E-commerce 2024: responsabilité TVA accrue des plateformes électroniques – Le 17 décembre 2023

Un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la TVA a été adopté le 16 novembre 2023. Les modifications portent sur les sujets suivants : Le régime d’exemption d’entrepôt

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La chaîne TVA – nouvelle procédure en matière de TVA au 1er janvier 2024: report d’un an – Le 13 décembre 2023

Pour rappel, le 12 mars 2023 la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été

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Franchise TVA: option avant le 15 décembre 2023 – Le 9 décembre 2023

Votre entreprise réalise des opérations soumises à la TVA. Toutefois, votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 25.000 EUR/an, le régime de la franchise de la taxe est une alternative à

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Quel taux de TVA pour les pompes à chaleur en 2024 – Le 5 décembre 2023

Un projet de loi programme a été déposé à la chambre le 23 novembre 2023. Celui-ci concerne notamment le taux de 6% applicable à la démolition/reconstruction à partir du 1er

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Taux de TVA: Démolition-reconstruction: la loi programme – Le 6 décembre 2023

Un projet de loi programme a été déposé à la chambre le 23 novembre 2023. Celui-ci concerne notamment le taux de 6% applicable à la démolition/reconstruction à partir du 1er

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FLASH TVA: rétrocessions des médecins hospitaliers non soumises à la TVA – le 6 décembre 2023

L’administration de la TVA a publié, hier, une circulaire relative à la qualification TVA de la partie des honoraires que les prestataires de soins cèdent à l’établissement de soins. Conformément

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Bénéficiez d’un sursis pour votre amende TVA – Le 24 novembre 2023

Le 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt en matière d’amendes TVA. Le caractère pénal des amendes fiscales est entériné dans la jurisprudence de la Cour

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Contrôles fiscaux: visites domiciliaires – Le 19 novembre 2023

En matière fiscale, les agents du fisc disposent du droit de pénétrer à tout moment dans les locaux professionnels d’un contribuable afin d’y vérifier l’étendue de l’activité économique y exercées,

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Ruling du SDA sur la démolition/reconstruction et le taux réduit de TVA

Nous reprenons ci-dessous la position du Service des Décisions Anticipées sur la mesure temporaire du régime TVA de la démolition-reconstruction: Le Service des Décisions Anticipées (SDA) souhaite attirer l’attention sur

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