La Circulaire 2026/C/58 apporte des éclaircissements attendus concernant l’application du nouveau taux de TVA applicable à certaines prestations du secteur touristique. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’arrêté royal du 14 février 2026, publié au Moniteur belge le 23 février 2026, qui met en œuvre plusieurs mesures issues de l’accord budgétaire pluriannuel.

Parmi ces mesures figure une modification importante : le relèvement du taux de TVA de 6 % à 12 % pour les services consistant en la fourniture de logements meublés ainsi que pour la mise à disposition d’emplacements de camping.

Une modification significative pour le secteur touristique

Jusqu’à présent, les prestations d’hébergement touristique bénéficiaient du taux réduit de 6 %, ce qui contribuait à soutenir la compétitivité du secteur. Le passage à un taux de 12 % constitue dès lors un changement notable, même si le législateur a choisi de maintenir un taux intermédiaire inférieur au taux normal de 21 %.

La circulaire confirme que cette hausse vise tant les hôtels et établissements assimilés que les autres formes d’hébergement meublé de courte durée offrant un ensemble de services comparables à ceux du secteur hôtelier. Les campings sont également concernés, qu’il s’agisse de la mise à disposition d’emplacements pour tentes, caravanes ou motorhomes, indépendamment de la durée du séjour.

Une approche fondée sur la nature des prestations

Un élément essentiel de la circulaire réside dans la confirmation que l’analyse doit se faire au regard de la nature concrète du service fourni. Il ne suffit donc pas de se référer à la qualification juridique ou au statut de l’exploitant.

Ainsi, la distinction entre une prestation d’hébergement soumise à la TVA et une location immobilière exonérée reste centrale. La présence de services accessoires (accueil, nettoyage, fourniture de linge, etc.) peut jouer un rôle déterminant dans cette qualification.

Entrée en vigueur et questions pratiques

Le nouveau taux de 12 % s’applique en principe aux opérations pour lesquelles la TVA devient exigible après l’entrée en vigueur de la réforme.

Cela implique que certaines situations devront être examinées avec attention, notamment lorsque des réservations ont été effectuées avant la modification du taux, lorsque des acomptes ont été versés ou lorsque les prestations s’étendent sur plusieurs périodes. Dans ces cas, l’identification du fait générateur et du moment d’exigibilité de la TVA sera déterminante pour appliquer le bon taux.

Conséquences pour les opérateurs

Les opérateurs du secteur sont directement impactés par cette réforme et doivent procéder à plusieurs adaptations. D’un point de vue pratique, cela concerne la mise à jour des systèmes de facturation et des outils de caisse, mais aussi, plus largement, la politique tarifaire.

L’augmentation du taux entraîne une répercussion sur les prix à la consommation ou nécessite un ajustement des marges.

Conclusion

La Circulaire 2026/C/58 fournit des précisions utiles pour comprendre et appliquer le nouveau taux de TVA de 12 % dans le secteur de l’hébergement touristique. Elle confirme une évolution significative de la fiscalité applicable aux hôtels et aux campings, tout en maintenant un régime intermédiaire.

Compte tenu des enjeux pratiques et financiers, une analyse personnalisée reste toutefois essentielle afin de sécuriser la qualification des opérations et l’application correcte des règles d’exigibilité.

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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Source: Circulaire 2026/C/58 relative au taux réduit de TVA applicable à la fourniture de logements meublés et à la mise à disposition d’emplacements pour le camping, SPF Finances, le 29.04.2026