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Suite à la jurisprudence de la CJUE, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire relative au traitement TVA de la carte carburant (Arrêt Vega International (C-235/18) de la
Le tribunal de première instance de Bruxelles a récemment retenu la responsabilité personnelle de l’administrateur d’une société en raison du non paiement répété de la TVA par la société. Pour
On le sait désormais, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne permet à un assujetti d’obtenir non seulement le remboursement de la TVA, mais également le paiement
Le gouvernement a déposé un projet de loi, le 16 février 2024, apportant des modifications au régime de la franchise TVA (art. 56 bis). La franchise permet de ne pas
La loi relative à la facturation électronique a été publiée ce jour. Pour rappel, la facturation électronique structurée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les opérations
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Le 17 janvier dernier, le projet de loi relatif à l’introduction de la facturation électronique structurée obligatoire a été adopté. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2026.
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes limitant la déduction de la TVA sur base du prorata général de déduction sont tenus de le notifier préalablement à l’administration fiscale.
La Cour de cassation a prononcé un arrêt, daté du 23 novembre 2023, relatif au droit à restitution de la TVA. Concrètement, la TVA ayant grevé une livraison de biens,
