Pour rappel, la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire relatifs au 4ème trimestre 2023 ou la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire relatifs au mois de décembre 2023 doivent être

Le projet de loi modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique a été publié ce 5 janvier 2024. Concrètement, les assujettis

Un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la TVA a été adopté le 16 novembre 2023. Les modifications portent sur les sujets suivants : Le régime d’exemption d’entrepôt

Pour rappel, le 12 mars 2023 la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été

Votre entreprise réalise des opérations soumises à la TVA. Toutefois, votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 25.000 EUR/an, le régime de la franchise de la taxe est une alternative à

Un projet de loi programme a été déposé à la chambre le 23 novembre 2023. Celui-ci concerne notamment le taux de 6% applicable à la démolition/reconstruction à partir du 1er

Un projet de loi programme a été déposé à la chambre le 23 novembre 2023. Celui-ci concerne notamment le taux de 6% applicable à la démolition/reconstruction à partir du 1er

L’administration de la TVA a publié, hier, une circulaire relative à la qualification TVA de la partie des honoraires que les prestataires de soins cèdent à l’établissement de soins. Conformément

Le 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt en matière d’amendes TVA. Le caractère pénal des amendes fiscales est entériné dans la jurisprudence de la Cour

En matière fiscale, les agents du fisc disposent du droit de pénétrer à tout moment dans les locaux professionnels d’un contribuable afin d’y vérifier l’étendue de l’activité économique y exercées,