La cotisation distincte doit-elle tenir compte de la TVA? Le 26 décembre 2024

En matière d’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 100% (300% auparavant !) est établie sur certains revenus payés non justifiés par des fiches, ainsi qu’à raison des bénéfices dissimulés qui

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Nouvelle circulaire relative au taux de 6% pour la démolition/reconstruction – 27 novembre 2024

Le 27 novembre 2024, la Circulaire 2024/C/73 relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation sur l’ensemble du territoire belge à

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Les amendes fiscales sont pénales!

Les amendes fiscales sont des sanctions à caractère pénal (voyez notre article « Le caractère pénal des amendes fiscales : délimitation, implications et nécessité de protection des contribuables » paru dans le numéro

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Déduction de la TVA: nouvel arrêt de la CJUE – 21 novembre 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un intéressant arrêt concernant le lien entre le formalisme TVA et le droit à déduction de la TVA acquittée en amont.

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Pas de forclusion pour un recours introduit « trop tôt »

Contre l’administration fiscale, le contribuable peut intenter une action en justice après avoir intenté le recours administratif préalable (article 1385undecies du Code judiciaire), si : Il obtient une décision négative de

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Maintien du compte-courant TVA jusqu’au 1er mai 2025

Le SPF Finances a publié, le 22 novembre, des informations relatives à la chaîne TVA. A cet égard, elle précise que le compte-courant TVA sera maintenu jusqu’en mai 2025. A

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Le droit de visite fiscale – Le 11 novembre 2024

Les codes fiscaux prévoient que l’administration fiscale dispose d’un « droit de visite », afin de pouvoir contrôler l’étendue de l’activité du contribuable et de vérifier la juste application de la loi

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Nouvelles formalités TVA au 1/01/2025 – Le 11 novembre 2025

L’arrêté royal du 29 septembre 2024 introduisant les modifications dans le cadre de la « chaîne TVA » a été publié le 23 octobre 2024. Les modifications concernent: La date limite de

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L’abus fiscal: arrêt de la CJUE – Le 9 novembre 2024

La Directive TVA est fondée sur plusieurs principes essentiels, dont celui de l’interdiction des pratiques abusives. En substance, il y a pratique abusive lorsque les opérations réalisées par un assujetti

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Accord sur ViDA – Le 6 novembre 2024

Deux ans après l’annonce de la TVA à l’ère numérique (VAT in the DIGITAL AGE), les États membres de l’Union Européenne ont conclu un accord sur la proposition ViDA lors

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