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Représentant responsable TVA : quelle responsabilité ? Accepter un mandat de représentant responsable, c’est répondre sur son propre patrimoine des dettes TVA d’un client étranger (article 55, §4 du Code
Après l’introduction prochaine de la facturation électronique structurée obligatoire entre entreprises, le législateur belge poursuit la digitalisation de la TVA avec l’instauration de l’e-reporting. À partir du 1er janvier 2028,
Le 17 septembre 2026, la Chambre a adopté le projet de loi relevant le seuil de chiffre d’affaires du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises
Le 3 septembre 2026, l’administration a publié la circulaire 2026/C/81 tirant les conséquences de l’arrêt Digipolis (T-575/24) rendu le 25 février 2026 par le Tribunal de la Cour de justice
La transmission d’une entreprise est souvent pensée sous l’angle juridique, financier ou successoral. Pourtant, l’impact TVA peut transformer une opération apparemment neutre en coût important : la révision de la
Le SPF Finances a publié une nouvelle version du commentaire administratif relatif à la base d’imposition de la TVA au 15 juin 2026. Si ce texte ne modifie pas le
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