L’utilité de la dépense n’est pas un critère de déduction TVA. Nouvel arrêt de la CJUE! Le 13 mai 2025

La Directive TVA prévoit, en substance, que sont soumises à la TVA toutes les activités économiques indépendantes effectuées de manière habituelle par un assujetti agissant en tant que tel, et

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Webinaire taux 6% démolition-reconstruction – Le 2 juin 2025

Webinaire organisé par la Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction Le régime TVA à 6% pour la démolition-reconstruction entre dans une nouvelle phase : à partir du 1er juillet 2025,

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Démolition/reconstruction: taux de 6% de TVA – nouveau régime permanent annoncé – Le 21 avril 2025

Nouveautés Le gouvernement a confirmé que, dans le cadre de l’application du taux de 6% de TVA sur la démolition/reconstruction, les promoteurs immobiliers pourront : Livrer un bâtiment à une

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Suppression des amendes: proposition de loi – Le 9 avril 2025

Proposition de loi du 30 janvier 2025 visant à supprimer l’accroissement d’impôt en cas de première infraction. L’exposé des motifs énonce que : « (…) la législation fiscale demeure désespérément complexe en

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ViDA a été voté! Quels sont les changements? Le 13 mars 2025

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 11 mars 2025, les mesures relatives à la TVA à l’ère numérique. Les Trois Piliers du Régime ViDA: Numérisation des Obligations de

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Les opérations financières limitent-elles le droit à la déduction de la TVA? Le 6 avril 2025

Erratum à la Circulaire 2024/C/53 sur le droit à déduction modalisé selon la règle du prorata général ou de l’affectation réelle, et spécifiquement sur les opérations financières constituant ou non

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Prorata général et affectation réelle: communication annuelle – tolérance 2025

Tolérance en 2025 En principe, les déposants mensuels concernés doivent communiquer les informations demandées au plus tard le 22 avril 2025. Les déposants trimestriels ont en principe jusqu’au 25 avril

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Facturation électronique: uniquement pour les assujettis belges! Le 21 mars 2025

La Belgique limite les conditions d’application de la facturation électronique au 1er janvier 2026. 1- Rappel Pour rappel, l’obligation de facturation électronique structurée en Belgique se basait sur 3 conditions:

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ViDA: approbation du Parlement européen – Le 12 février 2025

Le 12 février 2025, le Parlement européen a donné son feu vert à ViDA, suite à l’accord politique du 5 novembre 2024 entre les ministres des Finances des États membres

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Déclaration du formateur 2025-2029 du 31 janvier 2025

Vous trouverez ci-dessous, les extraits de la déclaration du formateur, 2025-2029, en matière de TVA. Nous ne pouvons que saluer ces mesures ! 1. INDÉPENDANTS ET PME : RÉCOMPENSER L’ENTREPRENARIAT Le

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