pose de savoir si la RCA est visée

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Le contrôle TVA et ses suites : comment gérer un endettement fiscal? Webinaire – 12 octobre 2022

Webinaire en direct: La première partie du webinaire aura pour objet de faire le point sur le contrôle TVA. En premier lieu, nous ferons un rappel des grands principes en matière de TVA. Ensuite

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Exploitation d’une salle de fitness: 6 ou 21% de TVA? – Arrêt de la CJUE du 22 septembre 2022

1- Les faits Dans l’affaire que la Cour de Justice de l’Union européenne eut à connaître, un exploitant de salle de sport exerçait une activité consistant à permettre au public

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Le droit à la déduction de la TVA est un droit fondamental – Arrêt de la CJUE du 15 septembre 2022

Le droit à la déduction de la TVA est un droit fondamental de l’assujetti. Il résulte du principe de la neutralité fiscale. Il ne suffit pas pour l’administration de la

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Webinaire: Points TVA névralgiques pour le secteur médical, paramédical et hospitalier – 10 octobre 2022

Les exemptions TVA applicables au secteur médical et paramédical sont strictement réglementées. La Cour constitutionnelle a estimé dans son arrêt du 5 décembre 2019 que l’article 44 du Code de la TVA prescrivant

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