En principe, l’article 146, §1er 1, e), de la directive 2006/112 /CE prévoit que les États membres de l’Union européenne exonèrent les prestations de services, y compris les transports et

La circulaire 2022/C/66 concernant le régime TVA des chèques titres-services a été publiée le 11 juillet par l’administration fiscale. Cette nouvelle circulaire remplace la décision de 2003 et a pour

La qualification d’une régie communale autonome en tant qu’assujetti avec droit à déduction implique que l’administration puisse vérifier si les dispositions statutaires ne sont pas purement théoriques. Ce sera le

L’administration de la TVA a publié le 22 juin 2022 une liste de questions fréquemment posées relatives à des cas d’application relatifs à l’exemption de la taxe en matière de

Nous sommes fières de vous présenter Me Maxime Arquin. Maxime a rejoint le cabinet le 1er avril 2022 et a prêté serment, ce jour, en tant qu’avocat. Fort d’une expérience

Le SPF Finances accorde des délais relatifs au dépôt des déclarations TVA (et des relevés intracommunautaires) en raison des vacances d’été. Ces délais ne s’appliquent qu’aux déclarations TVA périodiques. Ils

CONTENU DE LA FORMATION Le webinaire du 21 juin 2022 sera consacré à l’actualité récente en matière de TVA. En 1h30, nous examinerons les modifications importantes en matières législative, jurisprudentielle

A l’occasion de notre séminaire « Actualités TVA », nous détaillerons l’actualité brûlante en matière de TVA. Nous analyserons les modifications légales, la jurisprudence ainsi que la doctrine administrative (circulaires,

Ces dernières années, les plateformes numériques se sont multipliées afin de satisfaire une économie qui ne cesse de croître. Certaines sont d’ailleurs devenues des acteurs incontournables du net. Néanmoins, toute

À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau régime TVA relatif aux professions médicales et paramédicales le 1er janvier 2022, les opérations n’ayant pas de but thérapeutique sont désormais