1.Application temporaire du taux de TVA de 6% sur les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de masques buccaux et de gels hydroalcooliques

1.1. Disposition légale

Le 21 décembre dernier, un nouvel arrêté royal a été pris par le gouvernement. Celui-ci prolonge le taux réduit de TVA à 6% sur les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations des biens de protection de masques buccaux et de gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

1.2. Biens visés

Les masques buccaux de protection visés par l’arrêt royal sont des :

• Masques fabriqués à partir de papier, pâte à papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, à usages domestiques, hygiéniques ou hospitaliers (codes NC 4818 90 10 00 et 4818 90 90 00);
• Masques buccaux confectionnés, qu’ils soient ou non tissés (codes NC 6307 90 98 10, 6307 90 98 91 et 6307 90 98 99).

Tant les masques buccaux réutilisables que les masques buccaux jetables sont visés.

Les gels hydroalcooliques protecteurs, visés par l’arrêté royal, sont les gels alcoolisés/alcool pour les mains pour les mains destinés à l’hygiène humaine.

Le pourcentage d’éthanol est sans importance.

Cette mesure temporaire s’applique indépendamment de la qualité du vendeur et de la qualité de l’acheteur.

1.3. Prolongation de la mesure

Étant donné que l’obligation de port du masque buccal est maintenue et même élargie dans de nombreux endroits, et que la désinfection régulière des mains au moyen de gels hydroalcooliques est entrée dans nos habitudes afin de lutter contre la propagation du COVID-19, le gouvernement a décidé de prolonger de trois mois l’application du taux réduit de 6 % de TVA.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022 inclus.

2.Biens pour lutter contre le COVID-19 : prolongation de l’exonération de la TVA à l’importation

2.1. Disposition légale

Par une décision (UE) 2021/2313 de la Commission rendue le 22 décembre 2021, il a été décidé de prolonger la mesure relative à l’exonération de la TVA sur les importations pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19.

L’exonération de la TVA à l’importation sur base de l’Article 74 au sens de la Décision (UE) 2020/491 peut continuer à être octroyée de manière identique et aux mêmes conditions que celles appliquées jusqu’à ce jour.

Cette exonération totale de la TVA à l’importation prévaut sur l’application du taux de TVA temporairement réduit de :

• 6 % pour l’importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques (pour lutter contre la Covid-19)
• 0 % pour l’importation de vaccins contre la Covid-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie.

2.2. Prolongation de la mesure

Les importations de biens pour lutter contre le Covid-19 sont exemptées de TVA à l’importation jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

N’hésitez pas à transférer ce flash aux personnes intéressées.

Vous souhaitez suivre l’Actualité TVA, rendez-vous sur notre nouveau  internet : www.aureliesoldai.be

 Aurélie Soldai

Camille De Neyer

Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Aurélie Soldai SRL