Vous trouverez ci-dessous, les extraits de la déclaration du formateur, 2025-2029, en matière de TVA.

Nous ne pouvons que saluer ces mesures !

1. INDÉPENDANTS ET PME : RÉCOMPENSER L’ENTREPRENARIAT

• Le livre de recettes journalières, les divers registres TVA, etc., seront supprimés, ajustés ou simplifiés par le gouvernement, dans la mesure du possible. Dans ce cadre, il sera tenu compte des possibilités existantes de contrôle et des informations dont l’administration fiscale dispose déjà.
• D’autres formalités administratives, telles que, par exemple, la liste des clients à zéro seront supprimées suite à l’introduction de l’e-reporting.

2. CLIMAT

• Le SPF Finances publiera une circulaire concernant le droit forfaitaire à la déduction de la TVA sur les vélos d’entreprise à usage mixte. Cette circulaire permettra de résoudre la difficulté résultant de l’absence d’une administration des kilomètres pour les vélos.
• Le taux de TVA pour la livraison et l’installation de pompes à chaleur sera ramené de 21% à 6% pour les 5 prochaines années.
• Nous élargissons le champ d’application pour la démolition et la reconstruction (à 6% de TVA), avec maintien des avantages sociaux actuels. Pour les livraisons, le critère de superficie est renforcé de 200 à 175m².

Afin de stimuler un signal de prix, nous supprimons, entre autres, les taux de TVA réduits pour les produits non écologiques.

• La TVA pour l’installation d’une chaudière à combustibles fossiles (gaz, mazout, etc.) sera augmentée de 6% à 21% dans le cadre d’une rénovation (pour les logements de plus de 10 ans).
• La TVA sur le charbon passe de 12% à 21%.

3. CONSOMMATION

• Du point de vue de l’impôt indirect, un assujetti à la TVA peut aujourd’hui déjà, sous certaines conditions, donner des biens commerciaux à certaines institutions agréées par le SPF Finances tout en conservant le droit à déduction.
• Compte tenu des règles de base de la TVA, ce gouvernement souhaite mettre l’accent sur la lutte contre le gaspillage et soutenir fiscalement les dons de biens à des personnes dans le besoin. Entre autres, la condition « Le délai habituel de commercialisation du bien est expiré » sera assouplie, la règle des 15 jours sera remplacée dans certains cas par une partie de la durée de vie totale de la denrée alimentaire, et la liste des produits de luxe, des biens durables ou pas de première nécessité actuellement exclus du champ d’application de ce régime sera revue de manière à élargir la liste des biens pouvant être donnés.

4.SECURITE JURIDIQUE

• Le Gouvernement garantira que pour tous les contrôles fiscaux et/ou les litiges en cours ou les questions portant sur un contribuable particulier, ce dernier a un accès direct au contrôleur ou le service en charge du contrôle. Plus spécifiquement pour les contrôles dans les différents sous-domaines fiscaux (TVA, impôt des sociétés, précompte, etc.), une communication uniformisée sera mise en place ainsi qu’un point de contact clair pour les différents centres compétents (avec code téléphonique et adresses e-mail) et la possibilité de prendre contact directement et de fixer un rendez-vous le cas échéant.
• Nous examinons le modèle répandu internationalement d’une loterie avec tickets de caisse TVA pour inciter à demander des reçus et réduire la fraude fiscale.
• De plus, le gouvernement fédéral ancrera légalement une politique moderne de sanctions en matière de TVA, où, lors de la détermination du montant de l’amende proportionnelle, il sera notamment tenu compte de la circonstance atténuante selon laquelle le Trésor belge n’a pas subi de préjudice financier en raison de l’infraction commise.

5. LUTTE CONTRE LA FRAUDE

• Pour lutter contre la fraude à la TVA, nous introduirons à partir de 2028 la déclaration en temps réel des factures (real-time invoice reporting), pour les transactions entre assujettis à la TVA et les transactions pour lesquelles le système de caisse enregistreuse est utilisé. Une attention sera aussi portée au respect du secret professionnel.
• Les caisses enregistreuses et les systèmes de paiement et de facturation seront connectés à l’administration et transmettront immédiatement et automatiquement les données TVA, ce qui réduira sensiblement les obligations administratives en matière de TVA pour les entreprises via la suppression du listing de clients et diminuera considérablement la possibilité de fraude à la TVA grâce à l’optimisation du datamining et à la connaissance des services de contrôle.

6. BÂTIMENTS

• Pour soutenir une politique de rénovation forte dans les Régions, il est essentiel que les projets exécutés par des professionnels puissent également être commercialisés au taux de TVA réduit de 6% pour démolition et reconstruction. C’est la raison pour laquelle nous menons une politique très claire, sans exception, et dans le cadre de laquelle la démolition et la reconstruction bénéficient d’un taux de TVA à 6 % s’appliquant à tous.

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Aurélie Soldai

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Avocats au Barreau du Brabant Wallon