La Commission européenne a autorisé formellement les Etats membres à pouvoir importer en exemption de la TVA les biens nécessaires à lutter contre le Coronavirus COVID-19.
Dans ce cadre, la Belgique a adopté la circulaire 2020/C/54 relative à une mesure temporaire de franchise de la TVA à l’importation dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus COVID-19. Outre une franchise TVA, une franchise totale des droits de douane, a été octroyée par l’Administration des douanes et accises.
La portée de la mesure est assez limitée, car elle est réservée aux biens en provenance d’Etats non membres de l’Union européenne importés, en Belgique, par les hôpitaux. L’exemption n’est pas applicable aux grossistes même si ceux-ci destinent le matériel importé aux hôpitaux.
1- Quelle est la portée des mesures d’exemption ?
La mesure est relative à une exemption de TVA et de droits de douane lors de l’importation, en Belgique, de biens en provenance d’un Etat non membre de l’Union européenne.
2- Qui peut bénéficier de l’exemption à l’importation ?
Les bénéficiaires de l’exemption de la TVA à l’importation sont les institutions publiques ou les autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agrées par le ministre des Finances ou son délégué.
Les établissements de soins reconnus par le SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement sont agréés d’office et ne doivent formuler aucune demande d’agrément auprès de l’Administration. Les établissements non reconnus doivent demander préalablement un agrément à l’Administration générale des Douanes et Accises.
L’établissement de soins doit être mentionné sur le document d’importation comme le destinataire à l’importation (document douanier : la case 8 du DAU concerne le destinataire à l’importation).
3- Un hôpital peut-il revendre les biens importés en exemption de TVA ?
La vente du matériel importé par l’établissement est soumise à la TVA.
Toutefois, si le matériel est refacturé comme accessoire, dans le cadre d’une prestation des soins, au profit d’un autre établissement hospitalier, l’exemption TVA applicable aux prestations de soins pourrait s’appliquer.
4- Quels sont les biens qui peuvent être importés sans TVA ?
L’importation de biens destinés en Belgique à être déployés dans la lutte contre le COVID-19 est exemptée de TVA.
Il n’y a pas de liste exhaustive des biens visés.
5- Mesure temporaire
L’exemption est applicable pour les importations de biens entre le 13 mars 2020 et le 31 juillet 2020.
6- Formalisme
L’exemption de la TVA à l’importation est totale et ne doit pas faire l’objet d’une autorisation, elle s’applique automatiquement.
Les hôpitaux de soins veilleront à être le destinataire à l’importation sur le document douanier.
7- La TVA est-elle récupérable si vous avez déjà importé des biens depuis le 13 mars 2020 ?
Si votre hôpital a importé des biens dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 depuis le 13 mars 2020, une demande de remboursement des droits peut être introduite auprès de « l’Equipe Suivi de la déclaration » de l’administration générale des Douanes et Accises ?
8- Les achats non visés par l’exemption TVA
L’exemption ne vise que l’importation de biens en Belgique dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
Par conséquent, les achats de tels biens à des fournisseurs belges (achats locaux) ou à des fournisseurs étrangers établis dans l’Union européenne (acquisitions intracommunautaires) sont soumis à la TVA.
Restent non soumis à la TVA les dons. En effet, ceux-ci ne faisant pas l’objet d’une contrepartie, ils ne sont pas dans le champ d’application de la TVA.
Aurélie Soldai
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