Le Conseil de l’Union Européenne tiendra, en ce mardi 14 mai 2024, un conseil « Affaires économiques et financières » (ci-après « Conseil ECOFIN »). Concrètement, le Conseil cherchera à trouver un accord politique
L’administration fiscale a adopté le 26 avril 2024, la circulaire administrative relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation sur l’ensemble
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent indiquer annuellement le prorata général définitif et provisoire dans la déclaration périodique à la
Dans une récente réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances annonçait que des contrôles fiscaux seraient effectués pour vérifier l’existence d’établissements stables TVA en Belgique, et qu’une circulaire
Le gouvernement a pour projet, sous prétexte de « lutte contre la fraude », de contrôler l’existence d’établissements stables TVA dans les relations business to business intragroupes. Le ministre des finances fut
Suite à la jurisprudence de la CJUE, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire relative au traitement TVA de la carte carburant (Arrêt Vega International (C-235/18) de la
Le gouvernement a déposé un projet de loi, le 16 février 2024, apportant des modifications au régime de la franchise TVA (art. 56 bis). La franchise permet de ne pas
La loi relative à la facturation électronique a été publiée ce jour. Pour rappel, la facturation électronique structurée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les opérations
Le 17 janvier dernier, le projet de loi relatif à l’introduction de la facturation électronique structurée obligatoire a été adopté. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2026.
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes limitant la déduction de la TVA sur base du prorata général de déduction sont tenus de le notifier préalablement à l’administration fiscale.