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On le sait, en cas de « fraude », la prescription de l’action en recouvrement de la TVA est étendue à 10 ans actuellement (contre le délai de droit commun de 3
Le SPF Finances, en concertation avec l’ITAA (Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables), a annoncé le report de l’entrée en vigueur de la chaîne TVA. Ce report ne constitue
Une exportation peut-elle être réalisée en exemption de la TVA lorsqu’elle est faite à l’insu d’un assujetti ? Dans un arrêt du 1er août 2025, la CJUE a eu l’occasion de
Les articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA prévoient que, à certaines conditions, les cessions d’universalité de biens/d’une branche d’activité sont hors du champ d’application de la
Depuis le 29 juillet 2025, l’application du taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux de rénovation ou de reconstruction de logements privés est modifiée. Cette réforme vise
La Loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au Moniteur belge le 29 juillet, confirme et élargit le régime de TVA réduit à 6 % pour certaines opérations de démolition et reconstruction.
Depuis le 1er janvier 2025 sous l’impulsion européenne, le régime de la marge bénéficiaire n’est, en principe, plus applicable lorsque l’oeuvre d’art a été achetée au taux de 6% de
Le 14 juillet 2025, un arrêté royal a été publié confirmant l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique structurée pour les entreprises belges à partir du 1er janvier 2026.
La loi-programme du 10 juillet 2025 introduit deux mesures phares en matière de TVA, visant à soutenir la rénovation du parc immobilier, encourager la reconstruction de logements et alléger le
