La Cour de cassation a prononcé un arrêt, daté du 23 novembre 2023, relatif au droit à restitution de la TVA. Concrètement, la TVA ayant grevé une livraison de biens,
![Amendes TVA: arrêt de la CJUE du 17 mai 2023](https://aureliesoldai.be/wp-content/uploads/2023/05/mathieu-stern-1zO4O3Z0UJA-unsplash-1-blackwhite.jpg)
Cezam est une société assujettie à la TVA belge, active dans le secteur de la menuiserie et la vitrerie. De 2013 à 2018, Cezam a intentionnellement omis de déposer ses