Vérification du numéro de TVA sur MyMinfin – Le 6 février 2023

Actuellement, il est facile de vérifier la validité d’un numéro de TVA UE par le biais de l’application VIES  de la Commission européenne. Une fois le numéro vérifié, une attestation

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Assujettis mixtes: notification de l’affectation réelle: e604A et B enfin adaptés! 19 janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis mixtes sont tenus de notifier l’option pour la limitation de la déduction de la TVA sur base de l’affectation réelle (><prorata général). Depuis

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Travaux immobiliers affectés à des logements privés – 6% ou 21% de TVA ? Le 12 janvier 2023

La Cour de cassation a rendu un intérêt intéressant au sujet de l’application du taux de TVA réduit de 6% visé par les rubriques XXXI et XXXVIII du tableau A

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Joyeuses fêtes!

Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année. Vos bien dévoués, Aurélie, Camille et Karim – Avocats Valérie – Assistante Cabinet d’avocats Aurélie Soldai

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Mise à disposition de logements meublés : nouvelle circulaire TVA – 21 décembre 2022

L’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire relative au traitement TVA de la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels, et établissements similaires. Le but de la

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La circulaire TVA sur les centres de fitness est publiée – 21 décembre 2022

L’administration belge de la TVA a publié sa circulaire relative à l’application du taux réduit TVA aux droits d’accès aux infrastructures sportives. Celle-ci intervient suite à l’arrêt de la CJUE

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Taux d’intérêt – TVA: révision annuelle – 1er janvier 2023

Les taux d’intérêt en matière de TVA seront revus annuellement à partir du 1er janvier 2023 suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2022. 1- Taux

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Salle de sport et TVA à 6%: position administrative publiée – le 8 décembre 2022

L’administration de la TVA a décidé de modifier l’application de la TVA au taux de 6% pour les infrastructures sportives suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union

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Prestation médicale – TVA : Arrêt de la CJUE du 24 novembre 2022

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est à nouveau penchée, en répondant à une question préjudicielle, sur l’interprétation de l’exemption de TVA applicable aux prestations de soins. Le litige

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Nouveautés TVA pour les entrepreneurs – Le 22 novembre 2022

Le 26 octobre 2022, différents Arrêtés royaux ont été modifiés dont celui relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA prévoyant notamment le principe du report de

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