Le projet de loi modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique a été publié ce 5 janvier 2024. Concrètement, les assujettis
Le cabinet d’avocats Aurélie Soldai vous souhaite une excellente année 2024!
Un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la TVA a été adopté le 16 novembre 2023. Les modifications portent sur les sujets suivants : Le régime d’exemption d’entrepôt
Informations et Inscriptions: www.formafisc.be
Pour rappel, le 12 mars 2023 la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été
Votre entreprise réalise des opérations soumises à la TVA. Toutefois, votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 25.000 EUR/an, le régime de la franchise de la taxe est une alternative à
Un projet de loi programme a été déposé à la chambre le 23 novembre 2023. Celui-ci concerne notamment le taux de 6% applicable à la démolition/reconstruction à partir du 1er
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L’administration de la TVA a publié, hier, une circulaire relative à la qualification TVA de la partie des honoraires que les prestataires de soins cèdent à l’établissement de soins. Conformément
Le 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt en matière d’amendes TVA. Le caractère pénal des amendes fiscales est entériné dans la jurisprudence de la Cour
