Le SPF Finances a publié de nouveaux formulaires dans le cadre du bénéfice du taux de 6% de TVA applicable à la démolition – reconstruction d’immeubles:

• la location de longue durée pour ou par l’intermédiaire de certains organismes à caractère social (formulaire 111_2): formulaire mis à jour
• la location privée de longue durée (formulaire 111_5) : nouveau formulaire

Pour rappel, le dépôt du formulaire est un formalisme applicable au taux réduit.

Toutefois, l’accusé de réception du dépôt du formulaire ne consiste pas en l’accord de l’administration fiscale.

Les formulaires sont disponibles dans MyMinfin.be.

Une question en matière fiscale? Contactez-nous! www.aureliesoldai.be

Aurélie Soldai – Avocate au barreau du Brabant Wallon

Source: finances.belgium.be