Avis de rectification: arrêt de la Cour de Cassation – Le 7 mai 2024

Lorsqu’elle se propose de « corriger » les revenus d’un contribuable, l’administration fiscale notifie audit contribuable un avis de rectification par lequel elle justifie la rectification à entreprendre. Un avis de rectification

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Excellente année 2024!

Le cabinet d’avocats Aurélie Soldai vous souhaite une excellente année 2024!

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Plaidoyer pour l’attribution de moyens à la justice en vue d’accélérer et améliorer le traitement des procédures judiciaires – CEDH 5 septembre 2023

Ce mardi 5 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à l’unanimité la Belgique (!) en raison de la violation de l’article 6, §1er de la

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Maître De Neyer est nommée associée! Le 3 mai 2023

Nous sommes heureux de vous annoncer la promotion de Maître De Neyer en tant que partner, spécialisée dans les questions TVA au sein de notre cabinet d’avocats. Camille est une

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TAXWIN: nouvelle collaboration! Le 2 mai 2023

Nous sommes heureux de vous annoncer notre collaboration à la base de données TAXWIN. Nous intégrons l’équipe de rédaction dès ce jour. Plus d’informations? Contactez-nous! Le cabinet d’avocats Aurélie Soldai

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La chaîne TVA – adoption de la loi – 29 mars 2023

Le 12 mars 2023 la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été adoptée. Les

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Statut TVA des médecins conseillers en prévention et médecins du travail: nouvelle circulaire – Le 16 mars 2023

Une circulaire administrative traitant du statut TVA des conseillers en prévention a été publiée le 16 mars 2023. Celle-ci se penche sur l’application de l’exemption prescrite à l’article 44 §

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TVA: taux réduit sur l’électricité, le gaz naturel et la chaleur – Projet de loi du 16 février 2023

La Chambre des représentants a adopté un projet de loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie en date du 16 février 2023. Le projet tel qu’adopté reconnait

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Actualités TVA: Webinaire – 14 mars 2023

Le Webinaire du CRECCB sera consacré, le 14 mars 2023, aux actualités en matière de TVA. Nous analyserons la dernière jurisprudence de la CJUE, les dernières modifications légales et administratives.

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Vérification du numéro de TVA sur MyMinfin – Le 6 février 2023

Actuellement, il est facile de vérifier la validité d’un numéro de TVA UE par le biais de l’application VIES  de la Commission européenne. Une fois le numéro vérifié, une attestation

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