L’abus fiscal: arrêt de la CJUE – Le 9 novembre 2024

La Directive TVA est fondée sur plusieurs principes essentiels, dont celui de l’interdiction des pratiques abusives. En substance, il y a pratique abusive lorsque les opérations réalisées par un assujetti

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Accord sur ViDA – Le 6 novembre 2024

Deux ans après l’annonce de la TVA à l’ère numérique (VAT in the DIGITAL AGE), les États membres de l’Union Européenne ont conclu un accord sur la proposition ViDA lors

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Séminaire TVA & Avocats – Le 10 décembre 2024

Dix ans après l’abrogation de l’exemption de TVA pour les prestations des avocats, il est plus que jamais essentiel de comprendre les implications fiscales qui en découlent. Nous vous invitons

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Droit à la déduction de la TVA: nouvel arrêt de la CJUE – Le 20 octobre 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de préciser un peu plus les contours de l’exercice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont. En

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Abus du pouvoir de taxer – Le 18 octobre 2024

La Cour d’appel de Mons a rendu un intéressant arrêt relatif à l’abus de droit. La particularité de l’affaire réside dans le fait qu’il s’agisse d’un abus commis par un

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Opérations immobilières publiques et domanialité

26 Septembre 2024 – Programme:  8h45 Accueil des participants 9h00 Allocution d’ouverture 9h15 Quelles nouveautés dans les opérations immobilières publiques ? Christophe DUBOIS Isabelle VAN KRUCHTEN Avocats Associés APEX 10h15

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TVA: bâtiment redevenu « neuf » : révision de 15 ans! Le 18 septembre 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur le délai de révision applicable aux travaux immobiliers qui redonnent à un bâtiment son caractère « neuf ». En principe, le délai

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L’e-facturation obligatoire : obstacle ou opportunité ? Séminaire gratuit

Il n’est sans doute pas nécessaire de vous le rappeler : à partir du 1er janvier 2026, vos clients passeront obligatoirement à l’e-facturation. Cela aura un impact important sur votre travail. Mais

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Circulaire 2024/C/54 relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal – Le 4 septembre 2024

L’administration fiscale vient de publier une Circulaire 2024/C/54 « relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au

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Faillite & TVA: arrêt de la Cour de Cassation – Le 3 septembre 2024

L’article 77, §1er, 7° du Code de la TVA prévoit que : « Sans préjudice de l’application de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, la taxe ayant grevé la

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