Représentant responsable TVA : quelle responsabilité ?

Accepter un mandat de représentant responsable, c’est répondre sur son propre patrimoine des dettes TVA d’un client étranger (article 55, §4 du Code de la TVA). Le Tribunal de l’Union européenne vient d’en préciser les limites dans un arrêt du 8 juillet 2026 (T-356/25). Voici l’essentiel pour les comptables.

1- Quand la représentation fiscale est-elle obligatoire ?

La représentation est obligatoire pour l’assujetti établi hors de l’Union qui effectue des opérations imposables en Belgique (article 55, §1). Elle ne l’est pas :
– s’il est établi dans un pays lié à l’Union par un instrument d’assistance mutuelle équivalent ;
– s’il n’effectue que des opérations autoliquidées par le client (article 51, §2) ;
– s’il utilise uniquement les guichets uniques OSS non-Union ou IOSS (articles 58ter et 58quinquies).

Elle est en revanche requise pour l’assujetti hors UE qui utilise l’OSS Union (article 58quater) depuis la Belgique. Pour l’assujetti établi dans un autre État membre, la représentation est toujours facultative (article 55, §2).

2- Une responsabilité étendue

Le représentant se substitue à son mandant pour toutes ses obligations TVA. Il est solidairement tenu de la taxe, des intérêts et des amendes (article 55, §4) : l’administration peut lui réclamer toute la dette sans poursuivre d’abord le client. Le texte belge ne prévoit aucune exception pour le représentant de bonne foi.

3- L’éclairage du Tribunal de l’Union européenne

Un commissionnaire en douane grec, représentant fiscal d’une société italienne, s’était vu réclamer plus de 3,3 millions EUR de TVA impayée. Il soutenait n’avoir joué aucun rôle dans l’activité de son mandant. Le Tribunal juge que :
– le représentant peut être tenu de la TVA de son mandant, même s’il n’intervient pas dans ses opérations ;
– une responsabilité solidaire sans faute est toutefois disproportionnée : le représentant diligent et de bonne foi, étranger à toute fraude, ne peut pas être poursuivi (dans la ligne de l’arrêt Vlaamse Oliemaatschappij, C-499/10) ;
– un même représentant ne peut pas être à la fois redevable (article 204 de la directive) et solidairement responsable (article 205).

L’article 55, §4 doit donc être lu à la lumière de cette jurisprudence.

4- Conseils pour le comptable

Pour pouvoir prouver sa diligence, le comptable a intérêt à :1. vérifier que la représentation est réellement obligatoire ;
2. identifier le client et ses flux (statuts, numéros de TVA, fournisseurs, clients) ;
3. conclure une convention de mandat écrite et exiger une garantie (caution bancaire ou provision) ;
4. contrôler et documenter les déclarations ;
5. mettre fin au mandat dès les premiers signaux d’alerte, et en informer l’administration.

Le mandat de représentant responsable expose le comptable à toute la dette TVA de son client. L’arrêt du 8 juillet 2026 le protège, à condition de prouver sa diligence. Notre cabinet peut vous aider à rédiger vos conventions de mandat et à auditer vos dossiers.

Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai SRL – Experts en TVA

Source : Tribunal de l’Union européenne, 8 juillet 2026, T-356/25