Etablissement stable TVA: arrêt de la CJUE – Le 29 juin 2023

Ce jour, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un important arrêt en matière d’établissement stable TVA. Pour rappel, l’affaire concernait les faits suivants : Une société en Suisse

Share
Exemption TVA en matière de prestations de soins médicaux: arrêt de la Cour Constitutionnelle – Le 12.06.2023

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 8 juin dernier à la suite d’un recours en annulation portant sur l’article 44, §1er, alinéa 1er, 2° du Code de la

Share
Amendes TVA: arrêt de la CJUE du 17 mai 2023

Cezam est une société assujettie à la TVA belge, active dans le secteur de la menuiserie et la vitrerie. De 2013 à 2018, Cezam a intentionnellement omis de déposer ses

Share
Location d’un bâtiment et d’outillages fixés à demeure: opération exemptée de TVA? CJUE 4 mai 2023 – le 12 mai 2023

Le 4 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt concernant le traitement TVA de « Location d’outillages et de machines fixés à demeure dans le

Share
TVA – délai de prescription étendu – notification des indices de fraude – le 21 avril 2023

Délai de prescription étendu – notification des indices de fraudes Lorsque l’administration de la TVA entend appliquer le délai de prescription de 7 ans (et 10 ans, dans certaines circonstances,

Share
Les intérêts de retard ne sont pas automatiques! Le 6 avril 2023

Compte courant TVA en faveur de l’assujetti – les intérêts sont-ils dus lors d’une régularisation TVA ?  La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 décembre dernier (RG

Share
Plateformes en ligne et collecte de la TVA: communiqué de presse de la CJUE – 28 février 2023

La commission européenne a publié, ce jour, un communiqué de presse relatif aux plateformes en ligne et à la collecte de la TVA. Ce communiqué de presse intervient suite à

Share
Cession de branche d’activité : régime TVA obligatoire ? – CJUE 16 janvier 2023

Le 16 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une ordonnance relative au traitement TVA de la cession d’une branche d’activité. 1- Rappel Pour rappel, en

Share
Travaux immobiliers affectés à des logements privés – 6% ou 21% de TVA ? Le 12 janvier 2023

La Cour de cassation a rendu un intérêt intéressant au sujet de l’application du taux de TVA réduit de 6% visé par les rubriques XXXI et XXXVIII du tableau A

Share
Prestation médicale – TVA : Arrêt de la CJUE du 24 novembre 2022

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est à nouveau penchée, en répondant à une question préjudicielle, sur l’interprétation de l’exemption de TVA applicable aux prestations de soins. Le litige

Share