Pas de forclusion pour un recours introduit « trop tôt »

Contre l’administration fiscale, le contribuable peut intenter une action en justice après avoir intenté le recours administratif préalable (article 1385undecies du Code judiciaire), si : Il obtient une décision négative de

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Maintien du compte-courant TVA jusqu’au 1er mai 2025

Le SPF Finances a publié, le 22 novembre, des informations relatives à la chaîne TVA. A cet égard, elle précise que le compte-courant TVA sera maintenu jusqu’en mai 2025. A

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Le droit de visite fiscale – Le 11 novembre 2024

Les codes fiscaux prévoient que l’administration fiscale dispose d’un « droit de visite », afin de pouvoir contrôler l’étendue de l’activité du contribuable et de vérifier la juste application de la loi

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Nouvelles formalités TVA au 1/01/2025 – Le 11 novembre 2025

L’arrêté royal du 29 septembre 2024 introduisant les modifications dans le cadre de la « chaîne TVA » a été publié le 23 octobre 2024. Les modifications concernent: La date limite de

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L’abus fiscal: arrêt de la CJUE – Le 9 novembre 2024

La Directive TVA est fondée sur plusieurs principes essentiels, dont celui de l’interdiction des pratiques abusives. En substance, il y a pratique abusive lorsque les opérations réalisées par un assujetti

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Accord sur ViDA – Le 6 novembre 2024

Deux ans après l’annonce de la TVA à l’ère numérique (VAT in the DIGITAL AGE), les États membres de l’Union Européenne ont conclu un accord sur la proposition ViDA lors

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Séminaire TVA & Avocats – Le 10 décembre 2024

Dix ans après l’abrogation de l’exemption de TVA pour les prestations des avocats, il est plus que jamais essentiel de comprendre les implications fiscales qui en découlent. Nous vous invitons

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Droit à la déduction de la TVA: nouvel arrêt de la CJUE – Le 20 octobre 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de préciser un peu plus les contours de l’exercice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont. En

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Abus du pouvoir de taxer – Le 18 octobre 2024

La Cour d’appel de Mons a rendu un intéressant arrêt relatif à l’abus de droit. La particularité de l’affaire réside dans le fait qu’il s’agisse d’un abus commis par un

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Opérations immobilières publiques et domanialité

26 Septembre 2024 – Programme:  8h45 Accueil des participants 9h00 Allocution d’ouverture 9h15 Quelles nouveautés dans les opérations immobilières publiques ? Christophe DUBOIS Isabelle VAN KRUCHTEN Avocats Associés APEX 10h15

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