Facturation électronique: uniquement pour les assujettis belges! Le 21 mars 2025

La Belgique limite les conditions d’application de la facturation électronique au 1er janvier 2026. 1- Rappel Pour rappel, l’obligation de facturation électronique structurée en Belgique se basait sur 3 conditions:

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ViDA: approbation du Parlement européen – Le 12 février 2025

Le 12 février 2025, le Parlement européen a donné son feu vert à ViDA, suite à l’accord politique du 5 novembre 2024 entre les ministres des Finances des États membres

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Déclaration du formateur 2025-2029 du 31 janvier 2025

Vous trouverez ci-dessous, les extraits de la déclaration du formateur, 2025-2029, en matière de TVA. Nous ne pouvons que saluer ces mesures ! 1. INDÉPENDANTS ET PME : RÉCOMPENSER L’ENTREPRENARIAT Le

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Nouvelle chaîne TVA: décryptage de la circulaire administrative – Le 29 janvier 2025

La circulaire 2025/C/6 du 27 janvier 2025 institue les tolérances suivantes en guise de mesures transitoires: Date limite de dépôt et de paiement (intérêts de retard) : déclarations dont le délai

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Quand une circulaire ajoute des conditions à la loi – Le 29 janvier 2025

La Cour d’appel de Gand a, dans un arrêt du 26 novembre 2024, recadré l’administration fiscale en matière d’exportation. Concrètement, un assujetti belge avait exporté des chevaux depuis la Belgique

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La chaîne TVA : nouvelle circulaire – Le 28 janvier 2025

La  circulaire du 27 janvier 2025, traite des modifications apportées par la loi du 12.03.2023 visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales

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Indépendance de l’avocat – Arrêt de la CJUE du 19 décembre 2024

La profession d’avocat est, on le sait, soumise au respect d’obligations professionnelles et déontologiques. Celles-ci visent, notamment, à garantir l’indépendance de la profession d’avocat dans le cadre de la défense

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Individualisation de la peine en matière fiscale- Le 26 janvier 2025

La loi portant des dispositions fiscales diverses (publiée au MB le 31 décembre 2024) prévoit que le juge peut – pour certaines amendes fiscales – prononcer des mesures d’individualisation de

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Assurance-crédit: nouvelle circulaire TVA – 21 janvier 2025

Une circulaire administrative (Circulaire 2024/C/80) a été publiée récemment afin de tenir compte de l’arrêt de la CJUE du 9 février 2023 (affaire n°C-482/21, Euler Hermes SA). Celle-ci porte sur

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Vol d’électricité, avec ou sans TVA?

Le principe de neutralité fiscale implique, entre autres, que des opérations similaires soient traitées de la même manière d’un point de vue fiscal. Ainsi, certaines opérations illicites peuvent être génératrices

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