Le 2 décembre 2025, le SPF Finances a annoncé une mesure importante concernant la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire B2B prévue pour le 1er janvier 2026. Une
Le gouvernement fédéral a conclu, dans la nuit du 24 novembre, un accord budgétaire destiné à réduire le déficit public tout en préservant le pouvoir d’achat. Contrairement aux craintes initiales,
Le Conseil des ministres, sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, a approuvé un projet d’arrêté royal visant à réintroduire le taux réduit de TVA de 6 % pour
Le Ministre Van Quickenborne a – très justement – remarqué que de nombreux clubs sportifs augmentaient le prix de leurs cotisations auprès des membres. En effet, les économies et les
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L’affaire concerne la restitution de TVA en cas de créance définitivement perdue. Le débat portait sur la question de savoir si l’absence d’émission d’un document rectificatif à l’acheteur pouvait justifier
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On le sait, en cas de « fraude », la prescription de l’action en recouvrement de la TVA est étendue à 10 ans actuellement (contre le délai de droit commun de 3
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