La loi portant des dispositions fiscales diverses (publiée au MB le 31 décembre 2024) prévoit que le juge peut – pour certaines amendes fiscales – prononcer des mesures d’individualisation de la peine, ces modalités devant être déterminées par arrêté royal.

Cette possibilité concerne :

• Les impôts sur les revenus ;
• Les droits de succession ;
• Les droits et taxes divers ;
• Les droits d’enregistrement.

L’idée est d’établir un véritable système de sursis, à terme, pour les amendes fiscales, conformément à ce que requiert la jurisprudence constitutionnelle.

Il est toutefois regrettable qu’aucune modification de ce type n’existe en matière de TVA.

A suivre…

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Avocats au Barreau du Brabant Wallon