Délais pour le report des déclarations TVA – Le 12 juin 2024

Sur base d’une communication du 11 juin 2024, le SPF finances accorde des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2024. Il s’agit d’un assouplissement des délais

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Quel traitement TVA pour la médiation familiale? – le 10 juin 2024

L’administration de la TVA a émis une nouvelle circulaire administrative le 5 juin 2024 relative à l’exonération de la TVA dans le cadre des services de médiation familiale fournis par

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Déduction de la TVA sur un bien transmis gratuitement – Nouvel arrêt de la Cour de Justice – Le 6 juin 2024

La TVA est une taxe à la consommation, supportée par le consommateur final. Le mécanisme de la TVA veut en définitive libérer l’assujetti du poids économique qu’elle représente, à travers

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Système de caisse enregistreuse: transmission automatique au SPF Finances – Le 28 mai 2024

Le système de caisse enregistreuse devra transmettre automatiquement les données enregistrées au SPF Finances. L’obligation de transmission entre en vigueur progressivement : • à partir du 1er juillet 2025 pour les

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Affectation réelle: informations à communiquer – nouvelles tolérances administratives – Le 23 mai 2024

Assujettis partiels Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis partiels doivent communiquer certaines informations dans leur déclaration TVA concernant leur droit à déduction. Pour rappel, les informations doivent, en principe,

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Démolition – reconstruction à 6% de TVA: tolérance quant au dépôt du formulaire 111/3 – Le 24 mai 2024

L’administration de la TVA revient sur ses FAQ du 8 mai 2024, portant sur le nouveau régime TVA de la démolition /reconstruction d’immeubles à 6%,  afin d’apporter une précision. Elle

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Conseil Ecofin: VIDA – Le 14 mai 2024

Le Conseil de l’Union Européenne tiendra, en ce mardi 14 mai 2024, un conseil « Affaires économiques et financières » (ci-après « Conseil ECOFIN »). Concrètement, le Conseil cherchera à trouver un accord politique

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Avis de rectification: arrêt de la Cour de Cassation – Le 7 mai 2024

Lorsqu’elle se propose de « corriger » les revenus d’un contribuable, l’administration fiscale notifie audit contribuable un avis de rectification par lequel elle justifie la rectification à entreprendre. Un avis de rectification

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Démolition/reconstruction à 6%: la circulaire est publiée! Le 30 avril 2024

L’administration fiscale a adopté le 26 avril 2024, la circulaire administrative relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation sur l’ensemble

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Immobilier & taux de TVA: une question épineuse – Le 22 avril 2024

En matière de TVA belge, le taux de TVA ordinaire est de 21%. En ce qui concerne certains travaux immobiliers, il peut être réduit à 6 ou à 12%. Les

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