Les prestations des psychologues sont-elles soumises à la TVA? Arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2020 – 27 janvier 2020

Le Conseil d’État a rendu, le 4 décembre 2020, un arrêt illustrant  la problématique des circulaires à caractère réglementaire par lesquelles l’administration fiscale tend parfois à se substituer au législateur.

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Réseaux hospitaliers et TVA – 2 novembre 2020

Une question parlementaire a été posée le 6 août 2020 au ministre des Finances relative à l’exemption de la TVA portant sur les opérations  au sein d’un réseau hospitalier. La

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Exemption TVA et droits de douane prolongée sur les biens importés dans le cadre de la lutte contre la COVID – 28 octobre 2020

La Commission a étendu l’exemption de TVA et de droits de douane de l’importation de matériel médical. La Commission européenne avait déjà publié en avril 2020 une décision aidant les

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Hôpitaux et crise Covid-19: Quel impact sur le régime de la TVA – Eté 2020

Architecture hospitalière – Numéro 34 – Été 2020 – Aurélie Soldai SRL Avocats Aurélie Soldai SRL Avocats est un cabinet d’avocats spécialisé en matière de fiscalité et plus particulièrement en

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Importation en exemption de TVA Précision des services centraux de la TVA – 3 juillet 2020

Le 17 avril 2020, la Belgique a adopté la circulaire 2020/C/54 relative à une mesure temporaire de franchise de la TVA à l’importation dans le cadre de la lutte contre

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Modification de l’exemption TVA applicable aux prestations de soins – 20 mai 2020

Source: Conseil des ministres du 16 mai 2020 Exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne Sur proposition du ministre des Finances Alexander De

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Taux de 6% de TVA sur l’achat de masques et de gels hydroalcooliques : circulaire administrative – 8 mai 2020

L’administration de la TVA vient de publier une nouvelle circulaire concernant le taux réduit de TVA temporaire pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques dans le cadre de la

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Hôpitaux : importation de biens en exemption de TVA et de droits de douane

La Commission européenne a autorisé formellement les Etats membres à pouvoir importer en exemption de la TVA les biens nécessaires à lutter contre le Coronavirus COVID-19. Dans ce cadre, la

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6% de TVA sur l’achat de masques et de gels hydroalcooliques

Le Conseil des Ministres a approuvé, ce 2 mai 2020, un arrêté royal entraînant la modification de l’AR n°20 fixant les taux de TVA. La disposition est en vigueur dès

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