Nouvelles formalités TVA au 1/01/2025 – Le 11 novembre 2025

L’arrêté royal du 29 septembre 2024 introduisant les modifications dans le cadre de la « chaîne TVA » a été publié le 23 octobre 2024. Les modifications concernent: La date limite de

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Accord sur ViDA – Le 6 novembre 2024

Deux ans après l’annonce de la TVA à l’ère numérique (VAT in the DIGITAL AGE), les États membres de l’Union Européenne ont conclu un accord sur la proposition ViDA lors

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Circulaire 2024/C/54 relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal – Le 4 septembre 2024

L’administration fiscale vient de publier une Circulaire 2024/C/54 « relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au

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Nouveaux formulaires TVA – Démolition – reconstruction: le 1er septembre 2024

Le SPF Finances a publié de nouveaux formulaires dans le cadre du bénéfice du taux de 6% de TVA applicable à la démolition – reconstruction d’immeubles: la location de longue

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TVA: précision apportée par la circulaire 2024/C/53 sur le prorata général de déduction

Lorsqu’un assujetti mixte effectue son droit à déduction selon la méthode du prorata général, ce dernier est une fraction reprenant au numérateur le chiffre d’affaires annuel des opérations permettant la

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Assujettis mixtes & partiels: publication de FAQ – Le 27 août 2024

Le 12 août dernier, est parue la circulaire 2024/C/53 reprenant les FAQ relatives à l’application du droit à déduction selon le prorata général ou selon l’affectation réelle. Ces FAQ ont

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Les PME croulent sous les obligations TVA: perspectives? Le 22 juillet 2024

Il n’est un secret pour personne que, malgré les nombreuses déclarations de bonnes intentions de nos gouvernants, la charge administrative supportée par les petites et moyennes entreprises (« PME’s ») est toujours

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VIDA: conseil ECOFIN du 21 juin 2024

Les États membres se sont à nouveau réunis en conseil écofin, au niveau de l’Union Européenne, afin de voter sur l’adoption du projet VAT in the digital age (le projet

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Délais pour le report des déclarations TVA – Le 12 juin 2024

Sur base d’une communication du 11 juin 2024, le SPF finances accorde des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2024. Il s’agit d’un assouplissement des délais

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Quel traitement TVA pour la médiation familiale? – le 10 juin 2024

L’administration de la TVA a émis une nouvelle circulaire administrative le 5 juin 2024 relative à l’exonération de la TVA dans le cadre des services de médiation familiale fournis par

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