Le taux réduit de 6% s’appliquera à la livraison avec installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires à partir du 1er avril prochain jusqu’au 31 décembre 2023
Conditions :
- Opérations fournies et facturées à un consommateur final;
- Opérations affectées à un bâtiment d’habitation utilisé exclusivement ou principalement comme logement;
- Bâtiment concerné occupé depuis au moins 10 ans;
- Critères techniques de l’installation;
- Facture constate la justification de l’application du taux réduit dont la nouvelle mention (voyez notre actualité du 21 janvier 2022)
Nous restons à votre disposition pour toute information.
Aurélie Soldai
Avocat au Barreau du Brabant Wallon
www.aureliesoldai.be
Sources: Arrêté royal modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les panneaux solaires photovoltaïques, les panneaux solaires thermiques et les chauffe-eaux solaires, les pompes à chaleur et la démolition et la reconstruction de bâtiments sur tout le territoire de la Belgique
