La profession d’avocat est, on le sait, soumise au respect d’obligations professionnelles et déontologiques. Celles-ci visent, notamment, à garantir l’indépendance de la profession d’avocat dans le cadre de la défense
Les citoyens belges sont égaux devant la loi. En matière fiscale, ce principe connait une application particulière en ce que des contribuables se trouvant dans des situations similaires ne peuvent
Lorsqu’elle se propose de « corriger » les revenus d’un contribuable, l’administration fiscale notifie audit contribuable un avis de rectification par lequel elle justifie la rectification à entreprendre. Un avis de rectification
Le cabinet d’avocats Aurélie Soldai vous souhaite une excellente année 2024!
Ce mardi 5 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à l’unanimité la Belgique (!) en raison de la violation de l’article 6, §1er de la
Nous sommes heureux de vous annoncer la promotion de Maître De Neyer en tant que partner, spécialisée dans les questions TVA au sein de notre cabinet d’avocats. Camille est une
Nous sommes heureux de vous annoncer notre collaboration à la base de données TAXWIN. Nous intégrons l’équipe de rédaction dès ce jour. Plus d’informations? Contactez-nous! Le cabinet d’avocats Aurélie Soldai
Le 12 mars 2023 la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été adoptée. Les
Une circulaire administrative traitant du statut TVA des conseillers en prévention a été publiée le 16 mars 2023. Celle-ci se penche sur l’application de l’exemption prescrite à l’article 44 §
La Chambre des représentants a adopté un projet de loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie en date du 16 février 2023. Le projet tel qu’adopté reconnait
