Nouveaux formulaires TVA – Démolition – reconstruction: le 1er septembre 2024

Le SPF Finances a publié de nouveaux formulaires dans le cadre du bénéfice du taux de 6% de TVA applicable à la démolition – reconstruction d’immeubles: la location de longue

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TVA: précision apportée par la circulaire 2024/C/53 sur le prorata général de déduction

Lorsqu’un assujetti mixte effectue son droit à déduction selon la méthode du prorata général, ce dernier est une fraction reprenant au numérateur le chiffre d’affaires annuel des opérations permettant la

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Assujettis mixtes & partiels: publication de FAQ – Le 27 août 2024

Le 12 août dernier, est parue la circulaire 2024/C/53 reprenant les FAQ relatives à l’application du droit à déduction selon le prorata général ou selon l’affectation réelle. Ces FAQ ont

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Consultation des documents administratifs: Arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2024

Selon la Cour de cassation, il n’existe pas de principe général de droit au procès équitable applicable en matière strictement administrative. Toutefois, dans les procédures fiscales pouvant donner lieu à

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Déduction des intérêts sur les amendes: Arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2024

Les amendes infligées par la Commission Européenne pour ententes illégales ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu (article 53,6° du CIR92). Toutefois, les intérêts calculés sur des amendes

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Amendes fiscales cumulées: arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 juillet 2024

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en matière de cumul d’amendes TVA. Il ressort de l’arrêt qu’interdire le cumul d’une amende proportionnelle avec une amende non-proportionnelle aurait pour effet

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Droit de consulter les documents administratifs – Le 29 juillet 2024

En Belgique, la Constitution garantit aux citoyens le droit de consulter chaque document administratif pertinent et de s’en faire remettre une copie, sauf dans le cadre d’exceptions prévues par la

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Contrôle TVA: pas d’arguments nouveaux pour l’administration fiscale – Le 24 juillet 2024

La Cour de cassation a eu à statuer sur une affaire concernant un « abus fiscal ». En l’espèce, un entrepreneur avait tenté de profiter de l’application d’une mesure temporaire pour facturer

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Les PME croulent sous les obligations TVA: perspectives? Le 22 juillet 2024

Il n’est un secret pour personne que, malgré les nombreuses déclarations de bonnes intentions de nos gouvernants, la charge administrative supportée par les petites et moyennes entreprises (« PME’s ») est toujours

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Nous ne sommes pas égaux face aux règlements-taxes! Le 28 juin 2024

Les citoyens belges sont égaux devant la loi. En matière fiscale, ce principe connait une application particulière en ce que des contribuables se trouvant dans des situations similaires ne peuvent

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