L’administration fiscale vient de publier une Circulaire 2024/C/54 « relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au
L’article 77, §1er, 7° du Code de la TVA prévoit que : « Sans préjudice de l’application de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, la taxe ayant grevé la
Le SPF Finances a publié de nouveaux formulaires dans le cadre du bénéfice du taux de 6% de TVA applicable à la démolition – reconstruction d’immeubles: la location de longue
Lorsqu’un assujetti mixte effectue son droit à déduction selon la méthode du prorata général, ce dernier est une fraction reprenant au numérateur le chiffre d’affaires annuel des opérations permettant la
Le 12 août dernier, est parue la circulaire 2024/C/53 reprenant les FAQ relatives à l’application du droit à déduction selon le prorata général ou selon l’affectation réelle. Ces FAQ ont
Selon la Cour de cassation, il n’existe pas de principe général de droit au procès équitable applicable en matière strictement administrative. Toutefois, dans les procédures fiscales pouvant donner lieu à
Les amendes infligées par la Commission Européenne pour ententes illégales ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu (article 53,6° du CIR92). Toutefois, les intérêts calculés sur des amendes
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en matière de cumul d’amendes TVA. Il ressort de l’arrêt qu’interdire le cumul d’une amende proportionnelle avec une amende non-proportionnelle aurait pour effet
En Belgique, la Constitution garantit aux citoyens le droit de consulter chaque document administratif pertinent et de s’en faire remettre une copie, sauf dans le cadre d’exceptions prévues par la
La Cour de cassation a eu à statuer sur une affaire concernant un « abus fiscal ». En l’espèce, un entrepreneur avait tenté de profiter de l’application d’une mesure temporaire pour facturer