Le taux de TVA de 6 % s’applique désormais si les 3 conditions suivantes sont remplies :
1/ L’installation sportive propose au client un accompagnement personnalisé et/ou des cours collectifs en plus du droit d’accès à l’installation sportive.
2/ Le client a le droit d’accéder à l’installation sportive en dehors des heures de l’accompagnement personnalisé et/ou des cours collectifs.
3/Le client peut, pendant ces heures, utiliser les équipements sportifs de manière indépendante (sans accompagnement personnalisé et en dehors des cours collectifs).
2- La TVA payée à 21% pour le passé peut-elle être récupérée?
L’application du taux de 6% vaut également pour le passé, par conséquent, le différentiel de 15% entre la TVA due à 6% et la TVA payée à 21% pour les années non prescrites peut être récupérée (3 ans).
Avant le 31 décembre 2022, la TVA relative à l’année 2019 peut encore être récupérée (15%).
1/ Si vous déposez des déclarations TVA trimestrielles:
=> Soit vous reportez la TVA à restituer dans la déclaration TVA du 4T2022 mais vous envoyez un courrier à l’office de contrôle TVA compétent avant le 31/12/2022;
=> Soit vous demandez la restitution de la TVA dans une déclaration TVA modificative relative au 3T 2022 à déposer pour le 31/12/2022 au plus tard.
2/ Si vous déposez des déclarations TVA mensuelles:
=> Soit vous reportez la TVA à restituer dans la déclaration TVA de décembre 2022 mais vous envoyez un courrier à l’office de contrôle TVA compétent avant le 31/12/2022;
=> Soit vous demandez la restitution de la TVA dans une déclaration TVA modificative relative au mois de novembre 2022 à déposer pour le 31/12/2022 au plus tard
Une circulaire à ce sujet devrait être publiée prochainement.
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Aurélie Soldai – Avocat au Barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai SRL
Source: www.finances.belgium.be
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