Démolition – reconstruction à 6%: les dernières précisions – Le 16 octobre 2023

Situation générale jusqu’au 31 décembre 2023 Dans les 32 centres urbains : La démolition d’un bâtiment et la reconstruction d’une ou plusieurs habitations sont soumises à un taux réduit de

Share
Extension d’un an de la TVA à 6% pour la démolition – reconstruction – Le 10 octobre 2023

Le 9 octobre 2023, le gouvernement a notamment décidé  d’étendre la mesure du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de bâtiments déjà applicable dans 32 centres urbains

Share
Annulation d’une disposition légale: pas de maintien des effets de celle-ci – CJUE Le 5 octobre 2023

Cour de Justice de l’Union européenne, affaire C-355/22, Osteopathie Van Hauwermeiren BV c. Belgische Staat, 5 octobre 2023 Les prérequis Selon l’article 44, §1, 1° et 2° CTVA : Sont

Share
Facturation électronique entre entreprises obligatoire au 1/01/2026 – Le 3 octobre 2023

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et les charges administratives, le Conseil des Ministres s’est accordé sur l’introduction de la facturation électronique obligatoire entre entreprises dès le

Share
Démolition – reconstruction à 6% de TVA: stop ou encore? Le 18 septembre 2023

En principe, le taux normal de la TVA est de 21%. Toutefois, l’arrêté royal n°20 institue des taux réduits applicables à la livraison de certains biens et à certaines prestations

Share
Remboursement de la TVA par l’Etat en cas de refus du fournisseur – Arrêt la CJUE du 7 septembre 2023

Le 7 septembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt relatif à un remboursement de TVA sur la base des principes de neutralité fiscale et

Share
Mise à disposition d’un véhicule de société: localisation TVA – Circulaire du 1er septembre 2023

Le 1er septembre 2023, l’administration fiscale a publié une circulaire relative au lieu d’imposition à la TVA de la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise à un membre du personnel

Share
Un PV en matière de TVA est-il un élément probant en impôt des sociétés? 28 août 2023

Un procès verbal en matière de TVA est-il un élément probant en impôt des sociétés ou encore au regard du précompte mobilier ou professionnel? Cette question est pertinente dans la

Share
6 ou 21% sur l’électricité, le gaz et la chaleur? taux de TVA applicables depuis le 1er juillet 2023 – le 7 août 2023

1- Principe Depuis le 1er juillet 2023, le taux réduit est applicable à la livraison d’électricité dans le cadre du contrat de consommation non-professionnelle au profit de personnes physiques ou

Share
Absence de déclaration TVA ou déclaration TVA incomplète: nuance! Le 27 juin 2023

L’article 81bis, alinéa 3, 3° du Code de la TVA dispose que l’administration peut faire usage du délai de prescription extraordinaire de 7 ans (10 ans pour les taxes exigibles

Share