L’arrêté royal du 29 septembre 2024 introduisant les modifications dans le cadre de la « chaîne TVA » a été publié le 23 octobre 2024.

Les modifications concernent:

• La date limite de dépôt pour les assujettis trimestriels sera le  25 du mois suivant la fin du trimestre. Rien ne change pour les assujettis déposants mensuels.
• Le paiement de la TVA pour les assujettis trimestriels le 25 du mois suivant la fin du trimestre. Rien ne change pour els assujettis déposants mensuels.
• La demande de remboursement par le biais de la déclaration TVA n’est relative qu’au crédit TVA de la déclaration et conditionné au dépôt des 6 dernières déclarations dans les délais;
• Le dépôt tardif ou le non-dépôt de la déclaration TVA entraîne une proposition de déclaration (montant de TVA le plus élevé des 12 derniers mois avec un minimum 2.100 EUR TVA);
• La possibilité de corriger la déclaration TVA:
  • Dans le délai de dépôt: par une déclaration rectification
  • Après le délai de dépôt: dans la déclaration suivante
• Le  délai de réponse à la demande de renseignements sera d’un mois. Toutefois, il pourrait être limité à 10 jours dans certaines circonstances;
• La possibilité de payer les dettes TVA par domiciliation.

Entrée en vigueur: 1er janvier 2025

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Aurélie Soldai

Avocate au barreau du Brabant Wallon

Source: AR du 29.09.2024 – Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 4, 41, 44, 46, 48, 50 et 51 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la modernisation de la chaîne T.V.A. (M.B. 23.10.2024, p. 123175, Numac : 2024009309)