Accueil extrascolaire et TVA : la Cour de cassation confirme le taux réduit

À la date du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt par lequel elle a rejeté le pourvoi introduit par l’administration fiscale à l’encontre d’un arrêt

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Régime forfaitaire de taxation pour les cafetiers prolongé!

Le régime forfaitaire de taxation pour les cafetiers et petits cafetiers a fait l’objet d’une prolongation. Par un arrêté royal du 07 mai 2026, publié au Moniteur Belge le 15

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Prix de transfert et TVA: arrêt Stellantis de la CJUE

Un ajustement de prix de fin de période constitue-t-il nécessairement la rémunération d’une prestation de services soumise à la TVA ? Dans l’arrêt Stellantis Portugal (affaire n°C-603/24), la CJUE énonce

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Fin de la tolérance estivale pour le dépôt des déclarations TVA? Pas vraiment…

Question Le député Benoît Piedboeuf interpelle le ministre des Finances Jan Jambon concernant la suppression de la tolérance administrative estivale pour le dépôt des déclarations TVA. Cette tolérance permettait jusqu’à

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En l’absence de sursis, le tribunal annule l’amende – Le 12 mai 2026

Un jugement récent du Tribunal de première instance du Brabant wallon confirme qu’une amende en matière de TVA peut être annulée lorsqu’elle ne tient pas compte des garanties fondamentales du

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Nouvelle circulaire TVA: augmentation du taux réduit pour les logements meublés -Le 8 mai 2026

Circulaire 2026/C/58 : relèvement du taux de TVA pour l’hébergement meublé et les campings La Circulaire 2026/C/58 apporte des éclaircissements attendus concernant l’application du nouveau taux de TVA applicable à

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TVA immobilière: confirmation de la déduction TVA par la Cour d’Appel d’Anvers – Le 23 avril 2026

Dans un arrêt rendu le 6 janvier 2026, la Cour d’appel d’Anvers s’est prononcée sur l’existence d’un droit à déduction de la TVA acquittée en amont dans un cas où

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Liste clients « néant » et chiffre d’affaires 2025 : délai exceptionnel jusqu’au 30 avril 2026

Les petites entreprises bénéficiant du régime de la franchise TVA sont soumises, depuis le 1er janvier 2025, à une nouvelle obligation déclarative en matière de chiffre d’affaires. Jusqu’à récemment, aucune

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Dons alimentaires: règles TVA assouplies par un nouvel arrêté royal

Le 31 décembre 2025, un arrêté royal daté du 17 décembre 2025 a été publié au Moniteur belge. Il apporte plusieurs modifications importantes en matière de TVA. Si le texte

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Le compte-provisions TVA remplacera le compte courant dès le 1er mai 2026 – Le 4 mars 2026

Le processus de modernisation de la chaîne TVA franchit une nouvelle étape importante. Après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, de la loi visant à digitaliser et simplifier la

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