TVA – délai de prescription étendu – notification des indices de fraude – le 21 avril 2023

Délai de prescription étendu – notification des indices de fraudes Lorsque l’administration de la TVA entend appliquer le délai de prescription de 7 ans (et 10 ans, dans certaines circonstances,

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Les intérêts de retard ne sont pas automatiques! Le 6 avril 2023

Compte courant TVA en faveur de l’assujetti – les intérêts sont-ils dus lors d’une régularisation TVA ?  La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 décembre dernier (RG

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La chaîne TVA – adoption de la loi – 29 mars 2023

Le 12 mars 2023 la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été adoptée. Les

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Statut TVA des médecins conseillers en prévention et médecins du travail: nouvelle circulaire – Le 16 mars 2023

Une circulaire administrative traitant du statut TVA des conseillers en prévention a été publiée le 16 mars 2023. Celle-ci se penche sur l’application de l’exemption prescrite à l’article 44 §

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TVA: taux réduit sur l’électricité, le gaz naturel et la chaleur – Projet de loi du 16 février 2023

La Chambre des représentants a adopté un projet de loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie en date du 16 février 2023. Le projet tel qu’adopté reconnait

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Actualités TVA: Webinaire – 14 mars 2023

Le Webinaire du CRECCB sera consacré, le 14 mars 2023, aux actualités en matière de TVA. Nous analyserons la dernière jurisprudence de la CJUE, les dernières modifications légales et administratives.

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Plateformes en ligne et collecte de la TVA: communiqué de presse de la CJUE – 28 février 2023

La commission européenne a publié, ce jour, un communiqué de presse relatif aux plateformes en ligne et à la collecte de la TVA. Ce communiqué de presse intervient suite à

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Fiscalité des ASBL et du secteur non marchand – Nouvel ouvrage 2023

Pour atteindre les buts qu’elles se sont fixés, les associations et d’autres acteurs relevant du secteur dit « non marchand » diversifient leurs activités. Si cette diversification est positive sur le plan

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La fiscalité du non-marchand: questions d’actualité – Webinaire – 18 avril 2023

Pour atteindre les buts qu’elles se sont fixés, les associations diversifient leurs activités. Si cette diversification est positive sur le plan financier, elle génère souvent des effets fiscaux collatéraux dont

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Cession de branche d’activité : régime TVA obligatoire ? – CJUE 16 janvier 2023

Le 16 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une ordonnance relative au traitement TVA de la cession d’une branche d’activité. 1- Rappel Pour rappel, en

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