Par un Arrêté royal du 1er avril 2022, le Gouvernement a décidé d’abroger le 12° dans la rubrique XXIII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, qui
![Masques buccaux et gels hydroalcooliques: taux réduit de TVA prolongé – 04 avril 2022](https://aureliesoldai.be/wp-content/uploads/2022/04/anshu-a-yAXbfq1wI7I-unsplash-scaled.jpg)
L’article 1er ter de l’Arrêté Royal n° 20 du Code de la TVA prévoyait, jusqu’au 31 mars 2022, l’application du taux réduit de 6% pour les livraisons, les acquisitions intracommunautaires
![6% de TVA pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires – 29 mars 2022](https://aureliesoldai.be/wp-content/uploads/2022/03/panneaux-soldaires-scaled.jpg)
Le taux réduit de 6% s’appliquera à la livraison avec installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires à partir du 1er avril prochain jusqu’au 31
![Taux réduit de 6% applicable à l’énergie: électricité et gaz naturel – 29 mars 2022](https://aureliesoldai.be/wp-content/uploads/2022/03/electricité-scaled.jpg)
Comme indiqué dans notre actualité du 13 mars 2022, le taux de TVA sur l’électricité a temporairement été réduit à 6% jusqu’au 30 juin prochain. Cette mesure s’applique, désormais, jusqu’au
![Démolition/reconstruction: prolongation du taux réduit de 6% – 29 mars 2022](https://aureliesoldai.be/wp-content/uploads/2022/03/construction-scaled.jpg)
Un taux de TVA réduit de 6% pour les travaux de démolition et de reconstruction est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Cette mesure de relance devait, en principe,
![Déduction de la TVA sur les véhicules à usage mixte – influence du COVID19 – 17 mars 2022](https://aureliesoldai.be/wp-content/uploads/2021/01/jasper-garratt-HigDtpCba6A-unsplash-scaled.jpg)
Le SPF Finances publie une circulaire relative à l’utilisation des méthodes de limitation de la déduction de la TVA portant sur les véhicules à usage mixte (utilisation privée et professionnelle).
![Taux réduit de TVA sur l’électricité – 13 mars 2022](https://aureliesoldai.be/wp-content/uploads/2022/03/electricité-NB-scaled.jpg)
La taux de TVA sur l’électricité est, temporairement, réduit à 6%. La réduction est uniquement applicable aux personnes physiques qui n’ont pas (communiqué) de numéro d’entreprise: Strictement réservée aux contrats
![TVA et médical: identification à la TVA – 4 février 2022](https://aureliesoldai.be/wp-content/uploads/2022/02/pexels-pixabay-415779-scaled.jpg)
Suite aux tolérances administratives du 9 décembre 2021, à la circulaire du 20 décembre 2021 et aux FAQ du 24 décembre 2021, l’administration de la TVA publie de nouvelles précisions
![Travaux immobiliers – fin de l’attestation relative au taux de TVA de 6% – 21 janvier 2022](https://aureliesoldai.be/wp-content/uploads/2022/01/electrician-g2e5592753_1920.jpg)
Pour rappel, la rénovation et la réparation de logements privés à titre principal de plus de dix [ou quinze an]s sont, en principe, soumises au taux de TVA réduit de
![Prolongation des mesures TVA – taux réduit (masques et gels hydroalcooliques) et exemption de la TVA à l’importation (matériel COVID) – 11 janvier 2022](https://aureliesoldai.be/wp-content/uploads/2020/04/photo-carré04.jpg)
1.Application temporaire du taux de TVA de 6% sur les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de masques buccaux et de gels hydroalcooliques 1.1. Disposition légale Le 21 décembre dernier, un