Quel taux de TVA pour les pompes à chaleur en 2024 – Le 5 décembre 2023

Un projet de loi programme a été déposé à la chambre le 23 novembre 2023. Celui-ci concerne notamment le taux de 6% applicable à la démolition/reconstruction à partir du 1er

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Taux de TVA: Démolition-reconstruction: la loi programme – Le 6 décembre 2023

Un projet de loi programme a été déposé à la chambre le 23 novembre 2023. Celui-ci concerne notamment le taux de 6% applicable à la démolition/reconstruction à partir du 1er

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FLASH TVA: rétrocessions des médecins hospitaliers non soumises à la TVA – le 6 décembre 2023

L’administration de la TVA a publié, hier, une circulaire relative à la qualification TVA de la partie des honoraires que les prestataires de soins cèdent à l’établissement de soins. Conformément

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Bénéficiez d’un sursis pour votre amende TVA – Le 24 novembre 2023

Le 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt en matière d’amendes TVA. Le caractère pénal des amendes fiscales est entériné dans la jurisprudence de la Cour

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Contrôles fiscaux: visites domiciliaires – Le 19 novembre 2023

En matière fiscale, les agents du fisc disposent du droit de pénétrer à tout moment dans les locaux professionnels d’un contribuable afin d’y vérifier l’étendue de l’activité économique y exercées,

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Ruling du SDA sur la démolition/reconstruction et le taux réduit de TVA

Nous reprenons ci-dessous la position du Service des Décisions Anticipées sur la mesure temporaire du régime TVA de la démolition-reconstruction: Le Service des Décisions Anticipées (SDA) souhaite attirer l’attention sur

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Démolition – reconstruction à 6%: les dernières précisions – Le 16 octobre 2023

Situation générale jusqu’au 31 décembre 2023 Dans les 32 centres urbains : La démolition d’un bâtiment et la reconstruction d’une ou plusieurs habitations sont soumises à un taux réduit de

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Extension d’un an de la TVA à 6% pour la démolition – reconstruction – Le 10 octobre 2023

Le 9 octobre 2023, le gouvernement a notamment décidé  d’étendre la mesure du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de bâtiments déjà applicable dans 32 centres urbains

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Annulation d’une disposition légale: pas de maintien des effets de celle-ci – CJUE Le 5 octobre 2023

Cour de Justice de l’Union européenne, affaire C-355/22, Osteopathie Van Hauwermeiren BV c. Belgische Staat, 5 octobre 2023 Les prérequis Selon l’article 44, §1, 1° et 2° CTVA : Sont

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Facturation électronique entre entreprises obligatoire au 1/01/2026 – Le 3 octobre 2023

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et les charges administratives, le Conseil des Ministres s’est accordé sur l’introduction de la facturation électronique obligatoire entre entreprises dès le

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