La question se pose de savoir si un organisme de droit public est considéré comme un assujetti à la TVA lorsque du personnel est mis à disposition des centres de vaccination dans
La loi-programme du 20 décembre 2020 prévoit une extension du taux réduit de 6% de TVA pour les travaux de démolition-reconstruction conjointes pour l’ensemble du territoire belge pour la période
Une régie communale autonome, qui n’a pas adopté la forme d’une société, dont les statuts prévoient que les bénéfices éventuels seront distribués à ses membres et lorsqu’il ressort des circonstances
Le Conseil d’État a rendu, le 4 décembre 2020, un arrêt illustrant la problématique des circulaires à caractère réglementaire par lesquelles l’administration fiscale tend parfois à se substituer au législateur.
En ce qui concerne les voitures, le Code de la TVA établit une limitation du droit à déduction de la TVA à maximum 50 % de l’affectation « professionnelle » du véhicule.
A l’occasion de ce séminaire, nous ferons le point sur les « quick fixes » entrées en vigueur le 1er janvier 2020 en matière de livraisons intracommunautaires : Quelles sont
L’administration de la TVA publie ses FAQ relatives au taux de 6% pour la démolition/reconstruction d’habitations. Pour rappel, le nouveau taux réduit de 6% de TVA sera applicable aux démolitions/reconstructions
L’administration de la TVA publie ses questions fréquemment posées sur le BREIXIT et envisage, notamment, l’impact sur: Les livraisons de biens Les prestations de services Les opérations financières et d’assurances
La question du but lucratif dans les Régies Communales Autonomes (ci-après « RCA ») est cruciale dans la mesure où celle-ci conditionne l’application de la TVA et, par conséquent, le droit à
