En matière de TVA belge, le taux de TVA ordinaire est de 21%. En ce qui concerne certains travaux immobiliers, il peut être réduit à 6 ou à 12%. Les
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent indiquer annuellement le prorata général définitif et provisoire dans la déclaration périodique à la
Dans une récente réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances annonçait que des contrôles fiscaux seraient effectués pour vérifier l’existence d’établissements stables TVA en Belgique, et qu’une circulaire
Le gouvernement a pour projet, sous prétexte de « lutte contre la fraude », de contrôler l’existence d’établissements stables TVA dans les relations business to business intragroupes. Le ministre des finances fut
L’article 354, §2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR92 ») prévoit que l’administration fiscale peut établir l’impôt pendant 10 ans en cas d’infraction commise avec une intention frauduleuse
Vous avez dit proportionnalité en matière de TVA ? Il est de pratique courante, pour les administrations fiscales européennes, d’arguer qu’un assujetti ne peut bénéficier pleinement d’un droit à déduction de
L’exemption pour cause de livraison intracommunautaire est subordonnée à la réunion de conditions strictes : Les biens doivent être vendus à un assujetti agissant en tant que tel ; Les biens doivent
Suite à la jurisprudence de la CJUE, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire relative au traitement TVA de la carte carburant (Arrêt Vega International (C-235/18) de la
Le tribunal de première instance de Bruxelles a récemment retenu la responsabilité personnelle de l’administrateur d’une société en raison du non paiement répété de la TVA par la société. Pour
On le sait désormais, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne permet à un assujetti d’obtenir non seulement le remboursement de la TVA, mais également le paiement
