Facturation électronique: uniquement pour les assujettis belges! Le 21 mars 2025

La Belgique limite les conditions d’application de la facturation électronique au 1er janvier 2026. 1- Rappel Pour rappel, l’obligation de facturation électronique structurée en Belgique se basait sur 3 conditions:

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ViDA: approbation du Parlement européen – Le 12 février 2025

Le 12 février 2025, le Parlement européen a donné son feu vert à ViDA, suite à l’accord politique du 5 novembre 2024 entre les ministres des Finances des États membres

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Déclaration du formateur 2025-2029 du 31 janvier 2025

Vous trouverez ci-dessous, les extraits de la déclaration du formateur, 2025-2029, en matière de TVA. Nous ne pouvons que saluer ces mesures ! 1. INDÉPENDANTS ET PME : RÉCOMPENSER L’ENTREPRENARIAT Le

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Nouvelle chaîne TVA: décryptage de la circulaire administrative – Le 29 janvier 2025

La circulaire 2025/C/6 du 27 janvier 2025 institue les tolérances suivantes en guise de mesures transitoires: Date limite de dépôt et de paiement (intérêts de retard) : déclarations dont le délai

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Quand une circulaire ajoute des conditions à la loi – Le 29 janvier 2025

La Cour d’appel de Gand a, dans un arrêt du 26 novembre 2024, recadré l’administration fiscale en matière d’exportation. Concrètement, un assujetti belge avait exporté des chevaux depuis la Belgique

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La chaîne TVA : nouvelle circulaire – Le 28 janvier 2025

La  circulaire du 27 janvier 2025, traite des modifications apportées par la loi du 12.03.2023 visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales

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Taxation forfaitaire des petites cafetiers – Le 6 janvier 2025

L’élu Hugues Bayet a mis en lumière un conflit entre la Fédération des cafetiers de Belgique et le fisc sur le nombre de bières qu’il est possible de tirer d’un

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Dépôt des déclarations TVA: dates strictes – Le 3 janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les dates de dépôt de la déclaration TVA sont strictes. La déclaration TVA mensuelle doit être déposée pour le 20ème jour du mois qui suit;

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Nouvelle circulaire relative au taux de 6% pour la démolition/reconstruction – 27 novembre 2024

Le 27 novembre 2024, la Circulaire 2024/C/73 relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation sur l’ensemble du territoire belge à

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Maintien du compte-courant TVA jusqu’au 1er mai 2025

Le SPF Finances a publié, le 22 novembre, des informations relatives à la chaîne TVA. A cet égard, elle précise que le compte-courant TVA sera maintenu jusqu’en mai 2025. A

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