Le SPF Finances a annoncé rencontrer actuellement des difficultés techniques dans le traitement de certains paiements et provisions au sein de la nouvelle chaîne TVA.

Ces dysfonctionnements ont eu pour conséquence que certains montants pourtant versés par les assujettis n’ont pas été correctement imputés aux dettes résultant des déclarations périodiques de TVA ou au solde du compte courant TVA.

Dans certains cas, cette anomalie a conduit à l’envoi automatique d’avis de paiement relatifs aux déclarations périodiques de juin 2026 et du deuxième trimestre 2026 alors même que les montants concernés avaient déjà été acquittés.

Les assujettis ayant déjà payé ne doivent entreprendre aucune démarche

Le SPF Finances se veut rassurant : les assujettis qui ont correctement effectué leur paiement ne doivent prendre aucune mesure.

L’administration précise que les paiements concernés seront pris en compte sur la base de leur date de valeur et qu’aucun intérêt de retard ni aucune amende ne seront appliqués en raison de ce problème technique.

Il n’est donc pas nécessaire de procéder à un nouveau paiement ni de contacter l’administration fiscale pour signaler la situation.

En revanche, les paiements non effectués ou partiels doivent être régularisés

Les assujettis qui n’ont pas encore effectué leur paiement, ou qui ne l’ont effectué qu’en partie, sont invités à régulariser leur situation sans délai.

À défaut, un nouvel avis de paiement sera adressé avec un montant actualisé tenant compte des paiements déjà enregistrés.

Une nouvelle illustration des difficultés liées à la modernisation de la TVA

Cet incident s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la nouvelle chaîne TVA, qui a déjà suscité plusieurs interrogations de la part des assujettis et de leurs mandataires depuis son déploiement.

Si l’administration a confirmé que les dossiers concernés sont actuellement en cours de régularisation, cette situation rappelle l’importance, pour les entreprises, de conserver les preuves de paiement et de vérifier régulièrement l’état de leur compte courant TVA.

Les contribuables ayant reçu un avis de paiement alors qu’ils ont déjà versé les montants réclamés peuvent donc, à ce stade, se montrer patients : selon le SPF Finances, la régularisation sera effectuée automatiquement.

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Aurélie Soldai – Avocate spécialisée en droit fiscal

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Experts en TVA

Source : SPF Finances, actualité du 5 août 2026.