Extension d’un an de la TVA à 6% pour la démolition – reconstruction – Le 10 octobre 2023

Le 9 octobre 2023, le gouvernement a notamment décidé  d’étendre la mesure du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de bâtiments déjà applicable dans 32 centres urbains

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Annulation d’une disposition légale: pas de maintien des effets de celle-ci – CJUE Le 5 octobre 2023

Cour de Justice de l’Union européenne, affaire C-355/22, Osteopathie Van Hauwermeiren BV c. Belgische Staat, 5 octobre 2023 Les prérequis Selon l’article 44, §1, 1° et 2° CTVA : Sont

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Facturation électronique entre entreprises obligatoire au 1/01/2026 – Le 3 octobre 2023

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et les charges administratives, le Conseil des Ministres s’est accordé sur l’introduction de la facturation électronique obligatoire entre entreprises dès le

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Transport à l’importation: conditions de l’exemption de TVA – Jurisprudence CJUE – Le 21 septembre 2023

Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de se pencher sur une question relative à la preuve de l’exemption. En principe, les services

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Démolition – reconstruction à 6% de TVA: stop ou encore? Le 18 septembre 2023

En principe, le taux normal de la TVA est de 21%. Toutefois, l’arrêté royal n°20 institue des taux réduits applicables à la livraison de certains biens et à certaines prestations

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Remboursement de la TVA par l’Etat en cas de refus du fournisseur – Arrêt la CJUE du 7 septembre 2023

Le 7 septembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt relatif à un remboursement de TVA sur la base des principes de neutralité fiscale et

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Plaidoyer pour l’attribution de moyens à la justice en vue d’accélérer et améliorer le traitement des procédures judiciaires – CEDH 5 septembre 2023

Ce mardi 5 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à l’unanimité la Belgique (!) en raison de la violation de l’article 6, §1er de la

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Mise à disposition d’un véhicule de société: localisation TVA – Circulaire du 1er septembre 2023

Le 1er septembre 2023, l’administration fiscale a publié une circulaire relative au lieu d’imposition à la TVA de la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise à un membre du personnel

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Un PV en matière de TVA est-il un élément probant en impôt des sociétés? 28 août 2023

Un procès verbal en matière de TVA est-il un élément probant en impôt des sociétés ou encore au regard du précompte mobilier ou professionnel? Cette question est pertinente dans la

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Nos prochains séminaires et webinaires TVA – 2023

12/09/2023 : Approche pratique de la fiscalité belge : entre évolution, révolution et questionnement – Rendez-vous de la Conférence du jeune barreau du Brabant wallon – Larcier https://www.larcier-intersentia.com/fr/colloque-approche-pratique-fiscalite-belge-entre-evolution-9781109305852.html 20/09/2023 et

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