Identification tardive à la TVA : le droit à déduction ne peut être refusé pour de simples motifs formels

Une identification tardive à la TVA ne peut pas être sanctionnée par un refus du droit à déduction L’identification n’est, en effet, pas un acte constitutif du droit à déduction,

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Nouvelle chaîne TVA : des avis de paiement envoyés à tort par le SPF Finances

Le SPF Finances a annoncé rencontrer actuellement des difficultés techniques dans le traitement de certains paiements et provisions au sein de la nouvelle chaîne TVA. Ces dysfonctionnements ont eu pour

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Location avec TVA optionnelle : le Tribunal ferme la porte à une analyse par fraction de bâtiment

Depuis le 1er janvier 2019, la loi permet de soumettre les locations immobilières à la TVA dans les conditions prévues par l’article 44, §3, 2°, d) du Code de la

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Accueil extrascolaire et TVA : la Cour de cassation confirme le taux réduit

À la date du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt par lequel elle a rejeté le pourvoi introduit par l’administration fiscale à l’encontre d’un arrêt

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Prix de transfert et TVA: arrêt Stellantis de la CJUE

Un ajustement de prix de fin de période constitue-t-il nécessairement la rémunération d’une prestation de services soumise à la TVA ? Dans l’arrêt Stellantis Portugal (affaire n°C-603/24), la CJUE énonce

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En l’absence de sursis, le tribunal annule l’amende – Le 12 mai 2026

Un jugement récent du Tribunal de première instance du Brabant wallon confirme qu’une amende en matière de TVA peut être annulée lorsqu’elle ne tient pas compte des garanties fondamentales du

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Travaux immobiliers et taux de 6% – notion de consommateur final – Le 12 février 2026

Le taux réduit de 6% de TVA pour la rénovation de logements privés, tel que prévu par la rubrique XXXI du tableau A, annexé à l’arrêté royal n°1, exige que

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Preuve en matière de livraison intracommunautaire – Le 13 novembre 2025

Les livraisons intracommunautaires de biens sont, à certaines conditions, exemptées de la TVA. En contrepartie, les acquisitions intracommunautaires de biens sont taxées. Le Règlement d’exécution de la Directive TVA n°282/2011

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Délai d’exportation – Le 7 décembre 2025

L’on se souvient de la saga judiciaire où l’administration fiscale soutenait que, sur la base d’une circulaire administrative, les assujettis effectuant des exportations ne pouvaient bénéficier de l’exemption de TVA

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Restitution de la TVA: le fond prime sur la forme! Le 3 octobre 2025

L’affaire concerne la restitution de TVA en cas de créance définitivement perdue. Le débat portait sur la question de savoir si l’absence d’émission d’un document rectificatif à l’acheteur pouvait justifier

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