1- Principe Depuis le 1er juillet 2023, le taux réduit est applicable à la livraison d’électricité dans le cadre du contrat de consommation non-professionnelle au profit de personnes physiques ou
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L’article 81bis, alinéa 3, 3° du Code de la TVA dispose que l’administration peut faire usage du délai de prescription extraordinaire de 7 ans (10 ans pour les taxes exigibles
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Retrouvez les dates clefs en matière de TVA sur le site du SPF Finances. Remarques: La tolérance pour le dépôt de la déclaration périodique relative aux opérations du mois de
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L’administration a publié récemment une circulaire administrative modifiant une circulaire de 2020 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biens dans les relations B2B. Pour rappel dans le
![Assujettis mixtes ou partiels: arrondissement à la hausse du prorata spécial – Le 25 avril 2023](https://aureliesoldai.be/wp-content/uploads/2023/04/AdobeStock_75575179_Preview-blackwhite.jpeg)
Tolérance – Affectation réelle – Prorata spécial calculé comme un prorata général – Arrondissement et dispense Lorsqu’un assujetti opère la déduction selon le régime de l’affectation réelle (article 46, §2