Prorata général: obligation de notification au 1er janvier 2024 – Le 26 janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes limitant la déduction de la TVA sur base du prorata général de déduction sont tenus de le notifier préalablement à l’administration fiscale.

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Dépôt de la déclaration TVA 4T – décembre 2023 – Le 16 janvier 2023

Pour rappel, la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire relatifs au 4ème trimestre 2023 ou la déclaration TVA  et le relevé intracommunautaire relatifs au mois de décembre 2023 doivent être

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Facturation électronique: projet de loi publié! Le 12 janvier 2024

Le projet de loi modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique a été publié ce 5 janvier 2024. Concrètement, les assujettis

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E-commerce 2024: responsabilité TVA accrue des plateformes électroniques – Le 17 décembre 2023

Un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la TVA a été adopté le 16 novembre 2023. Les modifications portent sur les sujets suivants : Le régime d’exemption d’entrepôt

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La chaîne TVA – nouvelle procédure en matière de TVA au 1er janvier 2024: report d’un an – Le 13 décembre 2023

Pour rappel, le 12 mars 2023 la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été

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Franchise TVA: option avant le 15 décembre 2023 – Le 9 décembre 2023

Votre entreprise réalise des opérations soumises à la TVA. Toutefois, votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 25.000 EUR/an, le régime de la franchise de la taxe est une alternative à

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Quel taux de TVA pour les pompes à chaleur en 2024 – Le 5 décembre 2023

Un projet de loi programme a été déposé à la chambre le 23 novembre 2023. Celui-ci concerne notamment le taux de 6% applicable à la démolition/reconstruction à partir du 1er

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Taux de TVA: Démolition-reconstruction: la loi programme – Le 6 décembre 2023

Un projet de loi programme a été déposé à la chambre le 23 novembre 2023. Celui-ci concerne notamment le taux de 6% applicable à la démolition/reconstruction à partir du 1er

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FLASH TVA: rétrocessions des médecins hospitaliers non soumises à la TVA – le 6 décembre 2023

L’administration de la TVA a publié, hier, une circulaire relative à la qualification TVA de la partie des honoraires que les prestataires de soins cèdent à l’établissement de soins. Conformément

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Bénéficiez d’un sursis pour votre amende TVA – Le 24 novembre 2023

Le 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt en matière d’amendes TVA. Le caractère pénal des amendes fiscales est entériné dans la jurisprudence de la Cour

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