Un ajustement de prix de fin de période constitue-t-il nécessairement la rémunération d’une prestation de services soumise à la TVA ?

Dans l’arrêt Stellantis Portugal (affaire n°C-603/24), la CJUE énonce un enseignement d’une importance pratique considérable : lorsqu’un ajustement vise uniquement à garantir une marge convenue à l’avance, il ne constitue pas, en lui-même, la contrepartie d’une prestation de services devant être soumise à la TVA.

La CJUE rappelle que la qualification de prestation de services suppose l’existence d’un lien juridique fondée sur des engagements réciproques, ainsi qu’un lien direct entre un service identifiable et le paiement effectué. Dans l’affaire soumise à la Cour, il fut considéré que ce lien n’était « tout au plus, qu’indirect » (point 45 de l’arrêt).

A notre estime, il s’agit d’un heureux précédent pour les entreprises, dans la mesure où elle aligne davantage l’application de la TVA sur la réalité économique des opérations. Il ne saurait en effet être question de requalifier un mécanisme d’égalisation de marge en rémunération de prétendus « services de réparation ».

La conclusion de la Cour reste essentiellement fondée sur les faits, de sorte qu’il y a lieu d’analyser chaque dossier au cas par cas.

Si vous avez besoin d’assistance en la matière, n’hésitez pas à nous contacter.

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA