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Comme vous le savez, la loi du 11 juillet 2021 publiée au Moniteur belge du 20 juillet remanie l’article 44 du CTVA relatif à l’exemption TVA en matière de prestations
Démolition – reconstruction : extension de l’application du taux de 6% suite aux inondations de juillet 2021 En dehors des 32 centres urbains visés par la rubrique XXXVII du tableau A
Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires suivants doivent être déposés par voie électronique, via myMinfin: Déclaration de commencement d’activité – Formulaire 604 A Déclaration de modification – Formulaire 604
Aujourd’hui, les nouvelles règles TVA dans le cadre du e-commerce entrent en vigueur. Les grands changements sont les suivants, dans un contexte B2C: Services électroniques Le MOSS devient le OSS
** Le traitement TVA des médecins, paramédicaux et hôpitaux est actuellement en discussion à la commission budget finances** Discussion du projet de loi modifiant l’article 44 du Code de la
Le Conseil d’Etat a rendu un avis positif sur le projet d’Arrêté Royal, en matière de TVA, relatif au e-commerce. Afin de permettre aux assujettis concernés d’appréhender le nouveau régime
L’arrêté Royal relatif au taux réduit de TVA au secteur de l’Horeca entrera en vigueur le 8 mai 2021. Il instaure un taux de 6% de TVA aux repas consommés
L’ouverture des terrasses des restaurants est annoncée le 8 mai 2021. La question du taux de TVA applicable revient sur la table. Pour rappel un taux réduit de TVA avait
Le 13 avril 2021, la loi diminuant les intérêts de retard en matière de TVA a été publiée au Moniteur belge. Cette base est temporaire. En effet, elle ne s’applique