604 A, B et C: formulaires électroniques – 12 juillet 2021

Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires suivants doivent être déposés par voie électronique, via myMinfin: Déclaration de commencement d’activité – Formulaire 604 A Déclaration de modification – Formulaire 604

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Breaking news: traitement TVA des médecins, paramédicaux et hôpitaux – 23 juin 2021

** Le traitement TVA des médecins, paramédicaux et hôpitaux est actuellement en discussion à la commission budget finances** Discussion du projet de loi modifiant l’article 44 du Code de la

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E-COMMERCE & TVA: Avis positif du Conseil d’Etat – 22 juin 2021

Le Conseil d’Etat a rendu un avis positif sur le projet d’Arrêté Royal, en matière de TVA, relatif au e-commerce. Afin de permettre aux assujettis concernés d’appréhender le nouveau régime

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La TVA et le e-commerce: nouveautés au 1er juillet 2021 – 22 juin 2021

Les nouvelles règles TVA relatives au e-commerce entreront en vigueur au 1er juillet 2021. Les modifications toucheront les services électroniques, les ventes à distance et le dropshipping. A cette occasion,

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Restaurant- taux de 6% de TVA – dernières précisions – 26 avril 2021

L’arrêté Royal relatif au taux réduit de TVA au secteur de l’Horeca entrera en vigueur le 8 mai 2021. Il instaure un taux de 6% de TVA aux repas consommés

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Nouvelle baisse de la TVA dans l’horeca annoncée – 21 avril 2021

L’ouverture des terrasses des restaurants est annoncée le 8 mai 2021. La question du taux de TVA applicable revient sur la table. Pour rappel un taux réduit de TVA avait

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Diminution temporaire des amendes TVA – 29 mars 2021

Les amendes TVA sont, temporairement, réduites de 15% à 10%. Cela vise les amendes applicables en cas de défaut de paiement de la TVA dans le cadre, notamment, des: déclarations

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Psychothérapeutes au 1er septembre 2016: exemption TVA – 22 mars 2021

L’administration de la TVA se penche sur le traitement TVA des prestations des psychothérapeutes suite à la suspension par le Conseil d’Etat de la circulaire réglementaire du 26 mai 2020.

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Promoteurs immobiliers et TVA à 6% – 17 mars 2021

Le SPF Finances a précisé, à l’occasion de la publication d’une communication, les cas d’application dans lesquels les promoteurs immobiliers peuvent bénéficier du taux de TVA de 6%. Ces informations

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Mise à disposition de personnel par les Villes, CPAS et Zones de secours aux centres de vaccination – TVA – 5 mars 2021

La question se pose de savoir si un organisme de droit public est considéré comme un assujetti à la TVA lorsque du personnel est mis à disposition des centres de vaccination dans

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