Situation générale jusqu’au 31 décembre 2023 Dans les 32 centres urbains : La démolition d’un bâtiment et la reconstruction d’une ou plusieurs habitations sont soumises à un taux réduit de
Le 9 octobre 2023, le gouvernement a notamment décidé d’étendre la mesure du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de bâtiments déjà applicable dans 32 centres urbains
Cour de Justice de l’Union européenne, affaire C-355/22, Osteopathie Van Hauwermeiren BV c. Belgische Staat, 5 octobre 2023 Les prérequis Selon l’article 44, §1, 1° et 2° CTVA : Sont
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et les charges administratives, le Conseil des Ministres s’est accordé sur l’introduction de la facturation électronique obligatoire entre entreprises dès le
En principe, le taux normal de la TVA est de 21%. Toutefois, l’arrêté royal n°20 institue des taux réduits applicables à la livraison de certains biens et à certaines prestations
Le 7 septembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt relatif à un remboursement de TVA sur la base des principes de neutralité fiscale et
Le 1er septembre 2023, l’administration fiscale a publié une circulaire relative au lieu d’imposition à la TVA de la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise à un membre du personnel
Un procès verbal en matière de TVA est-il un élément probant en impôt des sociétés ou encore au regard du précompte mobilier ou professionnel? Cette question est pertinente dans la
1- Principe Depuis le 1er juillet 2023, le taux réduit est applicable à la livraison d’électricité dans le cadre du contrat de consommation non-professionnelle au profit de personnes physiques ou
L’article 81bis, alinéa 3, 3° du Code de la TVA dispose que l’administration peut faire usage du délai de prescription extraordinaire de 7 ans (10 ans pour les taxes exigibles