Individualisation de la peine en matière fiscale- Le 26 janvier 2025

La loi portant des dispositions fiscales diverses (publiée au MB le 31 décembre 2024) prévoit que le juge peut – pour certaines amendes fiscales – prononcer des mesures d’individualisation de

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Assurance-crédit: nouvelle circulaire TVA – 21 janvier 2025

Une circulaire administrative (Circulaire 2024/C/80) a été publiée récemment afin de tenir compte de l’arrêt de la CJUE du 9 février 2023 (affaire n°C-482/21, Euler Hermes SA). Celle-ci porte sur

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Vol d’électricité, avec ou sans TVA?

Le principe de neutralité fiscale implique, entre autres, que des opérations similaires soient traitées de la même manière d’un point de vue fiscal. Ainsi, certaines opérations illicites peuvent être génératrices

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Taxation forfaitaire des petites cafetiers – Le 6 janvier 2025

L’élu Hugues Bayet a mis en lumière un conflit entre la Fédération des cafetiers de Belgique et le fisc sur le nombre de bières qu’il est possible de tirer d’un

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Dépôt des déclarations TVA: dates strictes – Le 3 janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les dates de dépôt de la déclaration TVA sont strictes. La déclaration TVA mensuelle doit être déposée pour le 20ème jour du mois qui suit;

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La cotisation distincte doit-elle tenir compte de la TVA? Le 26 décembre 2024

En matière d’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 100% (300% auparavant !) est établie sur certains revenus payés non justifiés par des fiches, ainsi qu’à raison des bénéfices dissimulés qui

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Nouvelle circulaire relative au taux de 6% pour la démolition/reconstruction – 27 novembre 2024

Le 27 novembre 2024, la Circulaire 2024/C/73 relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation sur l’ensemble du territoire belge à

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Les amendes fiscales sont pénales!

Les amendes fiscales sont des sanctions à caractère pénal (voyez notre article « Le caractère pénal des amendes fiscales : délimitation, implications et nécessité de protection des contribuables » paru dans le numéro

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Déduction de la TVA: nouvel arrêt de la CJUE – 21 novembre 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un intéressant arrêt concernant le lien entre le formalisme TVA et le droit à déduction de la TVA acquittée en amont.

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Pas de forclusion pour un recours introduit « trop tôt »

Contre l’administration fiscale, le contribuable peut intenter une action en justice après avoir intenté le recours administratif préalable (article 1385undecies du Code judiciaire), si : Il obtient une décision négative de

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