La Cour d’appel de Gand a, dans un arrêt du 26 novembre 2024, recadré l’administration fiscale en matière d’exportation. Concrètement, un assujetti belge avait exporté des chevaux depuis la Belgique
La circulaire du 27 janvier 2025, traite des modifications apportées par la loi du 12.03.2023 visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales
La profession d’avocat est, on le sait, soumise au respect d’obligations professionnelles et déontologiques. Celles-ci visent, notamment, à garantir l’indépendance de la profession d’avocat dans le cadre de la défense
La loi portant des dispositions fiscales diverses (publiée au MB le 31 décembre 2024) prévoit que le juge peut – pour certaines amendes fiscales – prononcer des mesures d’individualisation de
Une circulaire administrative (Circulaire 2024/C/80) a été publiée récemment afin de tenir compte de l’arrêt de la CJUE du 9 février 2023 (affaire n°C-482/21, Euler Hermes SA). Celle-ci porte sur
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L’élu Hugues Bayet a mis en lumière un conflit entre la Fédération des cafetiers de Belgique et le fisc sur le nombre de bières qu’il est possible de tirer d’un
Depuis le 1er janvier 2025, les dates de dépôt de la déclaration TVA sont strictes. La déclaration TVA mensuelle doit être déposée pour le 20ème jour du mois qui suit;
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