Réforme TVA – Loi-programme du 10 juillet 2025

La loi-programme du 10 juillet 2025 introduit deux mesures phares en matière de TVA, visant à soutenir la rénovation du parc immobilier, encourager la reconstruction de logements et alléger le

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TVA à 6 % pour la démolition et reconstruction : régime transitoire prolongé et nouvelle mesure en attente – Le 10 juillet 2025

La loi du 10 décembre 2024 a prolongé jusqu’au 30 juin 2025 le régime transitoire permettant l’application du taux réduit de TVA de 6 % pour la livraison de bâtiments d’habitation dans le cadre de projets

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Violation du droit au respect du domicile dans le cadre de visites fiscales

Entre 2018 et 2022, plusieurs entreprises italiennes ont fait l’objet de contrôles fiscaux menés dans leurs locaux professionnels par l’administration fiscale italienne. Ces inspections visaient à vérifier le respect de

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Bras de fer politique: report de la loi-programme: TVA – Le 30 juin 2025

La loi-programme, qui contient plusieurs réformes, ne pourra pas entrer en vigueur au 1ᵉʳ juillet, ainsi que cela était prévu par le gouvernement. Certains partis politiques ont demandé ensemble l’examen

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Réduction des amendes administratives – Arrêt de la Cour de cassation avril 2025 – Le 5 juin 2025

La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 avril 2025, a tranché une question cruciale concernant la réduction des amendes TVA en cas de fraude. 1-  Contexte En matière

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Quel taux de TVA pour la chaudière ? Projet de loi-programme – 27 mai 2025

Le gouvernement belge vise à encourager la transition vers une économie neutre en carbone et à supprimer les avantages fiscaux pour les produits nuisibles au climat, notamment les combustibles fossiles

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Nouvelle réglementation TVA et facturation électronique obligatoire : quel impact pour le secteur hospitalier et les maisons de repos ? Séminaire organisé par ING

Nouvelle réglementation TVA et facturation électronique obligatoire : quel impact pour le secteur hospitalier et les maisons de repos ? Au programme 1. Mesures TVA en vigueur depuis le 1er janvier

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Frais déraisonnable et déduction de la TVA acquittée en amont. Arrêts de la Cour de Cassation – Le 13 mai 2025

L’article 52, 13° du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’administration fiscale de rejeter certains frais professionnels effectués en ce qu’ils seraient « déraisonnables ». Dans ce cas, l’administration

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L’utilité de la dépense n’est pas un critère de déduction TVA. Nouvel arrêt de la CJUE! Le 13 mai 2025

La Directive TVA prévoit, en substance, que sont soumises à la TVA toutes les activités économiques indépendantes effectuées de manière habituelle par un assujetti agissant en tant que tel, et

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Webinaire taux 6% démolition-reconstruction – Le 2 juin 2025

Webinaire organisé par la Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction Le régime TVA à 6% pour la démolition-reconstruction entre dans une nouvelle phase : à partir du 1er juillet 2025,

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