TVA 2025 : Fin du taux réduit pour les chaudières à combustibles fossiles – circulaire du 28 juillet 2025

Depuis le 29 juillet 2025, l’application du taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux de rénovation ou de reconstruction de logements privés est modifiée. Cette réforme vise

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TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction : circulaire du 28 juillet 2025

La Loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au Moniteur belge le 29 juillet, confirme et élargit le régime de TVA réduit à 6 % pour certaines opérations de démolition et reconstruction.

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TVA sur les œuvres d’art : le gouvernement annonce un taux à 6 % en 2025 – Le 30 juillet 2025

Depuis le 1er janvier 2025 sous l’impulsion européenne, le régime de la marge bénéficiaire n’est, en principe, plus applicable lorsque l’oeuvre d’art a été achetée au taux de 6% de

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Facturation électronique obligatoire en Belgique dès janvier 2026: Arrêté Royal du 14 juillet 2025

Le 14 juillet 2025, un arrêté royal a été publié confirmant l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique structurée pour les entreprises belges à partir du 1er janvier 2026.

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Réforme TVA – Loi-programme du 10 juillet 2025

La loi-programme du 10 juillet 2025 introduit deux mesures phares en matière de TVA, visant à soutenir la rénovation du parc immobilier, encourager la reconstruction de logements et alléger le

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TVA à 6 % pour la démolition et reconstruction : régime transitoire prolongé et nouvelle mesure en attente – Le 10 juillet 2025

La loi du 10 décembre 2024 a prolongé jusqu’au 30 juin 2025 le régime transitoire permettant l’application du taux réduit de TVA de 6 % pour la livraison de bâtiments d’habitation dans le cadre de projets

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Violation du droit au respect du domicile dans le cadre de visites fiscales

Entre 2018 et 2022, plusieurs entreprises italiennes ont fait l’objet de contrôles fiscaux menés dans leurs locaux professionnels par l’administration fiscale italienne. Ces inspections visaient à vérifier le respect de

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Bras de fer politique: report de la loi-programme: TVA – Le 30 juin 2025

La loi-programme, qui contient plusieurs réformes, ne pourra pas entrer en vigueur au 1ᵉʳ juillet, ainsi que cela était prévu par le gouvernement. Certains partis politiques ont demandé ensemble l’examen

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Réduction des amendes administratives – Arrêt de la Cour de cassation avril 2025 – Le 5 juin 2025

La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 avril 2025, a tranché une question cruciale concernant la réduction des amendes TVA en cas de fraude. 1-  Contexte En matière

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Quel taux de TVA pour la chaudière ? Projet de loi-programme – 27 mai 2025

Le gouvernement belge vise à encourager la transition vers une économie neutre en carbone et à supprimer les avantages fiscaux pour les produits nuisibles au climat, notamment les combustibles fossiles

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