Le droit à la déduction de la TVA est un droit fondamental – Arrêt de la CJUE du 15 septembre 2022

Le droit à la déduction de la TVA est un droit fondamental de l’assujetti. Il résulte du principe de la neutralité fiscale. Il ne suffit pas pour l’administration de la

Share
Webinaire: Points TVA névralgiques pour le secteur médical, paramédical et hospitalier – 10 octobre 2022

Les exemptions TVA applicables au secteur médical et paramédical sont strictement réglementées. La Cour constitutionnelle a estimé dans son arrêt du 5 décembre 2019 que l’article 44 du Code de la TVA prescrivant

Share
Importation: TVA – localisation de l’opération – CJUE, 8 septembre 2022

La Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a récemment rendu un arrêt en matière de localisation d’une une importation pour les besoins de la TVA. 1- Les

Share
Séminaire: TVA pour le secteur hospitalier et médical – ING, UNESSA, SANTHEA et GIBBIS –  le 20 septembre 2022

L’exonération de la TVA pour les secteurs hospitalier et médical est désormais limitée aux prestations de soins à but thérapeutique et aux opérations qui y sont étroitement liées. Comment gérer

Share
Wébinaire: actualités en matière de TVA – Anthémis – le 4 octobre 2022

Le webinaire du 4 octobre 2022 sera consacré à l’actualité récente en matière de TVA. En 1h30, nous examinerons les modifications importantes en matières législative, jurisprudentielle et doctrinale. Nous aborderons

Share
Transport lié à l’exportation de biens: exemption TVA – suspension de la circulaire administrative – 19 juillet 2022

En principe, l’article 146, §1er 1, e), de la directive 2006/112 /CE prévoit que les États membres de l’Union européenne exonèrent les prestations de services, y compris les transports et

Share
Titres-services et TVA: nouvelle circulaire – 11 juillet 2022

La circulaire 2022/C/66 concernant le régime TVA des chèques titres-services a été publiée le 11 juillet par l’administration fiscale. Cette nouvelle circulaire remplace la décision de 2003 et a pour

Share
Régies Communales Autonomes touchées par les inondations – impact TVA – 23 juin 2022

La qualification d’une régie communale autonome en tant qu’assujetti avec droit à déduction implique que l’administration puisse vérifier si les dispositions statutaires ne sont pas purement théoriques. Ce sera le

Share
FLASH TVA hôpitaux et prestataires de soins – 22 juin 2022

L’administration de la TVA a publié le 22 juin 2022 une liste de questions fréquemment posées relatives à des cas d’application relatifs à l’exemption de la taxe en matière de

Share
Le cabinet s’agrandit! 13 juin 2022

Nous sommes fières de vous présenter Me Maxime Arquin. Maxime a rejoint le cabinet le 1er avril 2022 et a prêté serment, ce jour, en tant qu’avocat. Fort d’une expérience

Share